4.3Modalités de révision PAGEREF _Toc159911607 \h 8
4.4Modalités d'évolution de l'avenant PAGEREF _Toc159911608 \h 8
4.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc159911609 \h 8
ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Sociétés de Bobigny,
Représentée par Monsieur X, Président-directeur général,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Représentées par un délégué syndical
De la CGT, De la CFDT, De la CFE-CGC, De FO
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, et dans le prolongement des dispositions issues de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité a été conclu au sein de la société Aéroports de Paris, le 9 septembre 2019.
Les parties signataires de l'accord ont témoigné leur attachement au dialogue social de proximité par la création des représentants de proximité, lesquels assurent le lien entre salariés et représentants de l'entreprise. Les dispositions conventionnelles visées plus haut fixent notamment la répartition, les attributions et les moyens alloués aux représentants de proximité.
En outre, et en vue de faciliter l'exercice de leurs missions, il a été créé, au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), un système digitalisé particulier ayant pour objet le traitement des réclamations individuelles et collectives. Les modalités liées à l'utilisation de cet outil sont énoncées à l'article 3.6 de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité précité.
L'avenant n°1 à l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité, signé le 24 novembre 2022, est venu renforcer le dialogue social de proximité, en permettant des échanges fixes et réguliers entre la direction et les représentants de proximité à travers l'organisation de réunions mensuelles entre ces derniers.
Cet accord à durée déterminée ayant cessé de produire ses effets le 31 décembre 2023, les parties ont constaté l'intérêt de ce dispositif et ont par conséquent convenu de le renouveler pour une nouvelle période.
Il convient de préciser que les réunions des représentants de proximité ne relèvent pas des dispositions légales relatives à la négociation collective de l'entreprise, et ne s'y substituent pas.
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions issues de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de proximité du 09 septembre 2019, relatives au dialogue social de proximité.
Au cas particulier, il est convenu entre les parties d'organiser des réunions avec les représentants de proximité (RP).
Compte tenu de la nature de leurs missions, lesquelles sont définies à l'article 3.5.2 de l'accord susvisé, seules les réclamations d'ores et déjà posées au sein de l'outil dématérialisé et les questions diverses en lien avec des sujets locaux peuvent faire l'objet de discussions en réunion.
A cet égard, il convient de rappeler les éléments de définition suivants :
Une réclamation émane d'un représentant de proximité, et concerne l’application d’une norme légale, conventionnelle ou règlementaire applicable au sein de l’entreprise. Les réclamations sont formalisées dans l'outil digitalisé après validation du représentant de l'organisation syndicale dont il s’agit, conformément à l'article 3.6 de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité précité.
Une réclamation peut être individuelle (concerne un salarié), ou collective (concerne plusieurs salariés).
Une question diverse vise à obtenir, de la part de la direction, une interprétation ou une précision concernant une norme légale, conventionnelle ou règlementaire en vigueur au sein de l'entreprise.
Une réclamation diffère de la revendication, laquelle est le monopole des délégués syndicaux. En effet, la revendication a pour objectif une modification des textes conventionnels dans l’entreprise ou la prise d’un engagement plus favorable par l’employeur.
Champ d'application de l'avenant
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la société Aéroports de Paris.
Réunions avec les représentants de proximité Objet
Afin de favoriser le dialogue social de terrain entre représentants de proximité et représentants de la direction, les parties conviennent d'organiser des réunions entre ces derniers, aux fins d'aborder les sujets relevant des attributions des représentants de proximité, telles que définies à l'article 3.5.2 de l'accord de mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité du 9 septembre 2019.
