Accord d'entreprise AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
accord collectif d'entreprise relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l'année civile 2020
Application de l'accord
Début : 14/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 14/01/2020
Fin : 31/12/2020
30 accords de la société AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE
Le 14/01/2020
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2020
- ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – CS20001 11890 Carcassonne
Représentée par , en sa qualité de Président,
D’UNE PART
- ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Les parties à la négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au plus trois salariés de l’Association dont le délégué syndical, hormis les réunions entrant dans le cadre d’un suivi d’accord pour lesquelles cette délégation est ramenée à deux salariés.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. La composition de la délégation sera communiquée à chaque établissement.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 4.
- Article 2 – Thèmes et calendrier des négociations
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2020 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation. Les dates fixées étant communiquées à chaque établissement.
Accord d’intéressement et d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le jeudi 27 février 2020 à 9h30Négociation d’un accord d’intéressement et d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le jeudi 12 mars 2020 à 9h30Finalisation de la négociation d’un accord d’intéressement et d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir – signature des accords ou d’un PV de désaccord
Temps de travail
Le jeudi 27 février 2020 à 9h30Suivi de l’accord du 14 décembre 2018 portant sur l’aménagement du temps de travail et finalisation de la négociation sur l’aménagement de fin de carrière
Le jeudi 12 mars 2020 à 9h30
Négociation d’un avenant à l’accord du 14 décembre 2018
Le jeudi 26 mars 2020 à 9h30
Finalisation de la négociation d’un avenant à l’accord du 14 décembre 2018 – signature d’un avenant à l’accord ou d’un PV de désaccord
CSE
Le jeudi 2 avril 2020 à 9h30Suivi de l’accord du 2 mai 2018 et négociation d’un avenant à l’accord du 2 mai 2018
Le jeudi 23 avril 2020à 9h30
Poursuite de la négociation
Le jeudi 30 avril 2020 à 9h30
Finalisation de la négociation – signature d’un avenant à l’accord ou d’un PV de désaccord
Egalité professionnelle
Le vendredi 15 mai 2020 à 9h30
Suivi de l’accord du 29 juin 2017 et négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion
Le jeudi 28 mai 2020 à 9h30
Poursuite des négociations sur l’accord sur l’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion
Finalisation de la négociation – signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Le jeudi 25 juin 2020 à 9h30Suivi de l’accord du 11 juillet 2018
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Le jeudi 12 novembre 2020 à 9h30Première réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée et suivi des accords suivants : accord du 13 décembre 2019 formalisant le régime des frais de santé, accord du 14 décembre 2018 relatif à la NAO 2018 et éventuellement prévoir suivi avenant 2020 accord aménagement du temps de travail
Le jeudi 26 novembre 2020 à 9h30Deuxième réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée
Le jeudi 10 décembre 2020 à 9h30Finalisation de la négociation – signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Les réunions se dérouleront au siège de l’Association.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.
Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents transmis.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.
La fin de la dernière réunion de chaque négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord. Chaque organisation syndicale aura un délai de 7 jours pour signer l’un ou l’autre de ces documents.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.
- Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.A ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction de l’Association, en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.
Celles qui seraient adressées en cours de négociation par un délégué syndical à l’un quelconque des Directeurs de sites ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.
Article 5- Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé- en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
- et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 14 janvier 2020
En neuf (9) exemplaires originaux.
Pour l’AFDAIM-ADAPEI 11
Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFE-CGCCGT
CFDT
FO
Président du Conseil d’Administration
Déléguée
Syndicale
Délégué syndical
Délégué syndical
Délégué syndical
Mise à jour : 2020-02-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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