PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
XXX
ENTRE les soussignés
XXX, société XXX, numéro SIREN XXX, dont le siège social est au XXX,
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies pour engager la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2024, pour évoquer les différents thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et ‘épargne salariale
La prévoyance collective
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression es salariés
La qualité de vie au travail
Ces négociations se sont tenues lors de 4 réunions en date du :
- 12 juin 2024
- 17 septembre 2024
- 15 octobre 2024
- 12 novembre 2024
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 12 juin 2024, les parties sont convenues de la composition des différentes délégations, du calendrier ainsi que des informations à remettre aux participants.
C’est ainsi qu’en vue des réunions programmées ultérieurement, il a été donné aux délégations syndicales concernées, les informations suivantes :
Effectifs
Rémunérations et charges accessoires
Travailleurs handicapés
Expression directe et collective des salariés
Durée et organisation du temps de travail
Index égalité femmes / hommes
Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions.
A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments proposés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
La direction a précisé qu’elle était ouverte à entendre l’ensemble des propositions des délégations syndicales. Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive avec une volonté de la part de toutes les parties d’arriver à un dialogue social constructif.
ARTICLE 1- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 1 .1 : Pour les organisations syndicales représentatives
Propositions NAO 2024 communes XXX et XXX
Salaires et rémunérations
Réduction du prix mensuel du parking de 20€ à 15€
Prime décentralisée +1pourcent
3 jours temps d’habillage et déshabillage
Prime pour les secrétaires et agents d’accueil de tous les établissements DU GROUPE (300euro/ ans)
Fidélisation du personnel (FEHAP): 1CP sup pour 10 ans d'ancienneté
2CP sup pour 20 ans d'ancienneté
3 CP sup pour 25 ans et plus d'ancienneté
Reprise de l’ancienneté dans les établissements du groupe pour les salariés en reclassement.
Prime assistante dentaire NAO 2018 sur chiffre d’affaire si suspension de contrat de l’AD (arrêt maladie, sans solde….) le montant qui aurait du être perçu doit aller au centre dentaire concerné afin de valoriser les remplaçants ou améliorer les conditions de travail
Attribution de 1% du CA aux secrétaires d’orthodonties dans les mêmes conditions que les AD
Valorisation des remplacements « au pied levé » de tous les personnels appelés en urgence ( 80 EUROS LE JOUR 100 EUROS LA NUIT)
Prime pool
Points supplémentaires pour AVS en EHPAD
Points supplémentaires pour le service PDA (pharmacie)
Valorisation de l’ancienneté des dentistes
Les congés payés pour les orthodontistes et tous les praticiens
17-Part au choix: modalités d'attribution, montant moyen par catégorie (convention mutualité
- Mise en place d'un compte épargne temps
- Mise en place d'un dispositif PERE (plan épargne retraite entreprise)
Forfait "mobilité durable"
Organisation du temps de travail
Mise en place d’une IDE d’astreinte de nuit sur les EHPAD ou accès direct au service des urgences de XXX par les salaries de nuit
Changement de planning inf. à 7j : valorisation
Droit d’expression des salaries
23- Représentation des élus du CSE au conseil d’administration
24- Accord pour le télétravail
Propositions NAO 2024 XXX
Salaires et rémunérations
Augmentation de salaire (suite à l’inflation), demande : 150 € brut/mois.
Prise en charge totale par l’employeur de la mutuelle
Récupération de la subrogation pour tous les salariés
Augmentation de la prime décentralisée de 5 à 7,5%
Budget Social à 1% pour tous les établissements
Mise en place de la Prime de partage de la valeur suite à la perte de la prime d’intéressement.
Maintien des tickets repas à la CMC ou équivalent.
Propositions NAO 2024 XXX
Salaires et rémunérations
11 points supplémentaires pour les AVS en EHPAD
- Points supplémentaire pour le service PDA (Pharmacie)
Prime de fidélisation pour l’ensemble du personnel qui a plus de 5 ans d’ancienneté
Subrogation pour l’ensemble du personnel d’XXX
Réduction du prix mensuel du parking de 20€ à 15€
Tickets restaurants pour le personnel n’ayant pas de restauration sur place (centre
dentaire et SSIAD)
3 jours de temps d’habillage et déshabillage. On entend par jour, le temps réel de travail effectif du salarié et non un forfait de 7h comme calculé aujourd’hui.
Reprise de l’ancienneté dans les établissements du groupe pour les salariés en reclassement.
