1.Configuration du Groupe PAGEREF _Toc170294136 \h 4
2.Répartition des inscrits par collège PAGEREF _Toc170294137 \h 5
3.Répartition des élus des CSE par collège et organisation syndicale PAGEREF _Toc170294138 \h 5
4.Modalités d'application de l'accord PAGEREF _Toc170294139 \h 5
4.1.Durée de l'accord PAGEREF _Toc170294140 \h 5
4.2.Adhésion PAGEREF _Toc170294141 \h 5
4.3.Modalités de révision PAGEREF _Toc170294142 \h 6
4.4.Modalités d'évolution de l'accord PAGEREF _Toc170294143 \h 6
4.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc170294144 \h 6
ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,
Représentée par XXX, Président-directeur général,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du groupe soussignées,
Représentées par un délégué syndical mandaté,
De la CFDT la CFE-CGC la CGT FO l’UNSA
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le premier accord de configuration du Comité de groupe a été conclu avec l'ensemble des Organisations Syndicales concernées le 24 décembre 2008. Lui ont succédé cinq accords conclus les 24 novembre 2011, 25 novembre 2013, 7 décembre 2015 7, décembre 2017 et 2 décembre 2020. Ce dernier accord arrivant à échéance fin 2024, des négociations ont été engagées en vue de la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord se substitue à celui conclu le 2 décembre 2020 dans toutes ses dispositions.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2333-5 du Code du Travail, la Direction du Groupe Aéroports de Paris a invité les Organisations Syndicales ayant des élus dans les Comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe, à une réunion de configuration du groupe le 6 juin 2024, puis à une seconde réunion en date du 19 juin 2024..
La configuration du Groupe Aéroports de Paris, préalable nécessaire à la mise en place d’un Comité de Groupe, a ainsi pu être réalisée.
Configuration du Groupe
Le Groupe Aéroports de Paris est constitué, en dehors de la maison-mère, de filiales, sous-filiales et participations de premier et second rang.
Les activités de ces différentes sociétés peuvent être réparties en trois grands pôles d'activités :
un pôle activités aéronautiques en tant que gestionnaire des aéroports de la région parisienne, activités commerces et immobilier,
un pôle services aux professionnels installés sur les aéroports où l'on retrouve les activités en matière de téléphonie, services de cybersécurité, et de surveillance et gestion des drones dans l'espace aérien basse altitude,,
un pôle international qui regroupe quant à lui toutes les activités de gestion d'aéroports hors France et d'assistance technique.
Les parties à la négociation ont reconnu comme incluses dans le périmètre du Groupe à la date de leur rencontre :
En qualité d’entreprise dominante :
Aéroports de Paris-SA.
En qualité d’entreprises contrôlées :
Extime Duty Free Paris,
HUB One,
Sysdream,
Hologarde,
ADP International.
Aucune entreprise dominée n’a été identifiée.
Ledit périmètre ne vaut que pour la présente reconnaissance du Groupe Aéroports de Paris, ceci sans préjudice de la modification du périmètre devant être actée à chaque renouvellement du Comité de Groupe. En cas de modification du périmètre du groupe pendant la durée d'application de cet accord, les parties se réuniront à nouveau afin d'examiner l'opportunité de modifier le contenu du présent accord par voie d'avenant.
Répartition des inscrits par collège
Le nombre total des sièges a été fixé à raison de deux représentants par Comité social et économique disposant des attributions élargies que compte le groupe.
Les sièges ont été répartis entre les élus des différents collèges électoraux, proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, conformément à l'article L. 2333-4 alinéa 2 du Code du Travail.
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste aboutit, pour les 8 sièges retenus, à la répartition suivante :
Répartition des élus des CSE par collège et organisation syndicale
Conformément à l'article L. 2333-4 alinéa 2 du Code du Travail, les sièges affectés à chaque collège ont été répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus obtenus, selon la règle de représentation proportionnelle au plus fort reste.
Liste Syndicale 1er collège 2ème collège 3ème collège Total CGT 0 1 0
1
CFDT 0 1 1
2
CFE-CGC 0 1 1
2
FO 1 1 0
2
UNSA 1 0 0
1
TOTAL
2
4
2
8
Modalités d'application de l'accord
Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du 3 décembre 2024 pour une durée de 4 ans couvrant la mandature 2025-2028 du comité de groupe.
Les parties signataires conviennent d'engager des négociations dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord en vue de déterminer les modalités de son renouvellement ainsi que son contenu.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et réglementaires.
Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant sera applicable à l'issue des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Modalités d'évolution de l'accord
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Tremblay-en-France, en exemplaires, Le 08 octobre 2024
Pour Aéroports de Paris, Le Président Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe Aéroports de Paris :
CFDT représentée par : Nom : Prénom : Signature :
CFE-CGC représenté par : Nom : Prénom : Signature :
