Accord relatif à la politique sociale et salariale au sein d’Aésio mutuelle pour 2024
ENTRE
AESIO MUTUELLE,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391 Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy Représentée par son Directeur Général Adjoint -
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc157778592 \h 2 ARTICLE 1 – REMUNERATION PAGEREF _Toc157778593 \h 2 1.1– Augmentation collective de Branche et d’entreprise PAGEREF _Toc157778594 \h 2 1.2– Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc157778595 \h 3 ARTICLE 2 – INDEMNITE TRANSPORTS EN COMMUN PAGEREF _Toc157778596 \h 4 ARTICLE 3 – TITRES REPAS PAGEREF _Toc157778597 \h 4 ARTICLE 4 – DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc157778598 \h 4 ARTICLE 5 - APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157778599 \h 5 ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc157778600 \h 5
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont réunis les 13 décembre 2023, 9 janvier et 24 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. Il est précisé que la négociation s’est tenue cette année dans un contexte particulier de transition et de réorganisation d’AESIO Mutuelle. La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération et le pouvoir d’achat. Les Organisations Syndicales Représentatives ont rappelé leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile, notamment dû à l’inflation. Les négociations ont été menées dans un esprit commun constructif et une volonté partagée de négocier. Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif spécifique sur l’égalité professionnelle, signé le 17 avril 2023, auquel les parties entendent se référer. Il en résulte les mesures ci-après convenues entre les parties :
ARTICLE 1 – REMUNERATION
– Augmentation collective de Branche et d’entreprise
Il est rappelé que la branche a décidé d’une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 1,3%, à effet au 1er janvier 2024. Les montants des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) applicables à compter du 1er janvier 2024 au sein de la branche sont donc les suivants :
Montant 2023
Montant 2024
Soit une augmentation de :
E1
20 156,25 €
20 640,00 €
2,4 %
E2
20 240,72 €
20 726,50 €
2,4 %
E3
20 339,60 €
20 827,75 €
2,4 %
E4
20 379,10 €
20 868,20 €
2,4 %
T1
22 148,84 €
22 370,33 €
1,0 %
T2
25 289,78 €
25 542,68 €
1,0 %
C1
27 420,54 €
27 694,75 €
1,0 %
C2
36 773,22 €
37 140,95 €
1,0 %
C3
43 975,34 €
44 283,17 €
0,7 %
C4
63 852,18 €
64 299,15 €
0,7 %
D
27 420,54 €
27 694,75 €
1,0 %
Au sein d’Aesio Mutuelle, il a été décidé d’appliquer les augmentations de la branche sur l’ensemble des rubriques paye c’est-à-dire :
RMAG,
Indemnité Différentielle de Transposition,
Evolution de carrière,
Augmentation collective.
De plus, les points obtenus au titre de l’Expérience professionnelle acquise (EPA) ainsi qu’au titre de la Progression Garantie (PG) seront revalorisés à hauteur de 1,3% de la valeur du point à compter du 1er janvier 2024. Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et seront versées avec les payes du mois de février 2024. Une augmentation collective complémentaire sera mise en place à compter du 1er février 2024 pour tous les salariés (sauf alternants) ayant 3 mois d’ancienneté continue au 31 décembre 2023 et présents lors du versement de la paye de février 2024, à hauteur de 500 € bruts annuels, proratisés en fonction du temps de travail. Cette augmentation sera portée sur la ligne « augmentation collective » du bulletin de paye pour la partie ne correspondant pas à l’augmentation de Branche.
– Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une Prime de Partage de la Valeur (telle que prévue par la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise) de 500 € bruts sera versée avec la paye du mois de mars à tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté continue au 31 décembre 2023 et présents au moment du versement (soit le 25 mars 2024). Cette prime est exonérée de cotisations sociales sauf de la CSG et la CRDS, elle s’élèvera à un montant net de 451,50 €. Il est rappelé que cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence sur l’année 2023. Par exception, les salariés pourront demander que tout ou partie de cette prime soit affectée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER). Dans ce cas, la somme ainsi affectée au PEE ou au PER sera exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans. Ce versement ne pourra intervenir qu’après la parution du décret d’application prévue par la Loi (cf. Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 assurant la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise). Il est précisé, pour l’application de cette mesure, que sont assimilés à du temps de présence :
Les jours de congés payés,
Les jours de congés exceptionnels prévus par la CCN mutualité et l’accord temps de travail,
Les jours de repos ou non travaillé prévus par les accords relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail,
Le heures dédiées aux examens médicaux obligatoires pour les femmes enceinte,
Les jours de congés maternité/paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption,
Les jours de congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
Les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié,
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur),
Les jours consacrés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, y compris dans le cadre des mandats liés à la Branche,
Les périodes de préavis non effectuées et rémunérées,
Les jours de mise à disposition,
Les jours de congé supplémentaire Direction CSD.
ARTICLE 2 – INDEMNITE TRANSPORTS EN COMMUN Les parties souhaitent encourager l’usage, par les salariés, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi, le présent accord pérennise la prise en charge patronales de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés, ne disposant pas de véhicule de fonction, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel à hauteur de 75 % de la dépense. Cette prise en charge se fera mensuellement sur présentation d’un justificatif au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport. Il est rappelé que les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction et ayant plus de 3 mois d’ancienneté bénéficient également d’un forfait mobilité durable de 150 € par an pour financer leurs trajets domicile – lieu de travail via l’utilisation de transports en communs (achat de titres à l’unité ou en carnets) ou autre mobilité douce (vélo, trottinette…). ARTICLE 3 – TITRES REPAS Les titres repas actuellement d’une valeur faciale de 9,50 € avec une prise en charge de l’employeur de 60 % soit 5,70 € seront portés à compter du 1er mars 2024 à une valeur faciale de 10,50 € avec une prise en charge maintenue de 60 % soit 6,30 €. Ces nouveaux montants seront crédités sur les cartes restaurant directement à compter d’avril 2024. ARTICLE 4 – DIALOGUE SOCIAL
La Direction s’engage à initier, au cours du dernier quadrimestre 2024, des discussions relatives à un accord de méthode visant à définir le calendrier et les moyens en vue des négociations sur les thèmes suivants :
Epargne salariale (PEE – PERCO – PERO - CET) ;
Travail hybride ;
Fin de carrière.
ARTICLE 5 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prend effet à sa signature selon les modalités définies dans chaque article. ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
Fait à Paris, le 9 février 2024
Pour AESIO MutuellePour la CFDT PSTEPour la CFE-CGC
