left AFD Technologies Accord d’entreprise relatif au congé pour enfant malade
AFD Technologies Accord d’entreprise relatif au congé pour enfant malade
ENTRE
La Société AFD Technologies, dont le siège social est situé 50, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, représentée par … ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat FIECI CFE-CGC représenté par … Le syndicat CFTC représenté par … Le syndicat CGT représenté par … Le syndicat Solidaires représenté par ….
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont échangé dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) lors de trois réunions fixées aux 19 et 28 octobre, et 16 novembre 2022.
Pour rappel, la loi prévoit qu’un salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans (article L1225-61 du Code du Travail).
La Convention Collective SYNTEC prévoit en son article 29 que « Les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus ».
Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés et afin de permettre aux collaborateurs de concilier au mieux parentalité et travail, les parties ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise portant sur la prise en charge par l’employeur d’un congé pour enfant malade/accidenté/hospitalisé, ci-après désigné « congé pour enfant malade ».
Le présent accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet évènement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ayant plus d’un (1) an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’absence considérée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les salariés à temps partiel, bénéficient, au même titre que les salariés à temps plein, de l’application de cet accord.
Article 2 – Conditions d’acquisition et d’utilisation du congé
Le nombre de congé pour enfant malade rémunéré est fixé à un (1) jour par salarié et par année civile. Cette journée de congé n’est pas fractionnable.
Ce congé rémunéré est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
L’enfant est âgé de 12 ans ou moins ;
Le salarié assume la charge effective et permanente de l’enfant, c'est-à-dire qu’il assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative ;
Le salarié fournit un justificatif conformément à l’article 4 du présent accord.
Si les deux parents de l’enfant sont salariés de la Société, ce congé ne peut être pris que par l’un des deux salariés.
Article 3 – Période de prise du congé
Le congé pour enfant malade peut être pris au cours de l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Le congé non utilisé sur l’année N ne pourra être ni reporté à l’année suivante, ni être pris par anticipation sur l’année suivante.
Article 4 – Délai de prévenance et justificatif
Pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade, le salarié doit informer son responsable hiérarchique de son absence par tous moyens, si possible au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective, et à défaut dans les plus brefs délais. Un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation correspondant au jour de l’absence du collaborateur, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
En l’absence de justificatif médical, le salarié sera considéré en absence injustifiée non rémunérée.
En outre, pour des raisons organisationnelles, lorsque cela est possible (exemple : hospitalisation prévue), il est demandé au salarié de faire une demande préalable d’absence sur Swipe avec information du manager, le plus en amont possible.
Article 5 – Rémunération et saisie de l’absence dans le relevé d’activité
Le congé pour enfant malade est rémunéré et est assimilé à du temps de travail effectif.
L’absence devra être déclarée sur la ligne de temps Swipe «
Evènement familial - Congé enfant malade ».
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, après son dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes de Paris. Tous les accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord sera consultable sur Swipe. Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Notifications et dépôts
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, une version du présent accord sera déposée auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Ces dépôts sont effectués par l’employeur ou son représentant.