Participants
Les réunions sont présidées par le représentant de l'employeur, à savoir, le responsable des ressources humaines (« RRH ») de l'une des directions visées au sein des périmètres de désignation des C3SCT, tels qu'énoncés en alinéa 2 de l'article 3.4.3.1 issu de l'accord de mise en place du Comité social et Economique et des Représentants de Proximité du 09 septembre 2019, et rappelés ci-après :
C3SCT pour les entités chargées des aérogares, bagages, et des opérations rattachées à la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle – dénommée direction de CDG ;
C3SCT pour les entités chargées des activités transverses fonctionnelles, des process hors aérogares, du service hivernal rattachées à la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle, la communauté de métiers de la plateforme de Paris-Le-Bourget – dénommées directions de CDG et LBG ;
C3SCT pour l'ensemble des entités rattachées à la plateforme de Paris-Orly – dénommée direction d'ORY ;
C3SCT pour les entités chargées des activités techniques, dénommées directions ECP, DSI et IMO ;
C3SCT pour les entités chargées des activités fonctionnelles dont la direction Générale des Opérations dénommée DGO.
En cas de présence simultanée de représentants de l'employeur, un président de séance est désigné par la direction.
En outre et compte tenu du nombre de périmètres et de directions associées, chaque séance peut être présidée - de façon alternative - par des personnes distinctes. Il est précisé que la direction a la possibilité d’inviter une ou plusieurs personnalité(s) extérieure(s), afin d'apporter un éclairage sur un sujet particulier.
Sont invités en réunion les représentants de proximité de l'entité ou des entités susvisées, par périmètre C3SCT tel que défini plus haut.
Compte tenu des périmètres et du rôle des représentants de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les secrétaires des C3SCT – ou un membre de celle-ci désigné par ces derniers - peuvent également participer aux réunions des représentants de proximité sur leurs périmètres respectifs, sans restriction.
De même, il est convenu que le secrétaire de la C3SCT du périmètre concerné pourra inviter un (1) représentant de proximité dont l'activité, le service ou la direction sont directement concernés par un point figurant à l'ordre du jour de la réunion de la commission, avec l'accord du Président, si sa présence est de nature à fournir un complément d'informations ou d'expertise.
Sa présence et son intervention se limitent au(x) point(s) pour lesquels sa présence a été autorisée.
Le secrétaire de la C2SCT pourra également inviter un (1) représentant de proximité dans les mêmes conditions.
Fréquence et lieu
Les réunions des représentants de proximité sont organisées une fois par mois.
Par principe, celles-ci se déroulent en présentiel, et dans la mesure du possible, dans un lieu géographique lié au(x) périmètre(s) concerné(s).
En outre, il peut être recouru à la visioconférence, dans des circonstances particulières, et ce, afin notamment de contribuer à la réduction des déplacements entre les plateformes de tout ou partie des représentants de proximité et/ou représentants de la direction. S'agissant des périmètres bi-plateformes, les réunions se tiendront simultanément au siège d'Aéroports de Paris et sur la plateforme de Paris Orly (deux salles ADP connectées entre elles).
Convocation/fixation et communication de l'ordre du jour Convocation
La convocation à chaque réunion précisant le lieu, les horaires et l'ordre du jour est communiquée aux représentants de proximité, par la direction, par courrier électronique, au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le calendrier des réunions est fixé, pour le semestre à venir, en réunion de représentants de proximité avec la direction et les représentants de proximité de chaque périmètre. Ce calendrier est également présenté, lors de la réunion mensuelle DRHR/OSR.
Enfin, il est précisé que ce document est communiqué, par courriel, aux représentants de proximité, ainsi qu'aux secrétaires des C3SCT des périmètres concernés. Les organisations syndicales en sont également informées.
Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions est établi par la direction, et comprend pour chaque séance, et le cas échéant, pour chaque périmètre, les points limitatifs suivants :
Retour sur les Réclamations ;
Points divers.
Il est rappelé que :
Les échanges en réunion ne peuvent porter que sur une ou plusieurs thématique(s) locale(s). Ainsi, la direction se réserve le droit de refuser d'aborder un sujet transverse concernant l'ensemble de l'entreprise, ou qui concernerait une autre direction.
Seules les réclamations d'ores et déjà posées au sein de l'outil dématérialisé et les points divers en lien avec des sujets locaux peuvent faire l'objet de discussions en réunion. Retour sur les réclamations
Conformément à l'article 1 du présent avenant, une réclamation émane d'un représentant de proximité, et concerne l’application d’une norme légale, conventionnelle ou réglementaire applicable au sein de l’entreprise.