Valorisation des remplacements dit “ au pied levé” de tous les personnels appelés en urgence: prime pool, remplacement.
Plus reconduction des primes déjà attribué par nos NAO sans déduction par absence ( maladie, enfant malade, événements familiaux)
- Mise en place d’une IDE astreinte de nuit sur les EHPAD ou accès direct aux urgences de XXX essentiellement pour les salariés de nuits
Attribution de la prime grand âge
Remboursement sur facture de chaussure de travail pour le SSIAD (2x par an)
Revoir les véhicules, pas très adaptés de service du SSIAD qui ne sont pas adaptés (chemins, route inondables….)
Organisation du temps de travail
Demande d’accord sur le télétravail
Revoir les astreintes sur les week-ends pour le SSIAD
Stabilisation du planning des secrétaires sur 4 jours avec avenant au contrat de travail.
Droit d’expression des salariés
Représentant élu du CSE au conseil d’administration
Article 1.2 : Pour la direction
Rémunérations (salaires/effectifs)
Prime Assistante Dentaire sur chiffre d’affaire et prime sur la qualité
Prime implantologie
Prime POOL infirmier « IDE »
Prime décentralisée CCN51
Barème kilométrique
Prime de remplacement
Durée et organisation du temps de travail
Télétravail
Compte Epargne-Temps
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Démarche relative à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap
Qualité de vie au Travail – Plan de mobilité
Cellule psychologique téléphonique externe avec PSY France
Covoiturage
Démarche Responsabilité sociétale des entreprises « RSE »
Droit d’expression des salariés
Tableaux d’affichage
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Plan de mobilité
Engager une réflexion sur cette thématique dans le cadre de la démarche RSE
Qualité de vie au Travail
Maintien de la cellule psychologique Psy France
Droit d’expression des salariés
Optimisation des canaux de communication pour favoriser la communication et l’expression des salariés
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
2.1Salaires et rémunérations
Prime de remplacement
Il a été décidé de reconduire au titre des NAO 2024, l’attribution de la prime de remplacement aux salariés en CDI, en cas d’absence inopinée, selon les conditions suivantes :
si absence inopinée au sein d’un service
si délai de prévenance inférieur à 12 heures pour le personnel rattaché aux établissements du medico social et des cliniques et ce délai est porté à 24h pour le personnel rattaché aux établissements centres dentaires et polyvalents
Si ces deux conditions sont remplies, le salarié concerné percevra une contrepartie sous forme de prime, versée sur la paie du mois suivant, d’un montant forfaitaire de :
80€ brut si le salarié fait un remplacement sur un horaire de jour
100€ brut si le salarié fait un remplacement sur un horaire de nuit
Pour le salarié qui serait amené à devoir se déplacer sur un établissement différent de son lieu de travail habituel la prime de remplacement engloberait la contrepartie relative à l’éventuel temps de trajet supplémentaire (temps entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail sur lequel il effectue le remplacement.).
Le salarié ne pourra en aucun cas cumuler le paiement d’heures supplémentaires prévu par la Décision Unilatérale du 26 juin 2023 et la prime de remplacement.
Cette prime de remplacement ne sera en aucun cas attribuée au salarié(e) qui bénéficie déjà d’une prime de disponibilité liée à sa mission d’itinérant(e).
Cette disposition est applicable à compter de la date de signature jusqu’aux prochaines NAO 2025 et se substitue, en tout point à toutes pratiques ou usages applicables aux salariés de XXX ayant le même objet.
Prime pool infirmier « IDE »
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux NAO 2025, il est décidé de l’attribution du dispositif « Prime Pool » pour le personnel infirmier « IDE » uniquement, du pool des cliniques, selon les conditions ci-dessous :
Pour les Infirmier(er) « IDE » le montant de la prime est de 150 euros brut par mois pour un temps plein. Au vu des tensions actuelles de recrutement d’«IDE » au sein du pool de l’établissement XXX, il est décidé qu’à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux prochaines NAO 2025, que la prime, pour les « IDE » du pool de cet établissement, serait de 300 euros brut par mois pour un temps plein.
La prime est versée sous réserve que les salariés concernés remplissent les contraintes cumulatives suivantes :
alternance Jour/Nuit (sous réserve du respect de la réglementation applicable) ;
incertitude plannings ;
incertitude à pouvoir poser des CP par anticipation
Le calcul tient compte du taux d’emploi du salarié.
Cette disposition est applicable à compter de la signature de la présente et jusqu’aux prochaines NAO 2025.
