Accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels
AFG AUTISME 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes, Association Loi 1901, ci-après nommée AFG Autisme, dont le siège social est situé 11, rue de la Vistule, 75013 PARIS (n° SIRET 483 902 920 00311), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de l’association AFG Autisme, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ; D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Le syndicat CFDT Santé-Sociaux, représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) d’entreprise ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e).
Ci-après nommés les organisations syndicales représentatives,
D’autre part.
Constituant ensemble « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Selon l’INRS, « la prévention des risques professionnels, c’est l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. »
L’organisation du travail dans les établissements médico-sociaux répond à des exigences de qualité et de continuité des prises en charge, ayant pour conséquences des contraintes organisationnelles de travail (dimanche, travail de nuit), des contraintes de travail physique et émotionnelles très fortes.
Les signataires du présent accord, conscient de ces nombreuses contraintes et de la fatigabilité de notre secteur, affirment leur attachement à la préservation de la santé et à la promotion de la qualité de vie au travail des collaborateurs. L’objectif poursuivi est de répondre de manière équilibrée au bien-être au travail des collaborateurs, à la satisfaction des personnes accompagnées et à une organisation du travail harmonieuse, saine et efficiente.
Cet accord s’inscrit dans la suite des négociations qui ont permis de mettre en place une Politique Handicap au sein de l’Association en 2023 et dans les négociations actuelles sur les relations de travail ainsi que dans le respect de l’article L. 4161-2 du Code du travail.
Ces mesures auront pour objet d’améliorer les conditions de travail, de limiter les risques professionnels, de prévenir l’usure professionnelle mais permettra également de fidéliser les collaborateurs et d’en attirer des nouveaux.
Cette démarche sur la qualité de vie au travail nécessite préalablement l’engagement de tous les acteurs, à tous les niveaux de l’association.
Il est rappelé que si le Code du travail entend limiter la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels aux facteurs de risques énoncés dans l’article L. 4161-1 du Code du travail, qui concerne dans notre Association uniquement les travailleurs de nuit, le présent accord entend proposer des pistes d’amélioration à l’ensemble des collaborateurs de l’Association.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des collaborateurs à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc177370390 \h 3 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc177370391 \h 5 1.1Focus sur les travailleurs de nuit PAGEREF _Toc177370392 \h 5 1.2Professionnels ciblés par le présent accord PAGEREF _Toc177370393 \h 7 ARTICLE 2 : diagnostic et Méthodologie de continuité PAGEREF _Toc177370394 \h 7 2.1.Diagnostic PAGEREF _Toc177370395 \h 7 2.2.Méthodologie de continuité PAGEREF _Toc177370396 \h 9 Article 3 : Mesures relatives à la prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc177370397 \h 9 3.1Mesures méthodologiques mises en œuvre PAGEREF _Toc177370401 \h 9 3.1.1Refonte de la trame des DUERP PAGEREF _Toc177370402 \h 9 3.1.2Étude des accidents du travail et des arrêts de travail pour maladie ordinaire PAGEREF _Toc177370403 \h 10 3.2Adaptation et aménagement des postes de travail : PAGEREF _Toc177370404 \h 10 3.2.1Mesures à destination de l’ensemble des collaborateurs PAGEREF _Toc177370405 \h 10 3.2.2Mesures à destination du personnel éducatif et paramédical PAGEREF _Toc177370406 \h 10 3.2.3Mesures spécifiques à destination du personnel de nuit PAGEREF _Toc177370407 \h 11 3.3Réduction des expositions aux facteurs de risque PAGEREF _Toc177370408 \h 11 3.3.1Mesures à destination de l’ensemble des collaborateurs PAGEREF _Toc177370409 \h 12 3.3.2Services généraux PAGEREF _Toc177370410 \h 12 3.3.3Travail de nuit PAGEREF _Toc177370411 \h 12 3.3.4Collaborateurs soumis aux astreintes PAGEREF _Toc177370412 \h 12 3.3.5Professionnels dits « supports » PAGEREF _Toc177370413 \h 13 3.4Amélioration des conditions de travail : PAGEREF _Toc177370414 \h 13 3.5Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc177370415 \h 14 ARTICLE 4 : suivi de l’accord PAGEREF _Toc177370416 \h 15 ARTICLE 5 : bibliographie du présent accord PAGEREF _Toc177370417 \h 15 Article 6 : dispositions finales PAGEREF _Toc177370418 \h 15 6.1Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc177370422 \h 15 6.2Durée de l’accord d’entreprise et révision PAGEREF _Toc177370423 \h 15 6.3Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc177370424 \h 16
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’article L. 4161-1 du Code du travail énonce les facteurs de risques professionnels qui sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils d’intensité et de durée. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. Actuellement, seuls les travailleurs de nuit qui réalisent 100 nuits ou plus sur l’année sont considérés comme étant soumis à un facteur de risques professionnels au sens de l’article L. 4161-1 du Code du travail. Les parties conviennent toutefois que l’ensemble des métiers de notre secteur peuvent être sujets à des facteurs de risques professionnels même si ces derniers ne répondent pas aux critères et aux seuils règlementaires. Le présent accord a alors pour objet de définir des mesures de prévention des facteurs de risques professionnels pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs. Un point d’attention particulier sera apporté aux travailleurs de nuit. Aussi, l’ensemble des collaborateurs présents d’AFG Autisme au moment de la signature de l’accord et futurs entrants sont concernés par ledit accord pour la durée de validité de cet accord.
