ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – 11000 Carcassonne Représentée par , en sa qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et leur représentant au regard du contexte d’allongement des carrières et de la pénibilité, les parties au présent accord ont convenu d’instituer par le présent accord, pour une durée déterminée de deux années, à titre d’expérimentation, des dispositions en faveur de l’aménagement de la fin de carrière afin de favoriser une diminution du temps de travail des salariés âgés avant un départ à la retraite.
De telles dispositions visent également à faciliter la transition entre l’activité et la retraite des salariés âgés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres autonomes de l’Association justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 années au sein de l’AFDAIM-ADAPEI 11, âgés d’au moins 60 ans et travaillant au moins à 70% d’un travail à temps complet ou à temps complet.
Article 2 : Aménagement de la fin de carrière
Afin de favoriser les demandes de diminution de la durée contractuelle de travail d’au moins 20 % des salariés âgés d’au moins 60 ans dans la perspective de leur départ à la retraite, l’Association accepte de prendre en charge pour une durée maximale de deux années le paiement des cotisations patronales retraite auprès des caisses de retraite (CARSAT et Complémentaires) au même niveau que celui en vigueur avant la réduction du temps de travail dans la limite d’une diminution de 20% du temps de travail
Exemples
Salarié passant d’un temps complet à 80% paiement des cotisation retraite patronales par l’Association à hauteur d’un temps complet et prise en charge des cotisations salariales retraite par le salarié
Salarié passant d’un 100% à 50% : paiement des cotisations retraite patronales par l’Association à hauteur d’un 70% et prise en charge des cotisations salariales retraite par le salarié
Salarié passant d’un 80% à un 60% paiement des cotisations retraite patronales par l’Association à hauteur d’un 80% et prise en charge des cotisations salariales retraite par le salarié
Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif devra demander par écrit son passage à temps partiel (ou la diminution de son temps de travail) dans la perspective de son départ à la retraite dont il indiquera la date en précisant la durée de travail réduite souhaitée. Un délai d’au moins un mois devra être respecté avant la date de réduction du temps de travail.
Si la demande est compatible avec les besoins de fonctionnement du service, la Direction y fera droit. La diminution du temps de travail et la prise en charge des cotisations patronales retraites dans les conditions prévues par le présent accord supposera la signature préalable avant le terme du présent accord d’un avenant au contrat de travail à durée indéterminée formalisant la diminution du temps de travail
Si la demande du salarié n’est pas compatible avec les besoins de fonctionnement du service, la Direction motive sa décision auprès de la Direction Générale qui statue en dernier ressort et fait part au salarié par écrit de la décision dans un délai d’un mois.
Article 3 – Prime de départ à la retraite
La prime de départ à la retraite est calculée conformément aux dispositions conventionnelles.
Afin de réduire l’impact de la diminution du temps de travail dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, pour les salariés partant à la retraite immédiatement suite à l’application du dispositif d’aménagement de fin de carrière, les derniers appointements seront calculés par référence au salaire brut mensuel majorés dans la limite de 20%.
Article 4 – Recrutement
Le temps libéré par le salarié âgé qui entre dans le dispositif visé par le présent accord, est proposé en priorité aux salariés du même établissement à temps partiel.
Dans le cas où le temps libéré par le salarié âgé qui entre dans le dispositif visé par le présent accord, nécessite un recrutement externe, le recrutement d’un professionnel en début de carrière sera privilégié.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années. Il s’applique à compter du 1er janvier 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Article 6- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association
Article 7 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 8 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 9- Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 13 décembre 2019
En neuf (9) exemplaires originaux.
Pour l’AFDAIM-ADAPEI 11
Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFE-CGC CGT CFDT FO
Président du Conseil d’Administration Déléguée Syndicale Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical
