Accord sur la mise en place en place du vote électronique aux élections professionnelles et aux élections des ARS de Aesio Mutuelle en 2025
ENTRE :
AÉSIO mutuelle identifiée sous le SIREN 775 627 391, dont le siège social est situé 173 rue de Bercy 75012 PARIS, représentée par ,Directrice des Richesses Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CFTC, représentée par, Présidente de la CFTC mutualité
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles d’Avril 2025 relatives au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein d’Aésio Mutuelle et des élections des ARS de février/mars 2025.
Préambule
AÉSIO Mutuelle a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Conformément à l’article L2314-26 du Code du travail, le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les administrateurs représentants des salariés au conseil d’administration.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein d’Aesio Mutuelle relèvent du protocole d’accord préélectoral. Les modalités des élections des représentants salariés au conseil d’administration sont également précisées dans un autre protocole d’accord.
AÉSIO Mutuelle a pris contact avec ALMA CONSULTANT, spécialisée dans les opérations de vote afin de lui confier la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires (article R2314-6 du code de travail).
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R2314-6 du code de travail). Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R2314-7 du code de travail).
Avec les organisations syndicales et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
Article I - MODALITES D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS
Article I.1 : Principes Généraux Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote électronique. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :
L’authentification de l’électeur,
L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (sur PC, tablette, smartphone professionnels ou personnels) Dans le cadre de chaque élection des salariés, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition et le nombre de sièges selon les établissements pour les élections. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par la société ALMA CONSULTANT, mandatée pour ce faire par la Direction.
Article I.2 : Expertise indépendante Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, ALMA CONSULTANT doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
D’une part de la Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption
d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.
D’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique. D’autre part du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).
Cette expertise a été réalisée par un expert indépendant (M. du cabinet Expertis Lab – 157 bld Saint Germain 75006 PARIS) ayant une expérience dans l’analyse des systèmes de vote et avoir suivi une formation auprès de la CNIL. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL. Le rapport d’expertise est daté du 15 avril 2023.
Article I.3 : Information et formation au système de vote électronique Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée (article R2314-12 du code de travail). Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l’urne (article R2314-12 du code de travail).
Article I.4 : Dispositif de secours Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article II- DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
Article II.1 : Etablissement des fichiers Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par chaque protocole préélectoral. À la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
Article II.2 : Modalités des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
En présence des représentants des listes candidates, des membres du ou des bureaux de vote, de représentants de la Direction, le prestataire procédera avant l’ouverture du vote, à un test en réel du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement de l’urne électronique Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans les protocoles électoraux. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone professionnel ou personnel), de leur lieu de travail ou de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections des ARS et aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Article II.3 : Bulletins de vote Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Richesses Humaines avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes. Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre précisé sur le protocole électoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format.
L’ordre d’apparition des listes sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.
Article II.4 : Modalités d’accès au serveur de vote Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.
Chaque électeur reçoit séparément ses codes d’accès :
Réception 1 par voie postale à son domicile (connu par AÉSIO Mutuelle) :
La période d’accès à la plateforme de vote
L’adresse électronique sécurisée et dédiée permettant l’accès au site de vote
Un QR code permettant de se connecter directement à la plateforme de vote
Un code identifiant unique permettant le contrôle d’accès et la tenue des
listes d’émargement électroniques garantes de l’unicité des votes.
Un lien url et un QR code permettant de recevoir un mot de passe unique par électeur
La nature de l’information personnelle (matricule professionnel)
Les coordonnées de l’assistance électeurs (téléphone et courriel)
Réception 2 (par email, sms ou serveur vocal selon le choix de l’électeur) :
D’un mot de passe unique par électeur
Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre une assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.
Les membres du bureau de vote et les membres désignés par les organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen de leurs codes d’accès en tant qu’électeur, avoir accès au nombre de votants (taux de participation) en temps réel pour chacune des élections.
En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote, l’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7j/7 pendant toute la période ouverte du vote.
Article II.5 : Déroulement du vote électronique
Chaque électeur se connecte au site électoral de vote dédié.