Focus sur les travailleurs de nuit
Il est rappelé que les collaborateurs placés en situation de pénibilité au sens de l’article L. 4161-1 du Code du travail sont exclusivement les travailleurs de nuit au sein de l’Association. Cela concerne 34 collaborateurs en CDI, soit 3,8% des effectifs en CDI (au 30 juin 2024) de l’Association, au sein de 7 établissements :
EAM La Maison Ducellier ;
MAS du Guillon (38) ;
Foyer de vie l’Abri Montagnard (64) ;
FAM Saint-Berthoumieu (64) ;
FAM Bizideki (64) ;
Foyer l’Avenir (75) ;
IME Notre Ecole (75).
Le travail de nuit est un facteur de risque pour les travailleurs. En effet, l’organisme est soumis à un rythme dit circadien, programmé par des horloges internes, et qui agissent sur de nombreuses activités physiologiques dont la prise alimentaire, les sécrétions hormonales et l’alternance de la veille et du sommeil. L’existence de ces rythmes biologiques traduit la nécessité pour certaines activités physiologiques de se produire à un moment précis de la journée et pas à d’autres. L’horloge biologique est influencée par des facteurs extérieurs comme la lumière, l’exercice, les prises alimentaires qui, sous influences contradictoires, peuvent provoquer des états de désynchronisation. Cette perturbation des rythmes biologiques peut engendrer des effets sur la santé. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a produit un rapport d’expertise collective qui fait état des connaissances scientifiques sur ces effets. Ils y sont catégorisés selon leur risque en trois groupes : avérés, probables et possibles. Risques avérés : troubles du sommeil et métaboliques Le travail posté et/ou de nuit est souvent associé à une diminution de la durée du sommeil ce qui aboutit à un déficit chronique de sommeil (réduction de 1 à 2 heures de sommeil par jour). Le sommeil en journée est de moins bonne qualité (plus court, morcelé, perturbé par des éléments extérieurs comme le bruit par exemple) et donc moins réparateur.
Les troubles du sommeil se traduisent par une somnolence et une diminution de la vigilance pouvant être à l’origine d’accidents survenant la nuit. Ces derniers sont plus importants lors du trajet « aller » avant le poste du matin, et lors du trajet « retour » après le poste de nuit. Les accidents du travail sont plus nombreux lors du travail de nuit. De plus, les postes longs (plus de 9 heures) ont un risque accidentel accru. Le syndrome métabolique (qui est défini comme la présence chez un même individu d’une augmentation d’au moins trois paramètres parmi les cinq suivants : le tour de taille, la pression artérielle, les triglycérides, le cholestérol et la glycémie) est également un effet avéré du travail de nuit et ce d’autant plus que les paramètres associés sont nombreux.
Risques probables : santé psychique, performances cognitives, prise de poids, diabète, maladies coronariennes Les troubles de l’humeur, l’augmentation de la dépression, de l’anxiété, de l’irritabilité, ainsi que des troubles de la personnalité sont fréquemment rapportés par les travailleurs de nuit. A leur origine, pourraient être incriminés l’altération du système circadien, le manque de sommeil et aussi les facteurs de risques psychosociaux liés à cette organisation du travail.
