Avenant n°1 à l’accord relatif à la politique sociale et salariale au sein d’Aésio mutuelle
ENTRE
AESIO MUTUELLE,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391 Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT PSTE, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
UNSA, représentée par
EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE AU SEIN D’AESIO MUTUELLE DU 16 JUIN 2021.
PREAMBULE
L’accord signé le 16 juin 2021 prévoyait l’introduction d’un forfait mobilités durables afin d’accompagner les collaborateurs dans leur mobilité tout en s’engageant dans un dispositif éco-responsable. Le forfait mobilités durables est exonéré de charges sociales et de l’impôt sur le revenu dans certaines conditions. Afin de sécuriser le dispositif, d’alléger la charge administrative pour les services concernés et pour l’ensemble des collaborateurs qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables, d’optimiser l’utilisation du forfait mobilités durables, les organisations syndicales ont souscrit à la proposition de la direction de mettre en place une « carte » à disposition des collaborateurs concernés qui leur permet de régler, sans avance de frais et à la juste valeur des frais engagés dans la limite du forfait mobilités durables définis, toute dépense correspondant aux transports éco-responsables tels que définis par les textes. Tous les salariés éligibles recevront une carte qu’ils utiliseront ou pas à leur discrétion. Ainsi l’article 3 de l’accord initial est remplacé par l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 – Forfait mobilités durables
Avec la création d’une direction de l’engagement social et sociétal, Aésio mutuelle a affirmé ses orientations visant à être une mutuelle éco-responsable. Dans le cadre des plans de mobilité établis en 2020 au sein des sites de plus de 50 salariés, plus de 10 % des salariés interrogés se sont dits prêts à renoncer à la voiture pour leur trajet domicile/lieu de travail et à adopter des moyens alternatifs éco-responsables. Pour encourager dans cette voie, un forfait mobilité durable de 150 € par année civile sera mis en place à compter du 1er novembre 2021 pour les salariés, ayant à minima 3 mois d’ancienneté au 1er jour du mois qui suit l’effectivité. Le forfait n’est pas proratisé ni en fonction du temps de travail, ni en fonction du temps de présence. Sont exclus de l’attribution du forfait mobilités durables les salariés disposant d’un véhicule de fonction, les stagiaires, les administrateurs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et non indemnisé (congé parental temps plein, congé création d’entreprise, congé sabbatique…). Ce forfait mobilités durables se concrétisera par l’attribution d’une carte dont l’utilisation est la même qu’une carte de crédit permettant de régler au centime près les dépenses correspondant, dans le cadre des trajets domicile/travail à :
L’achat ou la réparation d’un vélo avec ou sans assistance électrique ou autres engins de déplacement personnel motorisé (EPDM) ainsi que leurs accessoires,
L’utilisation d’une solution de co-voiturage en tant que conducteur ou passager (frais d’abonnement et d’utilisation d’une plate-forme),
L’utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques),
L’utilisation des transports publics autres que ceux prévus par les frais d’abonnement (tickets à l’unité par exemple),
L’utilisation de tout autre service de mobilité partagé.
Ce forfait mobilité durable est cumulable avec l’indemnité de transport en commun prise en charge à 50 % par l’employeur dans la limite d’un plafond des 2 indemnités cumulées de 600 €/an. Le forfait mobilité durable est exonéré de charges sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 600 €/an. Afin de garantir le respect de ce plafond, le financement obligatoire par la Aesio mutuelle de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun intervenant postérieurement au dépassement du plafond global du forfait mobilité durable sera assuré par compensation avec les sommes déjà avancées par Aésio mutuelle au titre du forfait mobilités durables.
APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à sa signature et suit la validité de l’accord initial.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet. Conformément à l’article L.2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
Fait à Paris, le 6 septembre 2021
Pour AESIO MutuellePour la CFDT PSTEPour la CFE-CGC
