ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES DUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’AESIO SANTE MEDITERRANEE
ENTRE
AÉSIO SANTE MEDITERRANEE dont le siège social est situé au 119, Avenue de Lodève à Montpellier, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Territorial.
Ci-après désignée « AÉSIO Santé Méditerranée » ou le « l’Union »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales (par ordre alphabétique)
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part, AÉSIO Santé Méditerranée est issue de la fusion à effet du 18 décembre 2020 des trois entités Languedoc Mutualité, Union Mutualiste La Catalane et Eovi Réalisation Mutualiste, toutes trois dotées de Comité social et économique.
Ces trois anciennes entités ont conservé, au jour de la fusion, le caractère d’établissement distinct au sens des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et la répartition des sièges entre les établissements au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC). Il a en conséquence été convenu ce qui suit en application des articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, en particulier l’article L.2316-8 qui prévoit de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges par un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
TITRE I - Composition du Comité économique et social central (CSEC)
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, un CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 1.1 - Nombre et répartition des salariés entre les établissements et les collèges
AÉSIO Santé Méditerranée est constituée de trois établissements distincts dont les effectifs, aux termes des dernières élections professionnelles, s’élèvent à :
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Svr-share\\RH\\REPRESENTANTS DU PERSONNEL\\CSE CENTRAL\\MISE EN PLACE\\ACCORD CSE-CENTRAL 2024\\02-2021-REPARTITION-SIEGES.xlsx" "ETP PAP!L2C2:L6C6" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
1er collège
2éme collège
3éme collège
Total
ASM 3466
400,17 192,46 178,99 771,62
ASM84
48,72 30,36
79,08
ASM CMC
107,74 133,72
241,46
TOTAL
556,63
356,54
178,99
1092,16
Article 1.2 - Nombre et répartition des sièges du CSE-C entre les établissements et les collèges
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, le CSE-C est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants, élus par chaque CSE-E parmi ses membres. Compte tenu de la répartition des effectifs, les parties conviennent de fixer le nombre total des membres élus au CSE-C à 10 Titulaires et 10 Suppléants, répartis de la manière suivante :
Répartition des sièges par établissement : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Svr-share\\RH\\REPRESENTANTS DU PERSONNEL\\CSE CENTRAL\\MISE EN PLACE\\ACCORD CSE-CENTRAL 2024\\02-2021-REPARTITION-SIEGES.xlsx" "ETP PAP!L8C2:L13C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ETABLISSEMENT
EFFECTIF
NOMBRE DE SIEGES
TITULAIRE
SUPPLEANT
ASM 3466
771,62 6 6
ASM84
79,08 2 2
ASM CMC
241,46 2 2
TOTAL
1092,16
10
10
Répartition des sièges par collège : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Svr-share\\RH\\REPRESENTANTS DU PERSONNEL\\CSE CENTRAL\\MISE EN PLACE\\ACCORD CSE-CENTRAL 2024\\02-2021-REPARTITION-SIEGES.xlsx" "ETP PAP!L17C2:L21C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
COLLEGES
EFFECTIF
NOMBRE DE SIEGES
1er collège 556,63 5 2e collège 356,54 4 3e collège 178,99 1
TOTAL
1092,16
10
Détermination des sièges par établissement et par collège : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Svr-share\\RH\\REPRESENTANTS DU PERSONNEL\\CSE CENTRAL\\MISE EN PLACE\\ACCORD CSE-CENTRAL 2024\\02-2021-REPARTITION-SIEGES.xlsx" "ETP PAP!L25C2:L30C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Svr-share\\RH\\REPRESENTANTS DU PERSONNEL\\CSE CENTRAL\\MISE EN PLACE\\ACCORD CSE-CENTRAL 2024\\02-2021-REPARTITION-SIEGES.xlsx" "ETP PAP!L25C2:L30C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Article 1.3 - Electeurs et candidats
Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être électeurs, sauf s’ils sont remplacés par un suppléant en cas d’absence.
Les membres du CSE-C sont en conséquence élus par les membres titulaires de chaque CSE-E réunis au sein d’un collège unique. Seuls les élus titulaires des CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE-C. Les élus titulaires et suppléants des CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au comité central.
Article 1.4 - Modalités de vote
Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes et le vote se fera séparément pour l’élection des titulaires et des suppléants. Le Président du CSE-E ne participe pas au vote. En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu. Les élections des membres du CSE-C auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE-E organisée au plus tard à la prochaine instance de l’établissement. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE-C.
Article 1.5 - Durée des mandats
En application de la réglementation (L. 2316-10 du Code du travail), « l’élection [des membres du CSE Central] a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. ». Le mandat des membres du CSE-C est aligné sur celui des membres des CSE-E. Le mandat des membres au CSE central étant subordonné à celui détenu auprès d’un CSE d’établissement, la perte d’un mandat au CSE d’établissement, pour l’une des raisons prévues à l’article L.2314-33 du code du travail, entraîne celle du mandat au CSE central.
ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature des CSE d’établissements. Il prendra fin à l’échéance de ces mandats – qui est l’échéance des mandats des membres des CSE d’établissements et cessera à cette date de plein droit de produire tous ses effets.
Article 2.3 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé.
Article 2.4 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’ensemble des signataires à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2024 en 7 exemplaires originaux.
