Accord d'entreprise AEROPORTS DE PARIS
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité Social et Economique
Application de l'accord
Début : 31/07/2018
Fin : 31/12/2019
Début : 31/07/2018
Fin : 31/12/2019
37 accords de la société AEROPORTS DE PARIS
Le 31/07/2018
Le Président-directeur général PDG/2018/ I IÜ.D)
ACCORD DE METHODE VISANT A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE
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SOMMAIRE
Préambule :4
- Thèmes et cadencement des négociations5
- Thèmes de négociation5
- Cadencement des négociations5
- Bon déroulement des négociations6
- Participants aux négociations6
- Rôle des participants6
- Organisation des négociations7
- Moyens nécessaires à la négociation7
- Réunions d'information7
- Base de données économiqueset sociales7
- Composition des délégations8
- Moyens matériels8
- Calendrier et convocations aux réunions8
- Modalités d'application de l'accord8
- Durée de l'accord8
- Adhésion9
- Modalités de révision9
- Modalités d'évolution de l'accord9
- Dépôt et publicité9
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
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ENTRE:
AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des sociétés de Paris,
Représentée par Monsieur xxx, Président Directeur Général,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Représentées par un délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
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Préambule :
L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle réforme du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017', réforme la structure de la représentation du personnel de l'entreprise.
Une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substitue au plus tard le Ie' janvier 2020 aux instances historiques de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
La réforme prévue impacte non seulement la structuration de la représentation élue du personnel mais aussi le contenu de plusieurs articles du statut du personnel et accords existant dans l'entreprise :
- Les articles 45 à 47 du statut du personnel,
- L'accord relatif à la durée des mandats des Délégués du personnel et des représentants du personnel du 26 décembre 2016 ;
- L'accord relatif à l'ICCHSCT d'Aéroports de Paris du 09 janvier 2017 ;
- L’accord relatif aux moyens alloués aux CHSCT locaux et au Comité transversal d’ADP du 09 janvier 2017;
- L'accord collectif relatif à la GPEC du 29 janvier 2016.
Ne sont pas impactés par la réforme les accords relatifs au vote électronique du 12 octobre 2006 et son avenant du 27 novembre 2012, ainsi que l'accord relatif au recours à la visioconférence pour l'organisation des réunions avec les instances représentatives du personnel du 7 février 2018. Ces accords sont applicables pour la durée qu'ils prévoient.
Les nouvelles dispositions légales d'application à compter du 1 er janvier 2020 incitent les parties à engager une négociation pour adapter les instances représentatives du personnel aux spécificités de l'entreprise.
En effet, la direction et les organisations syndicales ont conscience de l'enjeu majeur que présente la mise en œuvre de la réforme résultant du maintien de l'ensemble des prérogatives des instances actuelles exercées par une instance unique. Elles partagent la conviction d'une nécessité de mettre en place un cadre efficace permettant aux élus d'exercer pleinement les rôles de représentation du personnel et à l'entreprise de répondre à ces obligations et enjeux sociaux notamment en matière de santé et sécurité au travail.
La direction et les représentants du personnel réaffirment leur attachement à développer un dialogue social de qualité au sein d'Aéroports de Paris-SA, décident par cet accord de méthode de formaliser les modalités de négociation de la mise en place du CSE, de renégociation des dispositions relatives au droit syndical, ainsi que la valorisation des compétences acquises dans le cadre des mandats de représentation du personnel.
1 Ordonnances ratifiées par la loi n°2018-217 du 31 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
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- Thèmes et cadencement des négociations
- Thèmes de négociation
La liste des thèmes ainsi présentée constitue uniquement un rappel des possibilités de négociation offertes par le législateur, et n'a pas vocation à engager les parties signataires du présent accord à négocier sur l'ensemble de ces thèmes.
Selon ces dispositions, les supports juridiques sont l'accord collectif de droit commun, l'accord unanime, le protocole d'accord pré-électoral, le règlement intérieur du CSE, l'accord atypique entre la direction et les membres élus du CSE, la convention conclue entre la direction et le secrétaire du CSE. Chacun de ces supports obéit à ses propres règles de négociation et de conclusion. Ainsi, le paragraphe 2.1. rappelle les participants aux différentes négociations.
- Cadencement des négociations
2018
2019
2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre
1er trimestre
2ème trimestre 3*"" trimestre 4ème trimestre
Accord collectif relatif aux instances
■■■■■ MmramMni
Les thèmes en gris ne relèvent pas d'une négociation entre les organisations syndicales et la direction.
Ce cadencement est ajustable selon le déroulement des négociations, par consensus entre la direction et la majorité des organisations syndicales.
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
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Afin de rendre opérationnel au plus tôt le CSE, un projet de rédaction de règlement intérieur du CSE sera élaboré au cours du dernier trimestre 2019. Ce projet servira de base de travail aux futurs élus du CSE pour que celui-ci soit voté au cours du 1 er trimestre 2020.