Barème kilométrique
La Direction reconduit au titre des NAO 2024, jusqu’aux prochaines NAO 2025, l’application du barème kilométrique suivant :
Voiture ≤ 5 CV et moins : 0,80€/km
Voiture ≥ 5 CV et plus : 0,95€/km
Pour rappel, des indemnités kilométriques sont versées aux salariés uniquement dans le cadre de déplacements professionnels (trajets entre lieu habituel de travail et lieu de réalisation de mission), dès lors que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Prime décentralisée
Les modalités d’attribution de la prime décentralisée 2024 feront l’objet d’un accord collectif d’entreprise.
Prime sur chiffre d’affaire – prime sur la qualité
Au titre des NAO 2024, il a été décidé de verser aux assistant(e)s dentaires, secrétaires médicales, agents d’accueil des centres, ayant minimum 3 mois d’ancienneté, certaines primes dont les modalités d’attribution et de versement sont précisées ci-dessous.
La part sur le Chiffre d’affaire « CA »
Cette prime « part sur le Chiffre d’affaire » sera versée exclusivement aux assistant(e)s dentaires diplômées, selon les modalités d’attribution suivantes :
sur la base des seuils de CA et taux fixés dans le présent accord,
les seuils sont proratisés en fonction du taux d’emploi de l’assistant(e) dentaire
les CA pris en compte sont ceux réalisés sur l’année civile, selon les jours de présence auprès de son ou des praticiens avec le ou lesquels le salarié aura œuvré.
Concernant l’omnipratique :
Attribution d’un montant de 1,5% brut par tranche de chiffre d’affaires, comme indiqué ci-dessous :
Nombre de jours de travail par semaine Omnipratique fourchette basse Omnipratique fourchette haute
1,00
75 000
135 000
1,50
112 500
202 500
2,00
150 000
270 000
3,00
225 000
405 000
3,50
262 500
472 500
4,00
300 000
540 000
Ratio prime 1,5%
Le calcul de la prime sera réalisé après avoir constaté le chiffre d’affaires de l’année civile de référence, à savoir pour l’activité valorisée entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.
Concernant l’orthodontie :
Attribution d’un montant de 1,5% brut pour la tranche de chiffre d’affaires, comme indiqué ci-dessous :
Nombre de jours de travail par semaine Orthodontie fourchette basse Orthodontie fourchette haute
1,00
105 000
135 000
1,50
157 500
202 500
2,00
210 000
270 000
3,00
315 000
405 000
3,50
367 500
472 500
4,00
420 000
540 000
Ratio prime 1,5%
Le calcul de la prime sera réalisé après avoir constaté le chiffre d’affaires de l’année civile de référence, à savoir pour l’activité valorisée entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.
Modalités de versement de cette prime « part sur le Chiffre d’affaire »
Au titre de l’année 2024, la prime « part sur chiffre d’affaire » sera versée avec le salaire du mois de mars N+1 soit en mars 2025. Les primes ne sont dues que dans l’hypothèse où le salarié est présent au moment du versement.
Il a été décidé que les sommes affectables à des personnels ayant quitté l’entreprise avant la date de versement soient investies pour améliorer les conditions d’exercice au sein du centre concerné.
La part sur la Qualité
Cette prime « part sur la Qualité » sera versée pour les centres dentaires et polyvalents :
aux assistant(e)s dentaires ;
aux secrétaires médicales ;
aux agents d’accueil
Le montant total de la prime pouvant être perçu, par chaque salarié concerné et éligible, est de 300€ brut.
Il a été décidé que le montant de la prime perçu est calculé au prorata de la base contractuelle du salarié (son taux d’emploi) et au prorata temporis à savoir en fonction de la date d’entrée du salarié sur la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Est également pris en compte, dans le calcul du montant de la prime, les périodes d’absence selon les modalités suivantes :
au cours de la période de calcul soit du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024, à partir du 31éme jour d’absence calendaire un abattement de la prime est prévu, sauf pour les absences non rémunérées pour lesquelles l’abattement sera appliqué dès le premier jour d’absence.
Certaines absences ne donneront pas lieu à abattement de la prime :
périodes de congés payés,
absences pour congés de maternité ou d’adoption,
congé paternité,
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré,
évènements familiaux
Le montant de la prime « part Qualité » est calculé selon plusieurs critères définis selon la répartition suivante :
Volet Tiers Payant :
versement de 150€ brut si le taux de rejet de l’établissement de rattachement du salarié ne dépasse pas 2.10% sur l’année (période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Volet Démarche Qualité et Process :
versement de 150€ brut si aucun incident qualité n’est remonté et relevé par la direction/coordination des centres.