Le point relatif aux réclamations a pour objet d'échanger sur les réponses aux réclamations d'ores et déjà posées au sein de l'outil dématérialisé dédié.
Au cas particulier, il peut être demandé des précisions et/ou compléments d'information sur les réponses apportées par la direction. En outre, les représentants de proximité peuvent apporter des précisions sur une réclamation posée dans l'outil dématérialisé dédié, et qui n'a pas encore fait l'objet d'une réponse par la direction. Par ailleurs, et compte tenu du rôle confié aux représentants de proximité, il est rappelé que les réclamations transverses ayant une portée générale- identifiées sous la rubrique « ADP SA » au sein de l'outil dématérialisé - n'ont pas vocation à être évoquées ni discutées lors des réunions avec les représentants de proximité.
Toutefois, le représentant de proximité pourra à titre exceptionnel solliciter la présence d'un représentant de la DRH Centrale lorsque la réponse apportée à sa réclamation "ADP SA" par DRHR (dans l'outil dématérialisé) justifierait un complément de précisions. Cette demande devra être adressée au Président avant l'établissement de l'ordre du jour avec l'indication précise de la réclamation dont il s'agit.
Enfin, aucune réclamation nouvelle ne peut être directement posée en séance, sans avoir été retranscrite au préalable dans l'outil dématérialisé dédié.
Points divers
Des points divers peuvent être abordés par les représentants de proximité, sous réserve du strict respect des dispositions énoncées ci-dessus.
Relevé de décisions
Les décisions prises en séance font l'objet d'une retranscription écrite synthétique, par la direction.
Le document est communiqué à l'ensemble des participants de la réunion, dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, pour relecture et validation commune, en vue de son approbation lors de la réunion suivante. Le relevé de décisions est déposé dans la BDESE, dès son approbation.
Crédit d'heures
Le temps passé pour ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Accès BDESE
Les représentants de proximité accèdent à la base de données pour leur périmètre RP et afin de déposer leurs éventuelles réclamations.
En outre, l'ensemble des informations concernant la tenue et l'ordre du jour d'une réunion de la C3SCT de leur périmètre sera désormais accessible aux représentants de proximité dans les mêmes conditions que les membres permanents de celle-ci. Ces nouvelles mesures s'appliqueront pour les documents déposés à compter du mois de mars 2024.
Information des réclamations postées par les RP aux membres de la C3SCT
Les membres des C3SCT souhaitent être informés en temps réel par voie d'email du dépôt d'une réclamation émanant d'un représentant de proximité du même périmètre lorsque celle-ci porte sur les conditions de travail, de santé et de sécurité. Cette évolution de la BDESE fait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité technique avec le prestataire. La direction informera les membres des C3SCT des résultats de celle-ci et de l'agenda prévisible de mise en place.
Formation des RP (2024)
Conformément aux dispositions de l'accord de mise en place du CSE et des représentants de proximité une journée de formation sera organisée en 2024 au bénéfice des nouveaux représentants de proximité issus des élections professionnelles du 21 novembre 2023 : ½ journée sera consacrée au rôle, missions, périmètres et interactions de ces représentants au sein d'ADP, l'autre ½ journée de formation sera consacrée au module réclamations dans la BDESE.
Modalités d'application
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il prend fin avec celle du mandat des élus du CSE, étant précisé que le cycle électoral en cours a débuté le 1er janvier 2024 et s'achève le 31 décembre 2027. En cas de modification de l'accord à durée indéterminée de mise en place du CSE et des représentants de proximité, les négociateurs pourront décider d'intégrer les présentes dispositions dans l'accord de mise en place afin de leur conférer un caractère plus pérenne.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Modalités de révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant sera applicable à l'issue des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Modalités d'évolution de l'avenant
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire d'ordre public postérieures à la signature du présent avenant s’appliqueront de plein droit.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CGT d’Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical,
Syndicat CFDT d’Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical, Fait à Tremblay-en-France, en 4 exemplaires, Le 19 MARS 2024 Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général,