- Bon déroulement des négociations
- Participants aux négociations
Seront invités à participer aux réunions de négociation selon les thèmes choisis :
« Pour les accords collectifs de droit commun et l'accord unanime : les organisations syndicales représentatives,
" Pour le protocole d'accord pré-électoral : l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le règlement intérieur du CSE sera établi par le secrétariat du CSE et approuvé par l'instance selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Compte tenu des enjeux stratégiques et de la technicité attachés à la mise en place des nouvelles instances et du cadencement des négociations, la direction et les organisations syndicales s'attacheront à assurer une continuité de leur représentation dans les réunions.
La composition des délégations est précisée au paragraphe 3.3.
- Rôle des participants
Au cours des négociations, afin de favoriser la recherche d'un consensus aboutissant à un accord, les parties adoptent une attitude dynamique d'échanges et de propositions. Elles expriment et motivent leurs revendications, formulent des contre-propositions en cas de désaccord, et expliquent leurs positions finales.
Enfin, dans un souci de transparence et de loyauté, l'employeur s'engage à ne pas prendre de décisions unilatérales sur les matières traitées, pendant le déroulement du calendrier des négociations prévu au paragraphe 1.2.
2 L'acîue'le convention triennale arrive à échéance le 31 décembre 2018. Son renouvellement pour l'année 2019 relève d'une négociation entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise.
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
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- Organisation des négociations
- Lancement des négociations : la direction et les organisations syndicales établissent un état de lieux quantitatif et qualitatif du fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel. Elles tirent les enseignements de cet état des lieux, et s'accordent sur les grandes orientations qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans le cadre de la future structuration des nouvelles instances.
- Suite à cet état des lieux, dans un premier temps, la direction et les organisations syndicales définissent les thèmes de discussion au regard des possibilités offertes par la réglementation et rappelées dans l'annexe 1. Dans un second temps, la direction et les organisations syndicales définissent la structuration à adopter pour les nouvelles instances représentatives élues du personnel. Elles s'accordent sur le fait que le contenu des discussions sur les autres thèmes est dépendant de cette structuration. Ainsi, après avoir dégagé un consensus sur la structuration des nouvelles instances, les négociations sur ces thèmes pourront être engagées.
- Pour faciliter l'avancement des discussions, les négociateurs peuvent, en fonction des thèmes abordés, se réunir entre les réunions de négociation en vue de préparer la réunion suivante.
- Moyens nécessaires à la négociation
- Réunions d'information
- Base de données économiques et sociales
Sont insérés dans cette rubrique temporaire :
- La réglementation et documents utiles : les ordonnances, la loi de ratification, lesdécrets d'application, et le cas échéant les circulaires ministérielles, le rapportSimonpoli-Gateau ;
- Les accords conclus sur ce sujet dans les autres entreprises,
» Le support d'information communiqué lors des deux réunions visées au paragraphe 3.1,» Le présent accord,
- Le calendrier des négociations,
- Les comptes-rendus des différentes réunions.
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La direction s'assure avant chaque négociation que sont disponibles, l'ensemble des informations pour permettre aux négociateurs de participer activement à la négociation.
- Composition des délégations
Le cas échéant, chaque organisation syndicale peut également désigner un expert qui peut être un membre des instances représentatives du personnel actuelles, ou un expert externe. Cet expert est désigné selon les modalités en vigueur.
- Moyens matériels
La direction accepte de mettre à disposition une dotation, d'un montant maximal de 1 300 €uros par organisation syndicale représentative pour couvrir les frais pédagogiques, remboursés sur production de facture.
- Calendrier et convocations aux réunions
Les dates de réunion de négociation sont confirmées à l'issue de chaque réunion.
Les participants reçoivent un avis de réunion par voie électronique sur l'adresse de messagerie spécifique aux instances représentatives du personnel et celle des organisations syndicales respectives. L'avis mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le projet d'accord collectif sera actualisé pendant la réunion et adressé aux organisations syndicales avant la réunion suivante, dans un délai raisonnable. Par réciprocité, les propositions des organisations syndicales seront adressées à la direction dans un délai suffisant avant la réunion suivante.
- Modalités d'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2019. Ilentrera en vigueur à compter de son dépôt selon les dispositions légales et règlementaires envigueur.
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
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- Adhésion
L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
- Modalités de révision
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
La révision proposée donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Cet avenant sera applicable à Tissue des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- Modalités d'évolution de l'accord
- Dépôt et publicité
Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires,
Le 31 juil 2018
Pour Aéroports de Paris, le PDG
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
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Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
(signature après mention de la date et du nom du signataire)
CFE-CGC
Le Délégué Syndical
CGT
Le Délégué Syndical
UNSA-SAPAP
Le Délégué Syndical
Accord de méthode visant à la mise en place du Comité social et économique.
Mise à jour : 2019-03-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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