Accord relatif à la politique sociale et salariale au sein d’Aésio mutuelle pour 2023
ENTRE
AESIO MUTUELLE,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391 Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines & Expérience Collaborateurs,
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc121232342 \h 2 ARTICLE 1 – REMUNERATION PAGEREF _Toc121232343 \h 2 1.1– Augmentation collective de branche et d’entreprise PAGEREF _Toc121232344 \h 2 1.2– Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc121232345 \h 2 ARTICLE 2 – INDEMNITE TRANSPORTS EN COMMUN PAGEREF _Toc121232346 \h 3 ARTICLE 3 – TITRES REPAS PAGEREF _Toc121232347 \h 3 ARTICLE 4 – COMPLEMENTAIRE SANTE PAGEREF _Toc121232348 \h 3 ARTICLE 5 – EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES PAGEREF _Toc121232349 \h 4 ARTICLE 6 – INTERESSEMENT ET PARTICIPATION PAGEREF _Toc121232350 \h 4 ARTICLE 7 - APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121232351 \h 5 ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc121232352 \h 5
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2023 s’est ouverte dès le 11 octobre 2022 dans une volonté exprimée par la direction de prendre en considération le contexte actuel d’évolution des prix et de crise énergétique mais aussi la nécessité pour Aésio mutuelle de rétablir les équilibres économiques dans un marché fortement réglementé et concurrencé. Les partenaires sociaux ont affirmé leurs attentes fortes envers la direction pour accompagner les salariés dans leur pouvoir d’achat tout en comprenant les enjeux de l’entreprise. Ils ont affirmé ainsi leur volonté de consacrer l’essentiel du budget lié aux NAO aux revalorisations salariales. Ainsi les négociations qui se sont déroulées au cours de 4 réunions (11 octobre, 27 octobre, 15 novembre et 6 décembre) se sont tenues dans un esprit commun constructif et une volonté partagée de négocier. Il en résulte les mesures ci-après convenues entre les parties :
ARTICLE 1 – REMUNERATION
– Augmentation collective de Branche et d’entreprise
Les discussions au sein de la Branche n’ayant pas encore abouti au jour de la mise à signature du présent accord, les parties sont convenues de considérer que le montant des augmentations collectives précisé ci-dessous englobe le montant des augmentations de Branche tel qu’il résultera de l’accord de Branche ou de la recommandation patronale de Branche pour 2023. Une augmentation collective différentiée sera appliquée à compter du 1er janvier 2023 pour tous les salariés (sauf alternants) ayant 6 mois d’ancienneté continue à la date des payes de janvier (25 janvier). Elle sera proratisée en fonction du temps de travail et comme suit :
1 000 € annuels bruts pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 € en 2022 (base temps plein, pour une année pleine).
800 € annuels bruts pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 30 000 € en 2022 (base temps plein et pour une année pleine) à l’exception des salariés des catégories C4 et D telles que définies par la CCN mutualité.
A noter que pour le calcul du seuil/plafond de versement, seule la rémunération annuelle brute fixe est comptabilisée. Les éventuelles primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte. Cette augmentation sera portée sur la ligne « augmentation collective » du bulletin de paye pour la partie ne correspondant pas à l’augmentation de Branche.
– Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une Prime de Partage de la Valeur (telle que prévue par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) de 450 € bruts sera versée avec la paye du mois de janvier à tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté continue à la date des payes de janvier (25 janvier) et une rémunération annuelle brute au 31/12/2022 inférieure à 3 SMIC (calculés sur la moyenne pondérée du SMIC 2022 soit 59 231,91 €). Elle sera proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence sur l’année 2022. Il est rappelé que cette prime est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. La rémunération prise en considération pour apprécier la non-atteinte du plafond de 3 SMIC concerne l’ensemble des éléments de rémunération, y compris les primes exceptionnelles et les parts variables. Il est également rappelé, pour l’application de cette mesure, que sont assimilés à du temps de présence, les absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
ARTICLE 2 – INDEMNITE TRANSPORTS EN COMMUN
Les salariés qui utilisent un abonnement aux transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une augmentation de la prise en charge de cet abonnement, portant cette prise en charge à 75 % de la dépense sur présentation d’un justificatif pour tout abonnement souscrit pour la période à compter du 1er janvier 2023. Il est rappelé que les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction et ayant plus de 3 mois d’ancienneté bénéficient également d’un forfait mobilité durable de 150 € par an pour financer leurs trajets domicile – lieu de travail via l’utilisation de transports en communs (achat de titres à l’unité ou en carnets) ou autre mobilité douce (vélo, trottinette…).
ARTICLE 3 – TITRES REPAS
Les titres repas actuellement d’une valeur faciale de 9,25 € avec une prise en charge de l’employeur de 5,55 € soit 60 % seront portés à compter du 1er janvier 2023 à une valeur faciale de 9,50 € avec une prise en charge maintenue de 60 % soit 5,70 €. Ces nouveaux montants seront crédités sur les cartes Bimpli directement à compter de février 2023.
ARTICLE 4 – COMPLEMENTAIRE SANTE
Compte tenu d’un résultat prévisionnel du contrat santé déficitaire estimé à 107,7 %, un redressement est appliqué avec une majoration des taux de cotisation à 11,20 % au 1er janvier 2023. Les organisations syndicales ont sollicité une réduction de cette augmentation. La direction ayant maintenu le taux de redressement, elles ont opté pour une application égalitaire sur chaque structure de cotisation. La direction maintient sa participation à hauteur de 88,54 % de la cotisation obligatoire (salarié seul). Il en résulte les impacts sur les coûts de cotisation suivants :
A titre exceptionnel, les salariés qui le souhaitent disposent de la possibilité de demander la radiation de leur(s) ayant(s) droit jusqu’au 23/12/2022 pour un effet au 1er janvier 2023. Après le 23 décembre, les règles habituelles seront de nouveau appliquées : « L’adhésion facultative des ayants droit prend fin en cas de demande de résiliation de votre part, signifiée à la Mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l’année civile (soit le 31 octobre). La radiation prend effet au terme de ce délai de préavis de deux mois (soit le 31 décembre à minuit). Aucune demande de résiliation ne peut être acceptée en cours d’année. Il pourra toutefois être dérogé à cette règle dans les cas suivants :
En cas de modification des garanties, vous pouvez demander la radiation de vos ayants droit dans un délai d’un mois à compter de la remise de la nouvelle notice d’information par l’employeur. Cette demande de radiation ne peut prendre effet qu’à la date d’entrée en vigueur des modifications apportées aux garanties.
En cas de changement de votre situation familiale dûment justifié (jugement définitif de divorce, rupture du PACS ou du concubinage, décès d’un ayant droit). La radiation prend effet le 1er jour du mois qui suit la demande.
En cas de couverture des ayants droit dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire (attestation à fournir). La demande de radiation doit-être faite dans les 3 mois suivant la mise en place de cette couverture obligatoire. La radiation prend effet le 1er jour du mois qui suit la demande. »
ARTICLE 5 – EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties sont convenues de poursuivre les discussions dans le cadre d’une négociation dédiée. Une première réunion est fixée le vendredi 16 décembre 2022.
ARTICLE 6 – INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Les accords d’intéressement et de participation venant à expiration au terme de l’exercice 2022, les parties se réuniront les 24 mai, 31 mai, 7 juin et 14 juin pour négocier de nouveaux accords.
ARTICLE 7 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prend effet à sa signature selon les modalités définies dans chaque article.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet. Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022
Pour AESIO MutuellePour la CFDT PSTEPour la CFE-CGC
