Accord relatif à la politique sociale et salariale au sein d’Aésio mutuelle pour 2025
ENTRE
AESIO MUTUELLE,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391 Dont le siège social est situé à Paris 12ème, 173 rue de Bercy Représentée par sa Directrice des Ressources humaines,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CGT Aésio mutuelle, représentée par délégué syndical
Les partenaires sociaux se sont réunis les 15, 28 janvier et 18 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
La Direction a rappelé le contexte de la négociation qui se déroule en sortie d’un PSE et dans le cadre de la 3ème année du plan ELAN visant notamment à redresser et à conforter la situation économique de la Mutuelle. Bien que le résultat financier soit positif pour l’exercice 2024, Aésio mutuelle doit poursuivre ses efforts pour tendre vers un équilibre d’exploitation et ainsi poursuivre sa trajectoire économique.
La Direction a souligné que ce résultat permettra de partager la valeur de la Mutuelle en versant pour la première fois de la participation aux résultats, conformément à l’accord signé en juin 2021 avec les partenaires sociaux.
Consciente du contexte économique général et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a centré ses propositions sur des mesures axées sur la rémunération et le pouvoir d’achat.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont rappelé l’engagement des collaborateurs dans la Mutuelle malgré deux années de contexte social difficile.
Les négociations ont été menées dans un esprit commun constructif et une volonté partagée de négocier.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif spécifique sur l’égalité professionnelle, signé le 17 avril 2023, auquel les parties entendent se référer.
De même des négociations spécifiques sur l’Epargne salarial (PEE, PERO, PERCOL, CET) sont menées en parallèle et feront l’objet de propositions d’avenants aux accords en vigueur.
Il en résulte les mesures ci-après convenues entre les parties :
ARTICLE 1 – REMUNERATION
Il est rappelé que la branche a décidé d’une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 0,6 %, portant ainsi son montant à 8,60 euros, à effet au 1er janvier 2025. Les montants des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) appliqués 1er janvier 2025 au sein de la branche Mutualité sont donc les suivants :
Classe
RMAG 2024(1)
RMAG 2025
Soit une augmentation de
E1
20 640,00 €
20 825,76 €
0,9 %
E2
20 726,50 €
20 913,04 €
0,9 %
E3
20 827,75 €
21 015,20 €
0,9 %
E4
20 868,20 €
21 056,01 €
0,9 %
T1
22 370,33 €
22 504,55 €
0,6 %
T2
25 542,68 €
25 695,94 €
0,6 %
C1
27 694,75 €
27 860,92 €
0,6 %
C2
37 140,95 €
37 363,80 €
0,6 %
C3
44 283,17 €
44 283,17 €
0 %
C4
64 299,15 €
64 299,15 €
0 %
D
27 694,75 €
27 860,92 €
0,6 %
Au sein d’Aesio Mutuelle, il a été décidé d’appliquer ces augmentations de la branche sur l’ensemble des rubriques paye c’est-à-dire :
RMAG,
Indemnité Différentielle de Transposition, - Evolution de carrière, - Augmentation collective.
De plus, les points obtenus au titre de l’Expérience Professionnelle Acquise (EPA) ainsi qu’au titre de la Progression Garantie (PG) sont revalorisés à hauteur de 8,60 euros à compter du 1er janvier 2025. Ces augmentations sont appliquées depuis la paye de janvier 2025. Une augmentation collective complémentaire à hauteur de 600 euros bruts annuels, proratisés en fonction du temps de travail. Sont concernés par cette augmentation complémentaire les salariés (sauf alternants) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’une rémunération inférieure à 56 050 euros (9ème décile des rémunérations constatées dans l’entreprise au 31/12/2024). Cette rémunération s’entend de la rémunération annuelle brute base temps plein, hors éléments exceptionnels et variables (RMAG, évolution de carrière, augmentation collective, indemnité de transposition, EPA, PG), - Disposer de 3 mois d’ancienneté continue au 31 décembre 2024, - Être présent au 1er mars 2025.
Cette augmentation complémentaire sera portée sur la ligne « augmentation collective » du bulletin de paye à compter de la paye de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – INDEMNITE TRANSPORTS EN COMMUN Les parties souhaitent encourager l’usage, par les salariés, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi et sous réserve de la reconduction annuelle du régime de faveur relatif à la prise en charge facultative au-delà de 50% des frais de transports publics ou de service de location de vélo, le présent accord reconduit la prise en charge patronale, à hauteur de 75 %, de la dépense de l’abonnement aux transports en commun ou de service de location de vélo souscrit par les salariés ne disposant pas de véhicule de fonction, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel. Cette prise en charge se fera mensuellement sur présentation d’un justificatif au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport. Il est rappelé que les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction et ayant plus de 3 mois d’ancienneté bénéficient également d’un forfait mobilité durable de 150 € par an pour financer leurs trajets domicile – lieu de travail via l’utilisation de transports en communs (achat de titres à l’unité ou en carnets) ou autre mobilité douce (vélo, trottinette…). ARTICLE 3 – TITRES REPAS Les titres repas actuellement d’une valeur faciale de 10,50 € avec une prise en charge de l’employeur de 60 % soit 6,30 € seront portés à compter du 1er mars 2025 à une valeur faciale de 11 €, avec une prise en charge maintenue de 60 %, soit 6,60 €. Ces nouveaux montants seront crédités sur les cartes restaurant directement à compter d’avril 2025.
ARTICLE 4 – COMPLEMENTAIRE SANTE
Lors des réunions ayant précédé la conclusion du présent accord, la Direction a souligné le déficit chronique et croissant du contrat santé des salariés. Les analyses ont notamment montré que le poste « forfait pharmacie » de 100 euros par an engendre des dépenses qui pèsent négativement sur le régime. La Direction a donc proposé de supprimer ce forfait pharmacie ou de le transformer en un forfait « médicaments prescrits non remboursés et automédication » (médicaments code 3400) afin de rendre ce forfait plus responsable et d’éviter les augmentations annuelles conséquentes. Les Organisations Syndicales Représentatives n’ont toutefois pas souhaité modifier le régime frais de santé.
ARTICLE 5 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prend effet à sa signature selon les modalités définies dans chaque article.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