Il saisit ses codes d’accès personnels (identifiant, mot de passe, information personnelle)
Le système assure à l’écran :
La présentation des différents scrutins de son collège
La visualisation des bulletins de vote (listes de candidats) et veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisées soient d’un type uniforme pour toutes les listes proposées. Les listes sont présentées sur une seule et même page dans l’ordre défini dans le protocole d’accord préélectoral
Les professions de foi de chacune des organisations syndicales sont également accessibles à l’écran (format universel pdf).
L’électeur fait le choix de voter pour une liste proposée ou de voter blanc. L’électeur peut raturer un ou plusieurs candidats présents sur la liste choisie en décochant la case en regard.
Une confirmation de son choix de vote lui est proposée
Il procède au vote de façon définitive en cliquant sur VOTER
Il a la possibilité de contrôler l’intégrité de son bulletin de vote
Le système propose à l’électeur un accusé de réception pour chaque scrutin pour lequel il a voté
L’état du système en temps réel (accessible aussi pour les non-électeurs)
L’électeur pourra procéder ainsi pour chaque scrutin.
Conformément aux dispositions de l’article R2314-7 du Code du Travail, le flux du vote et le flux de l’identification de l’électeur seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales seront garantis.
Article II.6 : Cellule d’assistance technique L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule sera présente :
A la recette test complète du système de vote
Au scellement des urnes avant élections
Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes
D’autre part les membres de cette cellule auront accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections. Elle comprend 1 à 2 représentants de la direction des Richesses Humaines, 1 à 2 représentants du bureau de vote et 1 représentant du prestataire. Article II.7 : Bureaux de vote Les modalités de désignation et de fonctionnement des bureaux de vote seront définies par la Direction.
Les membres du bureau de vote composés de 3 électeurs (un président et deux assesseurs) sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats. Conformément à l’article R. 2314-16 du Code du travail les listes d’émargement ne seront accessibles qu’aux membres du bureau de vote et uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Ces membres pourront consulter tout au long du scrutin, à l’aide de leurs codes d’accès électeurs, ces listes d’émargement en ligne et les taux de participation en temps réel.
Article II.8 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement.
Article III- CLÔTURE ET RÉSULTATS Article III.1 : Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux, les contrôlent, les signent et proclament les résultats. Article III.2 : Décompte et attribution des sièges Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.
Article III.3 : Délais et recours et destruction des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. À l’expiration de ces délais, Le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article IV- DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des ARS de février/mars 2025 et des élections professionnelles d’avril 2025 relatives au renouvellement du Comité Social et Economique au sein d’Aésio Mutuelle. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).
Article IV.2 : Dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur le site partagé Lapl@ce. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024
Pour AESIO Mutuelle Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC Pour la CFTC mutualité
Pour la CGT Aésio mutuelle Pour FO Pour l’UNSA
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES DU VOTE ÉLECTRONIQUE ALMA CONSULTANT
1 – FONCTIONNALITÉS GÉNÉRALES
Système de vote électronique distant Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe sur le territoire national. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Période des élections
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles.
Expertise Alma Consultant fournit à AÉSIO Mutuelle les conclusions du dernier rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Conformité légale
AÉSIO Mutuelle s’assurera que la solution de vote électronique proposée par le prestataire est en parfaite conformité avec les cadres légaux et les recommandations CNIL en vigueur.
Émargement électronique, unicité du vote Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.
L’intégrité du système : Génération de 3 empreintes numérique (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres du ou des bureaux de vote. Le système est scellé par 3 mots de passe
créés par la cellule de scellement-descellement. Le descellement est réalisé à l’aide des 3 mots de passe créés lors du scellement par la cellule de scellement-descellement. Génération lors du descellement de 2 empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Mise en place d’un journal d’historisation du système pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.
1.1 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton
VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
1.2 Liste des émargements
Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Pendant la période du scrutin, les listes d’émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement des scrutins. Les membres des bureaux auront aussi accès aux taux de participation.
Les représentants de organisations syndicales désignés dans le cadre du protocole électoral pourront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin de leur collège respectif.
Les membres de la direction peuvent avoir accès pendant toute la durée des élections aux taux de participation de l’ensemble des collèges.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote.
1.3 Assistance technique
Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.
1.4 Dispositif de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2
– DÉROULEMENT DU PROCESS
2.1 Préparation de l’élection
Alma Consultant fournie à AÉSIO Mutuelle une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.
