Accord d'entreprise AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES

Accord d'entreprise relatif au calendrier et aux modalités des négociations et des suivis de négociation au titre de l'année civile 2026

41 accords de la société AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES

Le 07/01/2026

• Calendrier des négociations

• CGT
• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS ET DES SUIVIS DE NEGOCIATION

AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2026

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol –11000 Carcassonne

Représentée par , en sa qualité de présidente,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT , représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT , représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2026.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE

Article 1er - Les parties à la négociation

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au plus 4 salariés de l’Association dont au moins un des deux délégués syndicaux.

Règle légale : « A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. » [Art. L. 2232-17 du Code du travail]

La délégation syndicale est composée, en dehors des délégués syndicaux, de salariés relevant chacun de services ou d’établissements distincts de l’Association, voire si possible de types d’établissement distincts (IME, ESAT, EANM, services…).

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction Générale de la composition de la délégation syndicale au plus tard 15 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation les noms, les prénoms et établissements de référence.

Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation.

La composition de la délégation sera communiquée à chaque établissement par la Direction Générale.

Afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 4.

Article 2 – Calendrier de la négociation annuelle

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2026 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, les dates fixées étant communiquées à chaque établissement.

Les membres des délégations syndicales recevront, au moins 7 jours avant la date, le rappel de la date pour chaque réunion de négociation listée ci-dessous.

Les participants aux réunions de négociation remettront les bons de délégation à leur Direction pour justifier de leur absence sur leur poste de travail.

Négociations	Dates	Modalités	Documents à transmettre
Accord Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 2025	28 janvier 2026, 9h00 en visio et présentiel (siège)	2ème réunion de négociation 3ème réunion de négociation à confirmer
Avenant accord Organisation du temps de travail sur les heures volontaires (2020)	19 février 2026 14h00 / siège	Une réunion	Etat de l’usage de cet accord Revendication Organisations syndicales
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnelles (fin 31/08/2026)	26 mars 2026 à 9h00 en visio et présentiel 28 mai 2026 à 9h00 en visio et présentiel 30 juin 2026 à 9h00 en visio et présentiel	3 réunions constat/ revendication/ négociation	Indicateurs prévus dans l’accord Revendication Organisations syndicales
Accord prise en charge de la mutuelle	26 novembre 2026 9h00 en visio et présentiel	4ème trimestre 2026	Bilan financier des modalités de financement de la mutuelle sur N-1 et 6 mois sur l’année en cours
Avenant à l’accord CSE (Fin avec les résultats définitifs des élections CSE et au plus tard le 15 décembre 2026)		Proposition de prolongation de l’accord d’un an jusqu’au 31 octobre 2027
Contenu de la BDESE	11 juin 2026 9h00 visio et présentiel (siège)	Réunion sur état des lieux données BDESE
Accord Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 2026	10 décembre 2026 à 9h00 visio et présentiel (siège)	1ère réunion de négociation	Revendication Organisations syndicales
Accord de méthode NAO	14 Janvier 2027 à 9h30	1 réunion	Revendication Organisations syndicales Point représentants de proximité (avenant accord CSE)
Accord sur vote électronique	25 Mars 2026  à 9h00	1 réunion
Accord sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés (Décret publié le 26 décembre 2025)	28 mai 2026 à 9h00 en visio et présentiel 30 juin 2026 à 9h00 en visio et présentiel	1ere réunion de négociation 2eme réunion de négociation	Revendication Organisations syndicales

Les réunions se dérouleront en présentiel ou en visioconférence. Chaque convocation précisera les modalités de la réunion concernée.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

Pour chaque thématique du calendrier, les parties pourront proposer une date complémentaire si elles estiment qu’un temps de négociation supplémentaire est nécessaire.

Article 3 – Documents et informations

Les informations nécessaires à la préparation de chaque réunion sont remises par la Direction à chacune des délégations syndicales, dans un délai raisonnable et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.

Ces informations sont définies dans le tableau de réunion ( cf Infra).

Les délégations remettent leurs propositions à la Direction au plus tard 7 jours calendaires avant la 1ère réunion de négociation.

Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents.

Lors de chaque réunion de négociation et dans la mesure du possible, les débats font l’objet d’une rédaction en direct ou d’une prise de notes diffusée aux participant.e.s à la fin de la réunion.

La fin de la dernière réunion est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord. La Direction transmet le document finalisé au plus tard 7 jours après la dernière réunion de négociation.

Chaque organisation syndicale aura un délai de 7 jours pour signer suite à la transmission du document.

