AVENANT N°2 du 14/12/2023 à l’Accord Collectif de Prévoyance Complémentaire (invalidité/incapacité/décès)
Entre :
L’Association AFEJI HAUTS-DE-FRANCE
Association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, numéro APE 8790A, inscrite en Préfecture sous le numéro SIREN 304576218, dont le siège social est situé au CS 59029 – 199, rue Colbert – 59800 Lille, représentée par son Directeur Général,
ci-après dénommé « AFEJI HAUTS-DE-FRANCE »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires de l’accord :
Soucieux de garantir un bon niveau de couverture des bénéficiaires tout en maîtrisant la hausse des cotisations finançant le dispositif, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté ce qui suit :
L’accord du 16 décembre 2019 et son avenant n°1 signé le 15 décembre 2022 sont modifiés de la manière suivante :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 16/12/2019 ET DE SON AVENANT N°1 DU 15/12/2022
ARTICLE 1.1 : GARANTIES SOUSCRITES
Au 1er janvier 2024, les garanties souscrites en matière de prévoyance invalidité / incapacité / décès au bénéfice des salariés évolueront, tant pour les salariés cadres que pour les salariés non cadres.
Au 1er janvier 2024, ces nouvelles garanties seront celles annexées ci-après.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
ARTICLE 1.2 : COTISATIONS
Compte tenu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent avenant, le tableau des cotisations à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.1 : AVENANT DE REVISION
Le présent avenant constitue un avenant n°2 de révision de l’accord initial daté du 16 décembre 2019 et de son avenant n°1 daté du 15 décembre 2022. Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles.
ARTICLE 2.2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 01 janvier 2024.
ARTICLE 2.3 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
L'AFEJI Hauts-de-France s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articlesL. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Les autres dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1 restent inchangés.
Le présent avenant est fait à Lille, le 14 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour l’AFEJI HAUTS-DE-FRANCE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Le Directeur Général
Le Délégué Syndical Central FO
Le Délégué Syndical Central CGT
GARANTIES PREVOYANCE invalidité/incapacité/décès
pour les salariés NON CADRES - au 1er janvier 2024
