L’AFASER, Numéro INSEE : 785 558 941 000 23, dont le siège social est situé 1 Avenue MARTHE 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines”.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : Monsieur XXXXXXXXXX délégué syndical central CFDT santé-sociaux Monsieur XXXXXXXXXX salarié mandaté par la CGT d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc137807334 \h 3 1ELECTION DES MEMBRES DU CSE AFASER ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc137807335 \h 4 1.1Effectifs de l’AFASER et composition du CSE AFASER PAGEREF _Toc137807336 \h 4 1.1.1Effectifs et cadre légal PAGEREF _Toc137807337 \h 4 1.1.2Proposition de la direction : Augmentation du nombre de représentants au CSE AFASER et répartition des sièges entre les collèges et les sites PAGEREF _Toc137807338 \h 4 1.2Election des représentants au CSE AFASER PAGEREF _Toc137807339 \h 5 1.3Représentativité syndicale dans l’entreprise PAGEREF _Toc137807340 \h 5 1.4Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc137807341 \h 5 1.5Vacance d’un siège parmi les représentants de proximité PAGEREF _Toc137807342 \h 5 2COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DU CSE AFASER PAGEREF _Toc137807343 \h 6 2.1Répartition de compétences entre le CSE et les représentants de proximité PAGEREF _Toc137807344 \h 6 2.2Constitution du bureau du CSE AFASER PAGEREF _Toc137807345 \h 6 2.3Périodicité des réunions et constitution des commissions: PAGEREF _Toc137807346 \h 7 2.3.1Commissions du CSE AFASER PAGEREF _Toc137807347 \h 7 2.3.2Commissions locales PAGEREF _Toc137807348 \h 7 2.4Budgets et patrimoine du CSE AFASER PAGEREF _Toc137807349 \h 8 2.4.1Dévolutions des biens des anciens CSE d’établissement PAGEREF _Toc137807350 \h 8 2.4.2Versements d’avance des budgets PAGEREF _Toc137807351 \h 8 2.4.3Politique en matière d’activité sociale et culturelle (Budget de 1, 30% de la masse salariale) PAGEREF _Toc137807352 \h 8 2.4.4Budget de fonctionnement 0,2% de la masse salariale PAGEREF _Toc137807353 \h 8 3Négociation d’un accord relatif au droit syndical PAGEREF _Toc137807354 \h 8 4Dispositions finales PAGEREF _Toc137807355 \h 9 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc137807356 \h 9 4.2Publicité et dépôt PAGEREF _Toc137807357 \h 9
Préambule
Devant l’échéance prochaine des mandats des élus des CSE de l’AFASER, l’Association et les syndicats représentatifs au sein de l’association se sont concertés pour fixer le cadre des prochaines élections dont le premier tour devait se situer au 15 mars 2023. Le principe du report des élections a été acté par un accord collectif signé le 13/03/2023 où les signataires de cet accord de prorogation des mandats ont fixé la date des élections au 23 novembre 2023 pour le 1er tour et au 15 décembre 2023 pour le second tour. L’évolution de l’association et de ses financements nécessitent de revisiter l’organisation de ses instances représentatives du personnel au plus près de sa gouvernance, de son fonctionnement et des dispositions légales qui prévoient au 1er alinéa de l’article L2313-1 du code du travail que le « Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise ». En effet, la contractualisation du CPOM en 2022 en lien avec le projet associatif renforce le besoin de transversalité et de centralisation des approches sociales (NAO, formation, GPEPP, attractivité, politique de prévention) et budgétaires. Si les directeurs d’établissement sont autonomes dans l’organisation de leur établissement et de l’accompagnement des personnes qui leurs sont confiées, la conclusion des CDI et la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire au-delà de l’observation sont néanmoins centralisés au niveau du siège. Partant du constat des changements opérés par l’intégration de l’association au sein de la logique CPOM, et constatant que sur les critères précédemment énoncés, il n’est plus possible de reconnaitre un ou plusieurs établissements distincts au regard des élctions; l’AFASER et les syndicats représentatifs dans l’association souhaitent, en conséquence, mettre en place
un CSE associatif unique du fait de l’absence d’établissements distincts appelé ci-après CSE AFASER.
Toutefois le dialogue social de proximité demeure une nécessité absolue notamment en matière de conditions de travail et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Les parties s’entendent également pour favoriser la représentation de chaque site au sein du CSE AFASER afin de n’exclure aucun établissement. Le présent accord vise donc à préciser, l’articulation entre le CSE AFASER et les représentants de proximité prévus par l’article L 2313-7 du code du travail.
