Entre la SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (SA AMM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148.000 € dont le siège social est : CS 10 001 AEROPORT DE MONTPELLIER 34130 MAUGUIO - 508.364.155 RCS MONTPELLIER représentée par le Président du Directoire, Monsieur
D’une part,
ET :
Pour l’organisation syndicale CFDT-SNTA : en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale UNSA : en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord détermine les conditions de mise en place d’une prime de cooptation au sein de la SA AMM.
Cette mesure répond à une double problématique de recrutement sur certains métiers dits en tension et de fidélisation au sein de l’entreprise. L’entreprise souhaite réaffirmer et développer son engagement dans le domaine de la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels et plus particulièrement de la politique de recrutement. Le présent Accord a pour objectif d’une part, d’attirer des candidats répondant aux besoins de l’entreprise et ayant déjà une vision positive de cette dernière grâce aux collaborateurs les ayant cooptés et d’autre part, d’impliquer l’ensemble des collaborateurs dans une démarche de recrutement et de fidélisation.
Article 1 : Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, CDI, CDD, alternance et ce quelle que soit leur ancienneté. Article 2 : Conditions préalables à la cooptation Tous les collaborateurs pourront coopter des personnes pour tous les postes en CDI ou CDD de plus de 6 mois à pourvoir au sein de l’entreprise. Sont exclus du dispositif de cooptation les collaborateurs du service RH (en charge des recrutements). La cooptation ne s’applique pas aux candidatures déjà reçues par l’entreprise à la suite d’une parution d’annonce ou présentées à l’entreprise par un tiers (partenaire de l’emploi par exemple). La personne cooptée ne peut pas être déjà connue de l’entreprise (stages, alternants, processus de recrutement en cours). Article 3 : Etude de la candidature cooptée Le collaborateur souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service Ressources Humaines un mail contenant les informations suivantes :
Le CV du candidat
Le poste recherché
Les raisons pour lesquelles le profil de ce candidat serait pertinent au regard du poste recherché dans la Société et de son adéquation aux valeurs de l’entreprise.
Le collaborateur cooptant s’engage à connaître la candidature présentée et avoir obtenu l’accord du candidat pour diffuser ses coordonnées au service RH. Le cooptant s’engage moralement de la bonne adéquation du profil du coopté aux valeurs de l’entreprise.
Le service Ressources Humaines s’engage à :
Adresser un accusé de réception au collaborateur ayant envoyé la candidature ;
Traiter toutes les candidatures cooptées ;
Garantir la confidentialité des candidatures cooptées ;
Tenir informé le collaborateur cooptant du traitement et de la décision inhérente à la candidature proposée.
Article 4 : Modalités d’attribution de la prime de cooptation Les Parties au présent Accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime de cooptation pour toute intégration d’un candidat coopté à compter du 5 septembre 2025. La prime de cooptation est versée à l’issue de la période d’essai du coopté (renouvellement inclus le cas échéant), lors d’une échéance de paie sous la forme d’une prime venant s’ajouter à la rémunération mensuelle brute du coopteur. La prime de cooptation sera versée au coopteur à la condition qu’il soit toujours salarié de l’entreprise à l’échéance susmentionnée. Le montant total de la prime de cooptation s’élève à 500 € bruts. Elle est soumise, conformément à la règlementation en vigueur à charges sociales et intègre l’assiette de l’impôt sur le revenu. Article 5 : Dispositions finales
Article n°5.1 – Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article n°5.2 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
Article n°5.3 – Révision et modification de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article n°5.4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Passé le délai de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article n°5.5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.
Fait à Mauguio le 04/09/2025, en 4 exemplaires originaux,
Pour la SA AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE : Le président du Directoire,
