Entre, la Société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par xxxx, Président du Directoire,
D’une part
et
les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
xxxx, pour la CFDT ;
xxxx, pour la CGT ;
xxxx, pour l’UNSA-Aéroports.
D’autre part
Préambule
Compte tenu des résultats prévisibles pour l’exécution du budget 2019, le Conseil de Surveillance a autorisé le Directoire à accorder aux salariés, dans le respect du cadre réglementaire, au titre de l’exercice budgétaire 2019, une prime exceptionnelle. Ce sujet évoqué à l’ouverture des négociations le 23 janvier 2020 devait être intégré dans l’accord de “rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajouté”, mais à la suite de la crise sanitaire ces négociations ont été suspendues. La direction a proposé que la mise en oeuvre des dispositions à la prime PEPA soit concrétisée, et à ce titre, des réunions spécifiques sur ce thème ont été relancées avec les organisations syndicales. En conséquence et conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, il est décidé d’appliquer le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime sera distribuée à tous salariés dont la rémunération annuelle sur les 12 derniers mois est strictement inférieure à 3 fois le SMIC soit, 55.091 €.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de juillet
Article 1 – Personnel concerné
Toute personne en CDI, CDD, Contrat en alternance et Contrat intérim, ayant perçue au moins un salaire dans les 12 mois précédents le versement, encore présente à l’effectif, et dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 50 000 €.
Article 2 – Mode de distribution de la prime
Elle sera distribuée proportionnellement au temps de présence sur les 12 mois glissants précédents la distribution.
Temps de présence : Nombre de jours de présence x taux de présence / 366
Définition :
jours de présence : nombre de jours calendaires des 12 mois glissants (soit 366 jours). En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de présence est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.
taux de présence : rapport entre le nombre d’heures de travail effectif ou assimilées effectuées par le salarié, et le nombre d’heures de travail qu’il aurait dû normalement effectuer sur l’exercice de référence. Sont considérées comme heures assimilées celles correspondant :
aux congés payés,
aux jours de repos,
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
aux congés d’éducation parentale,
aux congés pour maladie d’enfant et de présence parentale,
aux jours d’absence liés à l’activité partielle mise en œuvre à compter du 6 avril 2020.
Article 3 – Montant de la prime en fonction des rémunérations brutes annuelles
900 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 35 000 €
550 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 35 000 € et inférieure ou égale à 42 500 €
300 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 42 500 € et inférieure ou égale à 50 000 €
Les montants affectés seront proratisés par le temps de présence définis ci-dessus dans l’article 2.
Article 4 – Cas particuliers
Pour les salariés arrivés en cours d’année, la détermination du niveau de prime à attribuer sera basée sur une estimation de leur rémunération sur 13 mois, il en sera de même pour les salariés en congés sabbatiques.
Article 5 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Aéroport Toulouse Blagnac, en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société Aéroport Toulouse Blagnac et au conseil des Prud'hommes de Toulouse.
En application de l’article L.2242-10 du code du travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné lors de son dépôt du procès-verbal d’ouverture des négociations.
