ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS NON TRAVAILLES CATALANS
Entre les soussignés
AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE, société mutualiste, numéro SIREN 444 270 326, dont le siège social est au 119, Avenue de Lodève à Montpellier,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de (suppression qualité)
Ci-après dénommée « AÉSIO Santé Méditerranée » ou le « Groupement »,
D’une part, ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndical centrale
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l’établissement Clinique Mutualiste Catalane de l’Union AESIO Santé Méditerranée a historiquement bénéficié de deux jours non travaillés appelés Jours Catalans en vertu d’un accord sur le temps de travail du 29 janvier 2003 remis en cause du fait de la fusion et considérant l’impérative nécessité pour cet établissement de conserver ces deux jours non travaillés au titre de l’organisation de ses activités médicales mise en place intégrant chaque année ces deux jours non travaillés, les parties signataires conviennent par le présent accord d’attribuer au personnel de cet établissement des jours non travaillés conformément aux termes et conditions énoncés ci-dessous.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord relatif à l’attribution de deux jours non travaillés à l’établissement Clinique Mutualiste Catalane de l’Union AESIO Santé Méditerranée se substitue, en tout point, aux accords d’entreprise conventionnels, aux usages et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de l’établissement Clinique Mutualiste Catalane ayant le même objet.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel de l’établissement Clinique Mutualiste Catalane.
TITRE II - OBJET DE L’ACCORD
Article 3 - JOURS NON TRAVAILLES CATALANS
Les parties ont décidé d’attribuer, aux salariés rattachés à l’établissement Clinique Mutualiste Catalane de l’Union AESIO Santé Méditerranée, des jours non travaillés appelés « Jours Catalans ». Ces jours non travaillés seront chaque année le 26 décembre et le 16 août, ils n’auront pas la qualification de jour férié. Ces deux jours seront intégrés dans le calcul de la durée annuelle de travail. Lorsque ce jour Catalan sera travaillé par un salarié, le temps de travail effectif sera décompté en temps réel et intégré au compteur d’heures du salarié (à savoir 1 heure travaillée pour 1 heure) et sera rémunéré par référence aux modalités applicables aux jours fériés par la CCN51.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 5 – ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prudhommes compétent et à la DREETS.
Article 6 : REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autre parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé réception.
Article 7 – DENONCIATION
Le présent accord pour être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Un exemplaire original dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Montpellier, le 27 octobre 2023 en 7 exemplaires originaux
Pour la Société AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, en sa qualité de Délégué syndical centrale