Incident qualité = un manquement aux procédures établies (accessibles pour tous) : Hygiène, stérilisation, accueil téléphonique et physique, etc. L’incident peut être relevé par la Direction/Coordination des centres, par le service qualité, par le référent de centre et sera signifié au collaborateur par écrit.
Modalités de versement de cette prime « part sur la qualité » :
Au titre de l’année 2024, la prime « part sur la qualité » sera versée avec le salaire du mois de mars N+1 soit en mars 2025. Les primes ne sont dues que dans l’hypothèse où le salarié est présent au moment du versement.
Prime implantologie
Poursuite pour les NAO 2024 du dispositif, « Prime implantologie ». Cette prime est attribuée aux assistant(e)s dentaires exerçant auprès des chirurgiens-dentistes spécialisés en implantologie. Il a été décidé de reconduire par la présente le montant à hauteur de 5 euros par implant.
Il est expressément rappelé par les parties que le fait générateur de cette prime « implantologie » est l’exercice auprès d’un chirurgien-dentiste spécialisé en implantologie. Ainsi, cette prime ne sera pas versée dans l’hypothèse où l’assistant(e) dentaire serait affecté(e) à un autre praticien n’exerçant pas cette spécialité.
Cette disposition est applicable jusqu’aux prochaines NAO 2025.
Points complémentaires aux référent(e)s des centres
Les parties s’accordent sur l’attribution, à compter de la signature de la présente et jusqu’aux prochaines NAO 2025, de points supplémentaires (valeur CCN Mutualité) aux assistant(e)s dentaires ainsi qu’aux personnels administratifs, nommés en qualité de référent(e)s de centre, qui exerceraient leur rôle de référent(e) à la fois pour l’activité dentaire et l’activité médicale sur un établissement polyvalent accueillant les deux activités.
Le nombre de points supplémentaires attribué mensuellement est de 12 points.
Il est expressément convenu par les parties que si l’agent positionné en qualité de référent(e) de centre ne devait plus exercer son rôle de référent(e) sur les deux activités (dentaire et médicale), les points supplémentaires au complément encadrement ne seraient plus applicables.
Il est d’ailleurs rappelé que si l’agent positionné en qualité de référent(e) de centre devait changer de fonction ou ne plus assurer d’encadrement en qualité de référent(e), le complément encadrement ne serait plus applicable.
Majorations de choix
Les parties souhaitent préciser que dans l’attribution d’un choix les entretiens individuels d’évaluation sont pris en compte
. Il est rappelé par la direction que les majorations de choix (CCN Mutualité) sont décidées par l’employeur et que ce dernier n’a pas l’obligation d’attribuer du choix aux salariés.
2. Durée et organisation du temps de travail
Télétravail
Les modalités relatives au télétravail pourront faire l’objet de discussions entre la direction et les organisations syndicales.
Compte Epargne Temps
Les modalités relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps pourront faire l’objet de discussions entre la direction et les organisations syndicales.
3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction indique qu’une démarche relative à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap se poursuit, en lien avec différents partenaires extérieurs (CRIP ; AGEFIP, …).
Qualité de vie au Travail – Plan de mobilité
La Direction informe de la reconduction de la cellule psychologique téléphonique externe avec PSY France jusqu’aux prochaines NAO 2025.
La Direction informe du dispositif « BlaBlaCarDaily », lequel a fait l’objet d’une campagne de communication sur les périmètres géographiques concernés.
Il a été décidé d’engager une démarche Responsabilité sociétale des entreprises « RSE » au sein XXX. Dans ce cadre, un état de lieux de l’existant va être réalisé et un plan d’actions établi.
Droit d’expression des salariés
Une campagne de revue des tableaux d’affichage sur l’ensemble des établissements, va être poursuivie visant ainsi à améliorer leur fonctionnalité et en conséquence la communication des salariés.
ARTICLE 3 - DUREE DU PRESENT ACCORD - MODALITES DE DEPOT
Pour toutes les dispositions ne comportant pas une date spécifique différente de mise en application, le présent accord s’applique au titre de la mise en œuvre des mesures concernées au cours de l’exercice 2024.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera remis à chacun des signataires du présent accord.
Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.
Fait à XXX, le 12 novembre 2024, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société
XX, agissant en
qualité de XXX
Pour les organisations syndicales :
Pour l’organisation syndicale XXX XXX, en sa qualité de XXX
