AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – 11000 Carcassonne Représentée par , en sa qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre du suivi de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels signé le 11 juillet 2018, suivi intervenu à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, les parties ont convenu de modifier comme suit l’accord GEPP.
Article 1er- Mobilité interne définitive
Les parties conviennent de modifier l’article 5B–gestion des carrières et dispositifs de mobilité 1) Mobilité interne définitive en augmentant dans certaines circonstances le délai de réponse ouvert à un salarié pour répondre à un appel à candidature
Les parties conviennent de remplacer la phrase suivante :
« Le délai de réponse doit à chaque fois que possible être au moins égal à deux semaines. »
par la phrase suivante :
« Le délai de réponse doit à chaque fois que possible être au moins égal à deux semaines ou à au moins trois semaines en période estivale (mois de juillet et août) et en fin d’année (pendant les vacances de fin d’année). »
Les parties conviennent également d’ajouter la phrase suivante :
« Les candidats internes, quand ils remplissent les conditions de recrutement, sont obligatoirement conviés à un entretien. »
Article 2 – Validation des acquis de l’expérience
Les parties conviennent dans l’article 5-c Maintien dans l’emploi et gestion des fins de carrière d’intégrer un nouvel article 5-f consacrée à la validation des acquis de l’expérience (VAE) comme suit
Article 5-f : Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Il est rappelé que selon les dispositions applicables, ce dispositif s’adresse à tous les salariés ayant au moins une année d’activité professionnelle
en rapport direct avec le diplôme ou le titre visé.
La démarche VAE est une démarche individuelle du salarié lui permettant de confirmer les compétences acquises.
Dès lors que cette démarche est menée par un salarié âgé d’au moins 45 ans et ayant une ancienneté minimale de 10 années au sein de de l’AFDAIM-ADAPEI 11 et dès lors que la démarche menée répond à un besoin identifié par l’Association, celle-ci assure une prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes en contrepartie, étant précisé que la solution de proximité sera privilégiée.
Cette prise en charge des frais pédagogiques suppose que le salarié s’engage à rester au service de l’association pour une durée minimale de 5 années à la suite de sa validation des acquis de l’expérience.
L’employeur s’engage à pouvoir libérer le salarié sur son temps de travail, lorsque cela est demandé par le salarié, dans la limite de l’accompagnement de 24 heures.
Article 3- Annexe à l’accord GPEPP
Est annexée à l’accord collectif d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 11 juillet 2018, un dispositif particulier concernant les mobilités temporaires supérieures à 1 semaine et inférieures à 4 semaines.
Cet annexe précise que les mobilités temporaires sont possibles en deçà de 4 semaines :
Si le besoin de remplacement est supérieur à la semaine
Si la mobilité concerne des professionnels du même établissement ou du même pôle d’établissements
Cette mobilité temporaire reste basée sur le volontariat.
Il appartient aux directions de connaitre les professionnels dont le diplôme ou la qualification est supérieure à l’emploi occupé, la priorité de mobilité temporaire visée par cette annexe est donnée à ces professionnels selon l’ancienneté de leur diplôme puis selon leur ancienneté dans l’association.
En cas de prolongation du besoin de remplacement pour une période au moins égale à 4 semaines, il est proposé prioritairement au professionnel qui assure le remplacement de poursuivre sa mobilité temporaire conformément aux dispositions de l’accord GPEPP.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature et prendra automatiquement fin le 31 août 2022.
Ses dispositions font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 11 juillet 2018.
Article 5- Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 17 octobre 2019
En neuf (9) exemplaires originaux.
Pour l’AFDAIM-ADAPEI 11
Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFE-CGC CGT CFDT FO
Président du Conseil d’Administration Déléguée Syndicale Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical
