Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
accord d’entreprise RELATIF aux NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2025 portant sur la REMUNERATION, le TEMPS
DE TRAVAIL ET le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignées :
La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé : Aéroport Toulouse-Blagnac – Bâtiment la Passerelle – CS 90103 – 31703 Blagnac Cedex – immatriculée sous le n° 493 292 403 RCS Toulouse,
Représentée par
XXXXX en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après désignée par la société D’une part Et les
Organisations Syndicales représentées respectivement par :
XXXX, pour la CFDT ;
XXXX, pour l’UNSA-AEROPORT ;
XXXX, pour la CGT.
D’autre part Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode du 1er février 2022 et à l’article L.2242-15 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a débuté le 5 février 2025.
Lors de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’inclure aux débats de cette année les questions relatives aux périmètres suivants :
Salaires et accessoires ;
Suite donnée à l’accord sur la rémunération variable qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2024 ;
Épargne salariale ;
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’accord égalité professionnelle signé le 17 janvier 2022 ;
Durée et organisation du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en suivant à cinq reprises (les 11 février, 21 février, 7 mars, 27 mars et le 3 avril) afin d’analyser l’évolution de la situation économique nationale et internationale, mais aussi les indicateurs internes à la société ATB, pour apprécier la pertinence des mesures entreprises et identifier l’éventuelle nécessité de les adapter.
Tenant compte des résultats obtenus au cours de l'exercice 2024, ainsi que de l'engagement et de la contribution déterminante de chaque salarié à la performance de l’entreprise, la Direction réaffirme sa volonté de maintenir une politique salariale dynamique, en adéquation avec les défis économiques de 2025.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d'accord sur les mesures contenues dans le présent accord, dans le but de répondre aux enjeux économiques et sociaux spécifiques de l’aéroport, tout en valorisant l’implication active des salariés.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés de la société Aéroport Toulouse-Blagnac.
Cependant pour pouvoir prétendre à l’application de l’article rémunération, les salariés devront, sous conditions cumulatives :
Ne pas avoir une rémunération fixée par des dispositions légales telles que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
Avoir un contrat de travail en cours au 1er janvier 2025 et être présent à la date de mise en œuvre du présent accord (contrat à durée indéterminée ou déterminée).
Définition de la masse salariale brute
La masse salariale brute retenue pour le calcul des budgets globaux des augmentations fixés au présent accord est la masse salariale brute au 1er janvier 2025 des salariés éligibles tels que définis à l’article 1.1 :
Pour les salariés à temps plein, la masse salariale brute sera calculée sur le salaire mensuel brut de base (forfait jours et 151.67 heures) ;
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, il sera tenu compte du salaire mensuel de base équivalent temps plein (forfait jours et 151.67 heures).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025. L’ensemble des dispositions du présent accord cesseront en tout état de cause de s’appliquer le 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1 Politique salariale
Non-cadres (Ouvriers /Employés et AET)
Un budget global de 1,42% de la masse salariale des « non-cadres » pourra être distribué en totalité pour la politique salariale 2025. Il sera attribué de la façon suivante :
0,95% au titre de l’augmentation générale, mis en œuvre sur la paie d’avril 2025 avec une date d’application au 1er janvier 2025 ;
0,47% au titre des augmentations individuelles, mis en œuvre sur la paie de juin 2025 avec une date d’application au 1er mai 2025.
La masse salariale retenue est définie à l’article 1.2.
Le montant des primes d’ancienneté des non-cadres sera, le cas échéant, ajusté en fonction des NAO de Branche portant sur la grille de salaires conventionnelle.
Cadres :
Un budget global de 1,66% de la masse salariale des « cadres » pourra être distribué en totalité pour la politique salariale 2025. Il sera attribué de la façon suivante :
0,83% au titre de l’augmentation générale, mis en œuvre sur la paie d’avril 2025 avec une date d’application au 1er janvier 2025 ;
0,83% au titre des augmentations individuelles, mis en œuvre sur la paie de juin 2025 avec une date d’application au 1er mai 2025.
La masse salariale retenue est définie à l’article 1.2.
Égalité salariale
Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 17 janvier 2022, et toujours en vigueur au jour la rédaction du présent accord, comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent de ne pas attribuer cette année une enveloppe spécifique. Toutefois, dans le cadre de l'attribution des augmentations individuelles prévues à l’article 2.1, il sera expressément demandé aux responsables hiérarchiques d’orienter les ajustements salariaux en faveur des salariés identifiés comme étant concernés par des écarts significatifs, notamment en ce qui concerne les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ainsi, une attention particulière devra être portée aux salariés présentant des inégalités notables, et les augmentations devront être ajustées de manière à réduire ces écarts.
Rémunération variable
Un accord d’entreprise sur la rémunération variable a été signé le 20 décembre 2022, avec pour objectif de rétribuer l’implication individuelle de chaque salarié à la performance globale de l’entreprise. Cet accord est arrivé à son terme le 31 décembre 2024.
Dans un souci de valoriser et d’encourager la contribution individuelle à la performance collective, les parties se sont mises d'accord pour renouveler par avenant cet accord pour une durée d’un an supplémentaire, par le biais d’un avenant spécifique. Ce renouvellement vise à maintenir et renforcer l’implication de chaque salarié dans les résultats de l’entreprise, en l’adaptant aux réalités économiques de la période et en attendant d’avoir une meilleure visibilité pour définir un nouvel accord à plus long terme.