En cas de non signature de toutes les organisations syndicales majoritaires, un procès-verbal de désaccord sera transmis par la Direction dans un délai de 7 jours après extinction du délai de signature par les organisations syndicales représentatives.

Article 4 – Temps passé à la préparation de la négociation

En application de l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose d’un crédit global d’heures de délégation supplémentaires de 12 heures maximum par an.

Ce crédit d’heures annuel est attribué non pas individuellement mais globalement à chaque délégation syndicale, chacune étant libre de la répartition de ces heures entre les membres qui la composent.

En plus du dépôt de bon de délégation dans les établissements de rattachement, les délégués syndicaux s’engagent à communiquer à la directrice des ressources humaines, pour chaque réunion, la liste d’émargement des participants afin d’assurer le suivi de ce crédit annuel d’heures de délégation.

En plus du crédit d’heures annuel et global de 12 heures par section syndicale aux fins de préparation des négociations tel que prévu par l’article L. 2143-16 du Code du travail, la Direction accepte d’octroyer un crédit global de 21 heures par délégation syndicale afin d’associer des salariés non élus aux temps de préparation de négociation.

Ces heures de délégation supplémentaires suivent les mêmes règles d’utilisation que le crédit légal de 12 heures.

L’utilisation des heures est illustrée par l’exemple suivant :

Une réunion de 2 heures avec 5 personnes (délégué syndical + 2 membres de la délégation syndicale élus + 2 autres salariés non élus) :

- Pour le délégué syndical et les membres élus, ils peuvent les prendre au choix sur leurs heures de délégation ou sur ce crédit de 12 heures collectives ;

- Pour les salariés non élus, ils peuvent les prendre soit sur le crédit annuel 2024 de 21 heures, soit les prendre hors temps de travail (donc ne rentrent pas dans le décompte annuel des heures). Ils n’ont pas à faire le même choix ; mais si les deux choisissent de les déduire du crédit d’heures, dans cet exemple il restera 17 heures à l’issue de la réunion (21 – [2*2] = 17).

Pour la Direction, ces modalités de décompte des heures de délégation sont extra légales. Elles doivent permettre une plus grande association des personnels au dialogue social dans la diversité des établissements et des profils.

Règle légale : « Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;

2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés. »

 [Article L2143-16 du Code du travail]

Article 5 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 6 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

A ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction de l’Association, en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.

Celles qui seraient adressées en cours de négociation par un délégué syndical à l’un des Directeurs de sites ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.

CHAPITRE 2 : SUIVI DES ACCORDS D’ENTREPRISE

Article 7 - Composition de la délégation

Pour les réunions de suivi des accords, la composition de la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est fixée au plus de 4 salariés, dont au moins un des deux délégués syndicaux, ou selon les modalités fixées dans l’accord si différentes.

Les autres membres qui accompagnent le ou les délégué(s) syndical(ux) ne doivent pas être salariés du même établissement.

Si des informations nécessaires à la préparation de chaque réunion sont mentionnées au sein de chaque accord concerné, elles sont remises par la Direction à chacune des délégations syndicales, dans un délai raisonnable et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.

En référence à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnelles du 22/07/2022, la Commission Paritaire sera identique à la commission de suivi de l’accord GPEPP. Chaque délégation nommera 4 participants.

Article 8 – Temps passé à la préparation des réunions de suivi

Le temps passé à la préparation de ces réunions s’impute sur les contingents d’heures de délégation.

Article 9 – Rémunération du temps passé aux réunions de suivi

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de suivi sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 10 – Calendrier des réunions de suivi des accords d’entreprise

Egalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail, prévention des risques psycho sociaux, droit à la déconnexion	13 octobre à 9h00 présentiel et visio	Réunion annuelle de suivi	Indicateurs de suivi
Accord OTT	30 avril à 9h00 présentiel et visio 13 octobre à 11h00 présentiel et visio	1ere Réunion annuelle de suivi 2eme réunion annuelle de suivi

CHAPITRE 3 : MODALITES DE L’ACCORD

Article 11 : Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Les parties signataires ayant convenu de fixer la périodicité de la négociation sur l’accord de méthode à 1 année, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année à compter du 1er jour civil du mois suivant la signature du présent accord.

Il prendra automatiquement fin au terme de 1 année sans autres formalités.

Article 12 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Occitanie.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de sa Direction ou par tout autre moyen adapté.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne, le 07/01/2026

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’AFDAIM-ADAPEI11	Pour les organisations syndicales représentatives dans l’association :
	CFDT	CGT
	Délégué Syndical	Délégué Syndical