ELECTION DES MEMBRES DU CSE AFASER ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Effectifs de l’AFASER et composition du CSE AFASER Effectifs et cadre légal Durant l’année 2022, l’effectif mensuel moyen de l’AFASER est de 703 salariés se répartissant ainsi qu’il suit :
sexe\catégorie
01 cadre
04
non cadre
Total général
Masculin 25 120 145 Féminin 65 493 558
Total général
90
613
703
En conséquence et en application de l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de représentant au CSE AFASER serait légalement de 14 titulaires dont 1 cadre disposant chacun de 24 heures de délégation soit 336 heures au total. Parallèlement devraient être élus 14 Suppléants dont 1 cadre. Au 31 mai 2023, l’effectif mensuel moyen des douze derniers mois était de 694 personnes physiques. Ces chiffres seront actualisés mensuellement en vue de la préparation du protocole préélectoral. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 19/11/2021, les directeurs d’établissement sont électeurs mais non éligibles. Compte tenu du nombre de cadres supérieur à 25, il est mis en place un collège cadre. Proposition de la direction : Augmentation du nombre de représentants au CSE AFASER et répartition des sièges entre les collèges Afin de permettre une représentation la plus larges possible des sites (16 établissements SIRET au total), Il est proposé par les parties de porter le nombre de siège à 17 titulaires dont un cadre et 17 suppléants. Le nombre d’heure mensuel de délégation est ainsi porté à 408 heures au total (24 heures de délégation par titulaire). Parallèlement sont élus 17 suppléants. Les représentants au CSE AFASER sont de droit, représentants de proximité.
Election des représentants au CSE AFASER Les élections se dérouleront au niveau associatif, selon les principes du scrutin proportionnel de liste à deux tours. Les parties signataires du présent accord, examineront la possibilité de recourir au vote électronique avant le 30 septembre 2023. Représentativité syndicale dans l’entreprise Conformément aux principes généraux du droit électoral, l’élection des membres titulaires du CSE AFASER se fait par un scrutin à deux tours et la représentativité syndicale s’apprécie au niveau de l’association sur la base des suffrages exprimés au 1er tour même si le quorum n’est pas atteint. Désignation des représentants de proximité Les parties s’entendent pour procéder à la désignation des représentants de proximité par les élus titulaires et suppléants au CSE AFASER. Sont naturellement représentants de proximité, les membres élus des établissements au sein du CSE AFASER. Il est donc procédé à une désignation complémentaire en tant que de besoin permettant d’atteindre le nombre de siège fixé ci-après. Il n’est pas désigné de suppléants.
Effectif (nombre de salariés)
Total des représentants de proximité dans les établissements dont titulaires et suppléants au CSE AFASER
Nb d’heures collectif de délégation
11 à 29 2 30 heures de délégation 30 à 54 3 45 heures de délégation 55 à 69 4 60 heures de délégation >=70 5 75 heures de délégation Il est attribué 15 Heures mensuelles de délégation par représentants de proximité.
Vacance d’un siège parmi les représentants de proximité En cas de vacance parmi les représentants de proximité, le CSE AFASER désigne pour l’établissement concerné, son successeur sur la base des candidatures qui lui sont adressées. En l’absence de candidatures, le CSE AFASER propose la désignation aux personnes de son choix qui peuvent accepter ou refuser cette désignation au sein du site.
COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DU CSE AFASER Le CSE AFASER est compétent sur l’ensemble des sites de l’association. Chaque élu fait le lien entre son site de référence (Représentant des proximité et directeurs) et le CSE AFASER. Dans l’hypothèse ou un site ne serait pas directement représenté faute de candidat élu, le CSE AFASER désignera obligatoirement parmi ses membres un correspondant permanent, qui réalisera ce lien même s’il ne relève pas de ce site. Les missions des représentants du CSE AFASER et leurs interactions avec les différents sites seront détaillés dans le règlement de fonctionnement du CSE AFASER. Un même élu du CSE AFASER ne peut être correspondant permanent que pour un seul site en plus de son site de référence. Il bénéficie alors du crédit d’heure de délégation dans cet établissement. Répartition de compétences entre le CSE et les représentants de proximité A titre d’illustration, les signataires du présent accord répartissent ainsi qu’il suit les compétences générales du CSE AFASER et des représentants de proximité : CSE Représentants de proximité Politique de prévention de l’association Elaboration, analyse et suivi du plan d’action du DUERP Suivi de l’absentéisme et analyse des AT risques professionnels Politique GPEPP (parcours de carrière et de formation associative) Consolidation des besoins de formation Mouvements de personnels et situation des effectifs Suivi du déploiement de la formation Démarche QVT Veille au sein des établissements Organisation des activités et services Consultation sur les plannings d’ouverture des ESMS Présentation des données budgétaires et économiques
Elaboration de la BDESE Consultation des données locales Politique égalité Femme Homme
Détermination des ASC (nature, critères) Déploiement des ASC Dans cet esprit, cette répartition sera complétée par le règlement intérieur du CSE AFASER. Un accord relatif à la BDESE sera négocié au cours du 2ème semestre 2023 fixant les indicateurs la constituant et les modalités d’accès par les représentants du CSE associatif et des représentants de proximité. Seront intégrés les indicateurs pertinents de suivi du CPOM pour permettre l’exercice des missions du CSE associatif. Constitution du bureau du CSE AFASER Le bureau du CSE AFASER est constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint
Compte tenu de la responsabilité du Secrétaire et du trésorier du CSE AFASER, il leur est attribué un crédit d’heure supplémentaire de 10 heures par mois.
