AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Sociétés de Paris,
Représentée par M , Président-directeur général,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Représentées par un délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité mettre en place ce dispositif au sein d'Aéroports de Paris.
La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 est venue élargir ce dispositif au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Conscientes que cela constitue un enjeu sociétal important à la fois pour les salariés et l'entreprise, les parties conviennent de réviser l'accord afin de faire bénéficier les proches aidants des dons de jours.
Modifications apportées à l'accord
Cet avenant permet à un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap de bénéficier du dispositif du don de jours dans les conditions prévues par l'accord du 25 janvier 2016 et le présent avenant.
Le paragraphe 3 de l'accord relatif au don de jours du 25 janvier 2016 est complété comme suit :
Un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées ci-après : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. pourra solliciter la générosité de ses collègues pour bénéficier de jours supplémentaires de présence.
Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié bénéficiaire devra justifier de 12 mois de présence effective dans l'entreprise, et avoir épuisé toutes les possibilités de congés et repos qui lui sont ouvertes au sein de la société Aéroports de Paris.
Le salarié devra présenter un document officiel justifiant du lien de filiation ou de parenté et un certificat médical établissant une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap pour l'une des personnes mentionnées ci-dessus.
Au paragraphe 5, la notion d'enfant/conjoint est complétée par celle d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le 4e paragraphe de l'article 6 est supprimé et remplacé par ce qui suit : Pour bénéficier des jours disponibles sur le Fonds de Solidarité, le salarié bénéficiaire devra au préalable avoir utilisé tous ses droits d'origine légale ou conventionnelle à absence, repos, congés payés et 5 jours du Compte Epargne Temps.
Au paragraphe 6, le plafond est modifié : Le Fonds est plafonné à 300 jours.
Le formulaire de demande figurant en annexe de l'accord est complété pour intégrer la personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant sera déposé par la Direction d’Aéroports de Paris-SA en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France, et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CFE-CGC d’Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical,
Syndicat CGT d'Aéroports de Paris Le Délégué Syndical,
Syndicat FO d'Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical,
Syndicat UNSA/SAPAP d’Aéroports de Paris/SAPAP, Le Délégué Syndical,
Fait à Roissy, en 6 exemplaires, le
Pour Aéroports de Paris, Le Président Directeur Général,
ANNEXES :
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner au responsable des ressources humaines dûment complété et signé
JE SOUSSIGNE(E) :
Nom : Prénom : Numéro de Salarié(e) : Direction / Département :
SOUHAITE CEDER :
Nombre
et nature de jours d'absence : ….
Nombre
et nature de demi-journée d'absence :
AU PROFIT :
Du Fonds de Solidarité
D'un(e) collègue salarié(e)
Nom : Prénom : Direction / Département :
Je déclare avoir pleinement conscience que :
Ce don est anonyme, définitif, irrévocable, et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
Le(s) jour(s) donné(s) ne sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant ;
Le(s) jour(s) donné(s) au profit d'un salarié nommément désigné, est (sont) susceptible(s) d'être transféré(s) dans le Fonds de Solidarité en cas de non utilisation du bénéficiaire.
J'atteste que mon consentement au présent formulaire est volontaire et traduit ma volonté éclairée.
Fait à : Le :
SIGNATURE :
(Précédée de la mention " Lu et approuvé ")
Les données sont collectées pour la gestion des demandes et des dons de jour de repos. Tous les champs sont indispensables au traitement de votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime que vous pouvez exercer à l'adresse : informatique.libertes@adp.fr
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner directement ou par l'intermédiaire de l'assistante sociale au responsable des ressources humaines dûment complété et signé
JE SOUSSIGNE(E) :
Nom : Prénom : Numéro de Salarié(e) : Direction / Département :
Souhaite bénéficier d'une absence au titre de l'absence de don de jours de repos dans le cadre de l'accord en vigueur :
Durée prévisionnelle de l'absence :
Date prévisionnelle d'utilisation du (des) jour(s) de repos donné(s) :
Ces jours d'absence sont sollicités :
Pour ma présence indispensable auprès de mon enfant malade
Pour ma présence indispensable auprès de mon conjoint malade (marié/pacsé)
Pour ma présence indispensable auprès de la personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap
Ces jours d'absence sont au choix :
Un don de jour(s) effectué au titre de l'accord sur le don de jours
Un don de jour(s) présent(s) au sein du Fonds de Solidarité
Je déclare :
Confirmer que mon manager est informé de ma demande de don de jours de repos ;
Avoir épuisé les possibilités d'absences qui me sont offertes au sein d'Aéroports de Paris ;
Remplir les conditions fixées par l'accord en vigueur relatif au don de jours ;
Les jours donnés sont susceptibles d'être transférés dans le Fonds de Solidarité en cas de non utilisation.
Je joins au présent formulaire un document officiel justifiant du lien de filiation ou de parentalité, ainsi qu'un certificat du médecin traitant attestant du caractère indispensable de ma présence soutenue et de soins contraignants pour la personne que j'accompagne.
Fait à : Le :
SIGNATURE :
(Précédée de la mention " Lu et approuvé ")
Les données sont collectées pour la gestion des demandes et des dons de jour de repos. Tous les champs sont indispensables au traitement de votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime que vous pouvez exercer à l'adresse : informatique.libertes@adp.fr