L’enveloppe allouée à ce dispositif en 2025, au titre de l’année 2024, sera de 288.432 €. Les primes individuelles seront versées dès lors que l’ensemble du process (entretien annuel, comité d’harmonisation) aura été exécuté, et au plus tard sur la paie du mois de juillet 2025.
L’article 4 de cet accord précise que chaque année, lors des NAO, seront définis le multiplicateur de l’EBITDA (résultats financiers de l’entreprise) ainsi que la répartition par population.
Pour la rémunération variable 2025 versée en 2026, le niveau X sera de 1,1%. L’enveloppe correspondante sera déterminée selon les conditions définies à l’article 4 de l’accord de rémunération variable du 20 décembre 2022, ainsi que dans son avenant de renouvellement.
La répartition par population se déclinera comme suit :
la population des responsables de service et référents sera de 21% ;
la population autre cadre sera de 63,5% ;
la population non-cadre sera de 15,5%.
ARTICLE 3 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION
3.1 Astreintes
La rémunération liée aux astreintes sera revalorisée en fonction de l’augmentation collective moyenne, soit une revalorisation de 0,89%, avec une mise en œuvre sur la paie d’août 2025 pour les astreintes réalisées sur le mois de juillet 2025.
Titre restaurant
Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), la valeur faciale du titre restaurant sera portée de 10,30 € à 11,20 €
à compter de mai 2025 (à partir des éléments variables du mois d’avril 2025). La répartition employeur/employés reste inchangée.
Indemnité de panier
Le montant de l’indemnité de panier est maintenu à 7,10 € et sera, le cas échéant, revu en fonction des NAO de Branche.
Chèques emploi service universel
Le dispositif des Chèques Emploi Service Universel (CESU) est maintenu pour l’année 2025, sur la base d’un montant maximum annuel de 400 €, avec prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50%.
Abonnements de transport en commun
Dans le cadre du plan de déplacement entreprise (PDE), la prise en charge des abonnements de transport public (hebdomadaire, mensuel, ou annuel) est maintenue à hauteur de 85% pour l’année 2025 (dont 10% soumis à charges).
Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD), incluant la prise en charge des trajets domicile-travail en vélo ou en covoiturage, est augmenté de 200 € à 400 € par année civile.
De plus, ce forfait inclut désormais également la participation à l’achat de titres de transport à l’unité (hors abonnements mentionnés à l’article 3.5). Les modalités de cette prise en charge seront précisées dans une fiche d’application.
Pressing
La prestation pressing avec système optimisé de ramassage des uniformes et vêtements de travail des salariés opérationnels est maintenue pour l’année 2025 avec un crédit de 90 € par trimestre.
Mutuelle et Prévoyance
Les prises en charge employeur pour la mutuelle et la prévoyance sont maintenues pour l’année 2025, soit 82,74% pour la mutuelle et 95% pour la prévoyance.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les dispositifs de participation et d’intéressement ont pour vocation d’assurer le partage de la valeur sur les performances collectives.
Au titre de l’exercice 2024, l’épargne salariale constituée de la participation et de l’intéressement qui sera versée en 2025, représente 9,48 % de la masse salariale, soit :
288.806 € au titre de l’intéressement ;
1.204.190 € au titre de la participation.
Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord sur l’intéressement des salariés aux bénéfices de l’Entreprise a été signé le 24 mai 2023, pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord est donc applicable au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.
Participation
Les parties rappellent qu’un accord sur la Participation été signé le 10 juin 2015, pour une application à compter de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2015. Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 8 avril 2016.
Cet accord ayant été signé pour une durée indéterminée, les parties ont estimé qu’il n’était pas nécessaire pour le moment de le renégocier.
Investissement PEE/PERCO
Compte tenu du résultat de la Participation et du montant global de l’Intéressement, les sommes issues du régime de la Participation et du régime de l’Intéressement perçues en 2025 (au titre de l’année 2024) et versées au choix du salarié sur le ou les dispositif(s) d’Épargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCO) restent abondées à hauteur de 25% sur les FCPE gérés par le teneur de compte Natixis, et bénéficient d’une décote de 20% pour l’achat de parts du FCPE d’actionnariat salarié Eiffage.
L’abondement issu du transfert de jours CET vers le PERCO (dans la limite de 10 jours par année civile) reste également maintenu à hauteur de 40%.
Versement volontaire PEE
Les salariés ont la possibilité d’effectuer un versement volontaire sur le FCPE d'actionnariat salarié Eiffage, dans la limite de 1.000 €. Les salariés qui effectuent ce versement bénéficient d'une décote de 20% lors de l'achat de parts du FCPE d'actionnariat salarié Eiffage.
ARTICLE 5 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de ne pas apporter de modifications aux dispositifs existants concernant la durée et l'organisation du temps de travail. Les règles et accords en vigueur sur ce périmètre resteront donc inchangés pour la période couverte par le présent accord.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Communication
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet, dans la semaine suivant sa signature.
6.2 Cumul de normes
Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, dispositions conventionnelles) ayant le même objet. Elles ne peuvent donc se cumuler.
6.3 Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Blagnac en 4 exemplaires originaux, Le 3 avril 2025