La baisse des performances cognitives (mémoire, langage) serait surtout attribuable à la privation de sommeil. Lors du travail de nuit, la désynchronisation de l’horloge circadienne associée au manque de sommeil seraient à l’origine de la prise de poids et de l’obésité ainsi que du diabète de type 2.
Le travail de nuit exposerait à un risque cancérogène que l’expertise collective a considéré comme également probable. Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) avait classé en 2007 le travail de nuit dans le groupe des cancérogènes probables pour l’homme (catégorie 2A) et a réaffirmé cette classification en 2019.
Risques possibles : dyslipidémies, hypertension artérielle, accidents vasculaires cérébraux Il existe de nombreuses imprécisions et limites méthodologiques concernant les études scientifiques à leur sujet ce qui ne permet donc pas de conclure de façon plus affirmative quant à l’existence d’un lien avec le travail de nuit.
Au-delà de ces risques impactant la santé des travailleurs de nuit, il subsiste également des risques sur la vie sociale et notamment :
Limitation de la vie sociale (difficultés à organiser des rencontres amicales et difficultés d’accéder aux activités sociales culturelles, sportives, associatives, etc.) ;
Limitation du temps de rencontre et de partage dans le couple ;
Déséquilibres dans le fonctionnement familial (diminution de la fréquence et de la durée des interactions familiales, etc.) ;
Diminution de la qualité des relations parents-enfants.
Les mesures de prévention doivent permettre aux travailleurs de nuit de mieux gérer cette particularité de rythme de travail afin d’éviter les risques énoncés.
Professionnels ciblés par le présent accord
Les parties au présent accord ayant fait part de leur souhait d’amorcer une réflexion globale sur tous les métiers d’AFG Autisme et ce quelle que soit l’amplitude horaire de ces derniers, il en ressort que les principaux risques professionnels seraient :
La fatigabilité du fait des particularités du handicap que nous accompagnons (troubles du comportements, cris, imprévisibilité, etc.) ;
L’usure physique (guidance physique, soutien aux actes quotidiens, etc.) ;
La gestion d’une charge mentale et émotionnelle trop importante qui peut impacter directement la santé du collaborateur ou son équilibre vie professionnelle/vie privée ;
La gestion du stress ;
L’hyper vigilance.
Les principales conséquences de ces facteurs de risques sont le nombre d’accidents du travail, l’absentéisme pour cause de maladie ordinaire et/ou accident du travail/maladie professionnelle, le taux de rotation du personnel important des équipes et les inaptitudes physiques au poste de travail. Les mesures de prévention doivent permettre de :
Prévenir la fatigabilité et l’usure des collaborateurs d’AFG Autisme ;
Prévenir les risques d’inaptitude professionnelle pouvant causer une désinsertion professionnelle ;
Limiter le taux de rotation du personnel, aussi bien de jour comme de nuit ;
Prévenir les risques psycho-sociaux.
ARTICLE 2 : diagnostic et Méthodologie de continuité
Diagnostic
La mise en œuvre d’une démarche active de prévention nécessite un engagement dans le temps. Le cadre méthodologique décrit les différentes étapes pour élaborer une démarche globale de prévention. Afin de mener à bien cette étape cruciale qui a vocation à vivre au quotidien au gré de l’évolution des métiers, un comité de pilotage doit être mis en œuvre. Il est essentiel que la composition de ce groupe soit paritaire et associe les acteurs concernés et pertinents comme :
La Direction Générale ;
La Direction des Ressources Humaines (dont le référent handicap) – maximum 3 personnes ;
Les Directions d’établissement (et/ou chefs de service) – maximum 3 personnes ;
Des élus de la CSSCT – maximum 2 personnes ;
Des collaborateurs volontaires – maximum 4 personnes ;
Les services de santé au travail (ou tout autre partenaire, comme la CARSAT par exemple).
Le comité de pilotage s’efforcera d’avoir une composition homogène au regard des différentes régions d’implantation de l’Association.
Ce comité est garant de la réalisation des étapes :
Lancement de la démarche, présentation de la méthodologie, communication ;
Restitution des résultats du diagnostic ;
Validation du plan d’action ;
Restitution des propositions d’action.