Périodicité des réunions et constitution des commissions:
Le CSE AFASER se réunira 11 fois par an à l’occasion de réunion mensuelle à l’exception de la trêve estivale. Le calendrier est établi lors de l’installation du CSE AFASER pour l’année considérée. Les représentants de proximité se réuniront autant que de besoin avec le directeur de l’établissement et au minimum une fois par trimestre. Pour la tenue de toutes ces réunions, les ordres du jour, documents référencés dans celui-ci ainsi que les convocations seront communiqués 8 jours à l’avance ainsi que les PV des réunions précédentes aux membres du CSE AFASER, titulaires et suppléants. Le procès-verbal est établi dans le plus brefs délais par le secrétaire de l’instance et transmis dans les 15 jours au plus tard suivant la réunion pour relecture et éventuelles observations. Il est validé lors de la séance suivante. Commissions du CSE AFASER Les commissions suivantes sont mises en place au niveau du CSE AFASER à savoir :
Commission égalité Femmes/Hommes
Commission des ASC
Commission formation
Commission logement
CSSCT
Commissions locales Au niveau local il est constitué par site :
Une commission des ASC, en charge du traitement des dossiers individuels (Déploiement des critères du CSE AFASER, recueil des justificatifs…)
Une commission santé sécurité et condition de travail en charge de l’adaptation du DUERP, de l’analyse des accidents du travail et de l’adaptation du plan de prévention
De façon générale, les représentants de proximité sont également en charge des problématiques locales. Budgets et patrimoine du CSE AFASER Conformément aux dispositions légales, les comptes consolidés du CSE AFASER sont présentés par un expert-comptable en séance plénière du CSE avant le 30 juin de chaque année. Les représentant de proximité des établissements formalisent les projets collectifs locaux qu’ils soumettent au CSE AFASER. Dévolutions des biens des anciens CSE d’établissement Les biens des anciens CSE d’établissement sont en application du code du travail dévolus au CSE AFASER. Un procès-verbal de liquidation est alors établi par le CSE CENTRAL sur la base des bilans des anciens CSE d’établissement par le CSE AFASER qui reprend ces biens. La garde des biens du CSE associatif pourra être confiée aux représentants de proximité d’un site par le secrétaire et le trésorier en application du règlement intérieur du CSE AFASER. Versements d’avance des budgets Sur la base de la masse salariale au 31/12 de l’année précédente les dotations sont versées au CSE associatif en deux versements + 1 versement de régularisation ainsi qu’il suit : Au 15 Janvier de chaque année 80% des dotations de référence Au 15 septembre de chaque année 10% des dotations de référence Au 30 Mars de l’année suivante le solde des dotations due au titre de l’année précédente à titre de régularisation
Politique en matière d’activité sociale et culturelle (Budget de 1, 30% de la masse salariale) La politique en matière d’activité sociale et culturelle est définie par le CSE AFASER de façon centralisée et distribuée sous le contrôle du trésorier du CSE AFASER selon les modalités fixées au règlement intérieur du CSE. Chaque fois que cela est possible, les salariés seront consultés sur les orientations générales à mettre en place. Budget de fonctionnement 0,2% de la masse salariale Le CSE AFASER prend en charge les frais de fonctionnement des représentants de proximité selon les modalités fixées qu’il détermine. Négociation d’un accord relatif au droit syndical Les signataires du présent accord s’entendent pour ouvrir des négociations relatives à l’exercice du droit syndical au sein de l’AFASER au cours du 1er semestre 2024.
Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. Six mois avant son échéance, les signataires du présent accord se réuniront pour réaliser un bilan de son application et discuter de l’évolution éventuelle du CSE associatif pour la prochaine mandature.
Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Fait à Champigny sur Marne, le 4 juillet 2023 en 6 exemplaires, Pour l’AFASER
