Avenant n°3 à l’accord d’entreprise de l’Aéroport Marseille Provence du 15 décembre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Aéroport Marseille Provence, représentée par , Président du Directoire
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par
L’organisation syndicale C.G.T-F.O., représentée par
L’organisation syndicale S.P.I.C.-C.C.I.M.P./ C.F.E. C.G.C., représentée par
L’organisation syndicale U.N.S.A. Aéroports, représentée par
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
L’accord conclu le 12 juin 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et l’avenant à cet accord du 16 novembre 2018 ont pour effet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 et le présent avenant a pour objet de prendre en compte ces modifications.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
l’article 49 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014
l’article 55 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014
L’article 62 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 modifié par l’avenant du 24 février 2016
sont désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 49 – Gratification annuelle ou 13ème mois La gratification annuelle prévue à l’article 36 de la CCNTA sera déterminée comme suit :
Personnel non cadre :
Une mensualité du salaire mensuel de base
Une mensualité de la majoration au titre de l’ancienneté, s’il y a lieu
Une mensualité du supplément familial, s’il y a lieu
Une mensualité de l’indemnité différentielle, s’il y a lieu, en cas de remplacement provisoire tel que prévu par l’article 12 de la CCNTA
Personnel cadre :
Une mensualité du salaire mensuel de base
Une mensualité du supplément familial, s’il y a lieu
Une mensualité de l’indemnité différentielle, s’il y a lieu, en cas de remplacement provisoire tel que prévu par l’article 12 de la CCNTA.
Cette gratification annuelle versée en novembre sera calculée au prorata temporis pour le personnel entrant ou quittant l’aéroport Marseille Provence en cours d’année. Le droit au 13ème mois ne s’acquiert qu’à compter de la fin de la période d’essai. Pour les salariés quittant l’aéroport, il est versé avec le solde de tout compte. Sera opéré une régularisation pour ceux dont la date de départ se situe entre le 30 novembre et le 31 décembre.
ARTICLE 55 – Primes et indemnités de repas 55.1 Titres restaurants Il est attribué un titre restaurant à chaque salarié cadre de l’aéroport. A compter du 1er avril 2019, il est attribué un titre restaurant à chaque salarié de l’aéroport. La valeur de ce titre est fixée par l’AMP et la participation des salariés est fixée au minimum légal de 40 % de la valeur du ticket. Ce titre est attribué pour chaque repas compris dans l’horaire de travail journalier. Le titre n'est pas attribué :
les jours où à l'occasion d'une mission professionnelle ou de formation, le salarié perçoit de l’Aéroport Marseille Provence le remboursement de ses frais de repas ;
pour une demi-journée de travail quelle qu'en soit la cause (mi-temps, congé, maladie ou fermeture exceptionnelle du service, etc…).
La participation des salariés est retenue mensuellement avec un mois de décalage. 55.2 Prime de panier de nuit Les salariés qui effectuent un horaire posté (2x8 ou 3x8) perçoivent une prime de panier de nuit, d'un montant égal à € au 1er juillet 2018 lorsqu'ils perçoivent la prime de quart de jour prolongé ou la prime de quart de nuit. Dans ce cas, ils ne perçoivent pas de titre restaurant. Cette indemnité sera revalorisée comme précisé dans l’article 57-2. Les primes de panier sont versées mensuellement avec un mois de décalage.
ARTICLE 62 – Abondement de l’entreprise L’abondement consiste en un versement de l’entreprise en complément des versements des salariés. Dans la limite du plafond global fixé à l’article 61 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014, modifié par l’avenant du 24 février 2016, l’abondement est calculé comme suit : -75% des versements volontaires ou des primes d’intéressement affectées au PERCO par les salariés dans la limite de € ; -25% des versements volontaires ou des primes d’intéressement affectées au PERCO par les salariés au-delà de € ; - 50% des versements volontaires ou des primes d’intéressement affectés au PEE par les salariés dans la limite de € ; -25% pour des versements volontaires ou des primes d’intéressement affectées au PEE par les salariés au-delà de € ; Les transferts de sommes détenues par un salarié de son PEE vers son PERCO ne pourront faire l’objet d’abondement. Les versements de la monétisation des jours de repos non pris sur le PERCO ne pourront faire l’objet d’abondement. En cas de versement simultané par un salarié sur le PEE et sur le PERCO, l’abondement sera en priorité calculé et versé sur le PERCO. Le versement de l’abondement sera effectué au plus tard à la fin de l’année civile et avant le départ du salarié de l’Entreprise. Si le salarié quitte l’Entreprise en cours d’exercice, l’abondement sera versé au PERCO avant le départ du salarié. Les salariés ayant quitté l’Entreprise, pour quelque motif que ce soit, ne bénéficieront plus de l’abondement. Lorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de l'Entreprise, ils pourront affecter tout ou partie de cet intéressement dans le PERCO sans pour autant bénéficier de l’éventuel abondement. Les frais pris en charge par l’entreprise ne s'imputent pas sur l’abondement. Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, au forfait social, le cas échéant à la taxe sur les salaires et à tout autre prélèvement conformément à la réglementation en vigueur.
Dépôt Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur, selon les règles en vigueur au moment de la signature du présent avenant. De la version « anonymisée » de cet avenant consultable en ligne sur le site legifrance, seront occultés les montants de la prime de panier de nuit et de l’abondement de l’entreprise.
L’avenant en version pdf sera affiché sur l’intranet de l’aéroport.
Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 16 novembre 2018. Le Président du Directoirede l’Aéroport Marseille Provence
La C.G.T.La C.G.T.- F.O.
Le S.P.I.C. – C.C.I.M.P. (C.F.E.-C.G.C.)L’U.N.S.A. Aéroports