L’élaboration du diagnostic résulte de la combinaison d’informations quantitatives et qualitatives permettant d’analyser les pratiques, les situations de travail réel et d’identifier les facteurs de risques et de protection. Parmi ces informations, peuvent notamment être analysés :
Bilan social ;
Analyse AT/MP ;
Analyse des avis des médecins du travail notamment les restrictions d’aptitude ;
Chartes ;
Projet associatif ;
Compte-rendu des CSSCT ;
Etude des EI & EIG ;
DUERP des établissements ;
Documents d’évaluations externes ;
Droits d’expression des collaborateurs ;
Questionnaire « Ecoute des collaborateurs » ;
Etude des plannings ;
Bonnes pratiques des mesures de prévention ;
Evaluation de la qualité du dialogue social ;
Les indicateurs des entretiens de sortie.
Méthodologie de continuité
Le présent accord souhaite également définir une méthodologie d’actualisation du diagnostic afin de veiller à ce que les mesures mises en œuvre correspondent au mieux aux besoins des collaborateurs. Pour cela, des outils seront déployés ou exploités tout au long de l’application du présent accord afin de permettre la réactualisation du diagnostic existant à l’issue des 3 ans d’application du présent accord. La commission paritaire se tiendra a minima une fois par an (sauf la première année où elle se tiendra a minima deux fois) pour étudier les outils mentionnés, les mesures mises en œuvre dans le cadre du présent accord, et ainsi rédiger un rapport de suivi de l’état de prévention des risques professionnels qui sera remis à la Direction Générale, au Conseil d’Administration d’AFG Autisme ainsi qu’aux directeurs d’établissement. Ces derniers devront par ailleurs présenter ce rapport aux représentants de proximité.
Article 3 : Mesures relatives à la prévention de la pénibilité
La prévention des risques de pénibilité repose sur trois versants de la prévention :
La prévention primaire (prévenir et anticiper) qui consiste à agir directement sur les conditions d’exercice de travail pour réduire à leur source les risques professionnels ;
La prévention secondaire (réduire ou corriger) qui vise à réduire le risque toujours présent malgré les actions menées en prévention primaire, en formant les acteurs de la prévention, en élaborant des stratégies de réponse face aux risques professionnels et à leurs causes, en outillant individuellement et collectivement les collaborateurs ;
La prévention tertiaire (réparer) qui a pour objectif d’assurer l’orientation et la prise en charge des collaborateurs pour faire face aux situations critiques de souffrances individuelles et collectives. Elle consiste d’une part à prendre en charge la santé des collaborateurs lorsque celle-ci a été affectée par un ou des facteurs de risque, et d’autre part à supprimer ou diminuer les facteurs de risques dans la situation de travail afin de permettre le retour et le maintien en emploi tout en tentant de remonter vers la prévention secondaire.
Les parties signataires de l’accord sont conscientes que l’élaboration et la mise en œuvre d’un tel dispositif est une démarche complexe et sensible qui nécessite à la fois un engagement fort de l’ensemble des acteurs de l'Association, la mise en place de mesures expérimentales suffisamment souples et pragmatiques pour pouvoir tirer les leçons de l’expérience et donc adapter le dispositif en fonction de ces enseignements.
Il a été convenu que les thèmes suivants sont retenus dans le cadre de la négociation sur prévention des facteurs des risques professionnels au sein de l’association :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques.
Mesures méthodologiques mises en œuvre
Refonte de la trame des DUERP
Afin de prendre en compte les réalités de chaque structure, qui peut différer de par son organisation mais notamment par le profil des usagers accueillis, il est convenu qu’un travail d’affinage des items du DUERP sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines, notamment afin de permettre une étude précise des différents risques dans chaque structure et d’établir des facteurs marquants communs aux collaborateurs de l’Association.
Étude des accidents du travail et des arrêts de travail pour maladie ordinaire
Un registre d’accident du travail sera mis en place permettant de recenser l’ensemble des accidents du travail, qu’ils aient donné lieu à un arrêt de travail ou non et permettant également de les classer par leur origine afin de qualifier de potentiels risques.
Le suivi des arrêts de travail pour maladie ordinaire continuera d’être réalisé et présenté une fois par trimestre lors de la réunion ordinaire de la CSSCT, en catégorisant le nombre d’arrêt court, moyen ou long sur l’année par établissement.
Il sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, l’analyse de ces données et la recherche de mesure de prévention.
Les parties conviennent que l’aménagement de poste est conditionné par la capacité du service à mettre en place une organisation intégrant cette exigence.
