Entre, la Société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par Mxxxxxxx,
D’une part
et
les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
Mxxxxxxx, pour la CFDT ;
Mxxxxxxx, pour la CFE-CGC ;
Moxxxxxx, pour la CGT ;
Mxxxxxxx, pour l’UNSA-Aéroports.
D’autre part
Préambule
Compte tenu des résultats prévisibles pour l’exécution du budget 2018 et dans la suite des annonces faites par le Président de la République, le Conseil de Surveillance a autorisé le Directoire à accorder aux salariés, dans le respect du cadre réglementaire, au titre de l’exercice budgétaire 2018, une prime exceptionnelle dont le montant global est compatible avec l’estimé budgétaire 2018 V1 approuvé par le Conseil de Surveillance en mars 2018. En conséquence et conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est décidé d’appliquer le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime sera distribuée à tous salariés dont la rémunération annuelle brute de 2018 est strictement inférieure à 3 fois le SMIC soit, 53.944,80 €.
Cette prime exceptionnelle sera versée fin février.
Article 1 – Personnel concerné
Toute personne présente à l’effectif, en CDI, CDD et contrat en alternance, au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 53.944 €.
Article 2 – Mode de distribution de la prime
Elle sera distribuée proportionnellement au temps de présence dans l’année 2018.
Temps de présence : Nombre de jours de présence x taux de présence / 365
Définition :
jours de présence : nombre de jours calendaires de l’année 2018 (soit 365 jours). En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de présence est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.
taux de présence : rapport entre le nombre d’heures de travail effectif ou assimilées effectuées par le salarié, et le nombre d’heures de travail qu’il aurait dû normalement effectuer sur l’exercice de référence. Sont considérées comme heures assimilées celles correspondant :
aux congés payés,
aux jours de repos,
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
aux congés d’éducation parentale,
aux congés pour maladie d’enfant et de présence parentale.
Article 3 – Montant de la prime en fonction des rémunérations brutes annuelles
1000 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 35 000 €
800 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 35 000 € et inférieure ou égale à 42 500 €
600 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 42 500 € et inférieure ou égale à 50 000 €
400 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 50 000 € et inférieure ou égale à 53 944 €
Les montants affectés seront proratisés par le temps de présence définis ci-dessus dans l’article 2.
Article 4 – Cas particuliers
Pour les salariés arrivés en cours d’année, la détermination du niveau de prime à attribuer sera basée sur une estimation de leur rémunération sur 13 mois, il en sera de même pour les salariés en congés sabbatiques.
Pour les salariés sortis de l’entreprise entre le 31 décembre 2018 et la date de versement de la prime, la prime, correspondant à leur niveau de rémunération et leur temps de présence, leur sera attribuée en février.
Article 5 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Aéroport Toulouse Blagnac, en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société Aéroport Toulouse Blagnac et au conseil des Prud'hommes de Toulouse.
En application de l’article L.2242-10 du code du travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné lors de son dépôt du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Fait à Blagnac, le 11 février 2019
CFDT xxxxx
CFE-CGC xxxxx CGT xxxxx UNSA-Aéroports xxxxxx Société ATB xxxxxx
