ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Familiale pour l’Aide aux enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine-AFAEDAM, représentée par le Directeur Général, Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité -57070 METZ,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. , représentée par le délégué syndical ; L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par la déléguée syndicale ; L’Organisation Syndicale F.O. , représentée par la déléguée syndicale; L’Organisation Syndicale C.G.T. , représentée par la déléguée syndicale;
D’autre part,
Préambule Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14/06/2013 et du 17/08/2015 relatives à la mise en œuvre d’une BDES. La loi de lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22/08/2021 dite « loi climat et résilience », renforce le rôle du CSE en matière environnementale et rebaptise la BDES en BDESE. Cette loi ajoute donc le thème des conséquences environnementales de l’activité des entreprises aux thèmes déjà existants. L’accord prévoit d’aborder les modalités de partage de l’information de la BDESE avec les représentants des salariés et les droits d’accès aux informations, de définir le support utilisé pour la BDESE, de déterminer son organisation, son contenu et la périodicité de la mise à jour des informations contenues. La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes, relatives aux orientations stratégiques de l’association, à la situation économique et financière, à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. L’accord prévoit également d’aménager les périodicités de ces consultations récurrentes. Cet accord a pour but de créer une BDESE claire, accessible facilement aux représentants des salariés, et répondant aux consultations récurrentes.
Article 1 – Le support à la BDESE La BDESE doit être accessible en permanence au membres du CSE et aux représentants du personnel. Pour faciliter l’accès, la consultation et la mise à jour de ce document, les parties décident de créer un support informatique qui remplacera le support papier utilisé auparavant. Les informations figurant dans la BDESE ayant un caractère confidentiel, les utilisateurs s’engagent à respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité des informations.
Article 2 – Les accès à la BDESE
La base de données est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Un accès sécurisé et nominatif sera créé sur le réseau informatique de l’Association.
Article 3 – L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE Les parties au présent accord choisissent 7 thèmes de la BDESE à savoir :
L’investissement social, matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association,
Les fonds propres, l’endettement et impôts,
La rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
Les flux financiers à destination de l’Association,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’Association
Ces thèmes seront répartis au sein des trois blocs d’information/consultation récurrentes suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques,
Consultation sur la situation économique et financière
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et l’environnement.
Le tableau annexé au présent accord reprend les 7 thèmes de la BDESE, avec pour chacun les documents associés : annexe 1
Article 4 – La périodicité des consultations Les parties conviennent d’un commun accord que les consultations relatives aux orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et l’environnement auront lieu tous les 2 ans.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2023. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera communiqué par l’AFAEDAM à la DREETS en version électronique et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Un exemplaire sera adressé à chacun des délégués syndicaux.
Mention des présentes sera affichée dans chacun des établissements et services de l’AFAEDAM et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Metz, le 02/06/2022
En 5 exemplaires originaux,
Dont un remis à chaque partie.
Délégué syndical C. F. D. T Directeur Général AFAEDAM