Adaptation et aménagement des postes de travail :
Les objectifs du présent thème sont de tendre à :
La réduction de la durée des arrêts en amont des congés maternité à hauteur de 0,3% par an ;
Atteindre un taux de 65% de « Oui » sur la question des moyens matériels dans le cadre du questionnaire « Ecoute des collaborateurs » ;
Atteindre la note moyenne de 4 sur 10 sur la question de l’évaluation du stress au travail dans le cadre du questionnaire « Ecoute des collaborateurs ».
Mesures à destination de l’ensemble des collaborateurs
Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes à l’ensemble des collaborateurs afin de prévenir la fatigabilité et de réduire les conséquences des accidents du travail :
Faire intervenir la médecine du travail ou un ergonome, une fois par an, sur les possibilités d’aménagement du matériel de travail ;
Compte tenu de la fatigabilité et des risques professionnels, il est fréquent de constater que les femmes enceintes sont arrêtées avant leur congé maternité. Afin de prévenir cette fatigabilité et de réduire les risques d’accident du travail, les femmes enceintes pourront voir leur temps de travail réduit à hauteur de 20% à compter du début du 3ème mois ou du 61ième jour de grossesse sans réduction de salaire ;
Les collaborateurs des établissements adultes avec hébergement continueront d’acquérir 2 jours de congés d’ancienneté tous les 5 ans, au-delà des dispositions conventionnelles, soit même au-delà de 15 ans ancienneté. L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein d’un établissement avec hébergement d’AFG Autisme ;
Veiller au confort thermique (ventilateur, aération, chauffage, etc.).
Mesures à destination du personnel éducatif et paramédical
Il est convenu que le personnel qui assure l’encadrement, qu’il soit éducatif et paramédical, est soumis à des risques professionnels qui sont la conséquence des particularités du handicap que nous accompagnons : troubles du comportement, cris, répétitivités, charge mentale, hyper vigilance, etc.
Afin de prévenir mais également de réduire ces risques, les mesures suivantes pourront être mises en place :
Les établissements pourront mettre à disposition, selon leurs moyens et leur capacité, du matériel pour se relaxer/évacuer la pression :
Une salle avec des éléments sensoriels/relaxante pour pouvoir décompresser ;
Matériel de bien-être, fauteuil massant, poche pour cervicale chauffante ;
Punchingball, etc.
Ces dispositifs seront à disposition des collaborateurs sur leur temps de pause ou en dehors de leur temps de travail, dans le respect des horaires d’ouverture des services et/ou établissements.
Les établissements pourront mettre à disposition des collaborateurs les outils mis en place pour le bien-être des usagers quand ils ne sont pas utilisés par les usagers :
Lit hydro massant ;
Salle de sport ;
Tout autre dispositif mis à des dispositions des usagers quand ceux-ci ne sont pas utilisés dans le cadre des accompagnements.
Ces dispositifs seront à disposition des collaborateurs sur leur temps de pause ou en dehors de leur temps de travail, dans le respect des horaires d’ouverture des services et/ou établissements.
Les établissements chercheront à adapter le matériel, selon leur moyens et leur capacité, notamment dans le cadre de la réalisation de toilettes :
Analyse des besoins en termes de matériel selon les profils accueillis (douche pour enfant à hauteur, barrière aide-personnes, etc.) ;
Installation de matériel et formation continue les collaborateurs à l’utilisation de ce matériel.
Mesures spécifiques à destination du personnel de nuit
Afin de limiter les risques liés au travail de nuit, les mesures suivantes seront mises en place :
S’assurer que l’ensemble des travailleurs de nuit aient à disposition chaque nuit du café/thé et petite collation (fruit, yaourt, etc.) ;
Mise à disposition de matériel adéquat :
S’assurer du confort de la salle de surveillance notamment par le biais d’un fauteuil ergonomique ;
center
Indicateurs chiffrés :
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une réduction de temps de travail de 20% et nombre de jours d’arrêt durant leur grossesse.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une réduction de temps de travail de 20% et nombre de jours d’arrêt durant leur grossesse.
Filtre bleu sur l’écran des vidéosurveillances.
Réduction des expositions aux facteurs de risque
Si la suppression de certains risques ne peut être envisagée, il est possible de mettre en place des mesures pour permettre la réduction des expositions des collaborateurs aux facteurs de risques.