Onglet : Élections
Informations signalétiques des établissements concernés par ces élections.
Onglets : Scrutins Informations sur le détail des scrutins concernés.
Onglets : Électeurs Informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies pour chacune des élections et par collège.
Ces données « électeurs » sont transmises à Alma Consultant aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Onglets : Liste candidates Détail des listes candidates pour chacun des scrutins
Onglet : SIRET associés Concerne les éventuels établissements secondaires.
Transmission du fichier Alma Consultant propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre AÉSIO Mutuelle et Alma Consultant.
Confidentialité des données Alma Consultant s’engage elle et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
À l’issue du délai légal de recours en contentieux, Alma Consultant et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données (remise d’un certificat de destruction).
2.2 Importation des données transmises dans les systèmes de vote
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.
Chaque électeur reçoit séparément ses codes d’accès :
Réception 1 par voie postale à son domicile (connu par AÉSIO Mutuelle) :
La période d’accès à la plateforme de vote
L’adresse électronique sécurisée et dédiée permettant l’accès au site de vote
Un QR code permettant de se connecter directement à la plateforme de vote
Un code identifiant unique permettant le contrôle d’accès et la tenue des listes d’émargement électroniques garantes de l’unicité des votes.
Un lien url et un QR code permettant de recevoir un mot de passe unique par électeur
La nature de l’information personnelle (matricule professionnel)
Les coordonnées de l’assistance électeurs (téléphone et courriel)
Réception 2 (par email, sms ou serveur vocal selon le choix de l’électeur) :
D’un mot de passe unique par électeur
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle (matricule professionnel) avant de permettre l’accès au vote.
Alma Consultant prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
En cas de non-réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié, Alma Consultant renvoie les codes d’accès par voie électronique (email, sms ou serveur vocal). Le nouveau mot de passe reçu annihilera le précédent.
L’identifiant et le mot de passe sont valables pour le 1er tour et l’éventuel second tour.
Contrôle des données importées dans le système de vote
Alma Consultant fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à AÉSIO Mutuelle de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :
Des listes électorales
Des listes candidates
Des éventuelles professions de foi
Des logos des OS
Des éventuelles photos des candidats…
2.3 Les Bureaux de vote
La constitution de ce ou de ces bureaux est régie par le cadre légal comme pour du vote papier. Les membres de ces bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats.
2.4 Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, Alma Consultant organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote, des représentants des organisations syndicales et de la direction d’AÉSIO Mutuelle. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
Etapes de recette Les étapes de contrôle sont les suivantes :
Réalisation de plusieurs votes,
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats,
Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
Validation du dispositif de vote,
Remise à zéro des urnes
Scellement de l’application de vote électronique.
Scellement du système de vote
À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé à la remise à zéro de l’urne électronique par Alma Consultant pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.
Un formulaire est remis par Alma Consultant à 3 membres de bureau de vote afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppe réputée inviolable fournie par Alma Consultant). Le talon numéroté de l’enveloppe sera conservé par Alma Consultant et l’enveloppe par la Direction dans un lieu sûr. Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.
3 empreintes numériques sont transmises au représentant de la direction de l’entreprise sur clé USB (fournie par Alma Consultant) :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes candidates
À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.
2.5 Les étapes de vote de l’électeur
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (à définir) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de son information personnelle (matricule professionnel),
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par courriel un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Il mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Aide électeurs
Durant toute la durée du scrutin Alma Consultant met à disposition des électeurs :
Une aide en ligne sur le site électoral
Une adresse courriel dédiée (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Une hot line téléphonique dédiée (24h/24 et 7j/7)
2.6 Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote.
Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Alma Consultant contrôle que le numéro de l’enveloppe scellée correspond au numéro du talon récupéré lors du scellement. 1 à 3 personnes des bureaux de vote saisissent les 3 mots de passe. La combinaison de ces 3 mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel) pour le 1er tour
L’ensemble de ces documents au format PDF verrouillé sera transmis par courriel par Alma Consultant au représentant de la direction.
2.7 Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellées automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive Alma Consultant et son sous-traitant procède à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).