Les objectifs du présent thème sont de tendre à :
Atteindre la note moyenne de 7 sur 10 sur la question de l’évaluation de la fatigabilité dans le cadre du questionnaire « Ecoute des collaborateurs » ;
Atteindre la note moyenne de 4 sur 10 sur la question de l’évaluation du stress au travail dans le cadre du questionnaire « Ecoute des collaborateurs » ;
D’assurer le suivi d’une formation et/ou sensibilisation a minima tous les 3 ans sur les bonnes postures ou à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) à tous les professionnels ;
D’assurer le suivi d’une sensibilisation a minima tous les 2 ans sur la gestion du sommeil ou sur l’hygiène alimentaire en horaires décalés pour les collaborateurs de nuit.
Mesures à destination de l’ensemble des collaborateurs
Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes à l’ensemble des collaborateurs afin de prévenir la fatigabilité, la charge émotionnelle et de réduire les risques psycho-sociaux et les accidents du travail :
Permettre et communiquer sur la possibilité de bénéficier d’un rdv avec la médecine du travail et/ou contact avec un psychologue (cf. plateforme téléphonique de soutien psychologique) à tout moment ;
Sensibiliser aux bonnes postures et mise en œuvre de formation prévenant les troubles musculosquelettiques (TMS) ;
Organiser des cours/moment de relaxation/sophrologie avant la prise de poste, durant la pause méridienne ou en fin de journée (modalités à définir étant convenu que cela est organisé hors temps de travail effectif afin de ne pas pénaliser l’accompagnement des usagers). Les cours pourront avoir lieu dans les locaux de l’établissement, en dehors de la présence des usagers ;
Inclure dans l’entretien professionnel une partie sur la prévention de l’usure et de la fatigabilité.
Services généraux
Il est convenu que le personnel des services généraux est exposé à des risques liés aux agents chimiques et/ou à la manutention de matériel. Pourront être mises en œuvre les mesures suivantes :
Privilégier les solutions liquides ou spray antiprojection aux bombes ou spray pour éviter de pulvériser les produits chimiques ;
Veiller au port de gants ;
Mettre à disposition les fiches de données de sécurité des produits utilisés ;
Utiliser du matériel avec des manches réglables pour qu’il soit adapté à la taille des professionnels et aux locaux à nettoyer ;
Dans le cas de travaux non répétitifs et de courte durée (exemple : changer un store à une fenêtre), avoir à disposition un escabeau léger pour réduire les situations de travail bras en l’air ;
Surélever les lave-linges, lave-vaisselles et fours ;
Ne pas charger les sacs de linge au-delà de 10 kg ce qui peut nécessiter de disposer de suffisamment de sacs.
Travail de nuit
Afin de limiter les risques liés au travail de nuit, les mesures suivantes seront mises en place :
Dispenser une formation sur les domaines de la gestion du sommeil et de l’hygiène alimentaire en horaires décalés ;
Suivi individuel renforcé auprès de la médecine du travail.
Collaborateurs soumis aux astreintes
Cette forme de travail prévoit une mise à disposition du collaborateur depuis son domicile avec réponse au téléphone voire déplacements si nécessaire.
L’imprévisibilité des appels téléphoniques est un frein à la déconnexion du collaborateur car elle maintient une charge mentale, le travailleur se sentant obligé d’être sur le qui-vive en permanence. Cette absence de mise à distance du travail affecte également le temps consacré à la vie de famille et à la vie sociale. Cette non-déconnexion agit également sur les niveaux de stress et, en conséquence, affecte la quantité et la qualité du sommeil, soit directement, soit indirectement via le stress et l’appréhension liés à l’éventualité d’être dérangé.
Afin de limiter les risques liés à cette mise à disposition, les mesures suivantes seront mises en place :
Entretien annuel spécifique permettant notamment de veiller à l’adéquation vie privée/vie professionnelle ;
Mise en place d’un système de rotation pour garantir une répartition équitable des astreintes entre les collaborateurs, ainsi que la prise en compte des contraintes personnelles de chacun (exemple : garde d’enfants) ;
Suivi individuel renforcé auprès de la médecine du travail ;
Fourniture d’un matériel adéquat spécifique à l’astreinte (téléphone portable unique avec un numéro dédié à l’astreinte, ordinateur portable, etc.) pour permettre aux collaborateurs en astreinte de répondre rapidement aux sollicitations et ne pas être sollicités par erreur lorsqu’ils ne sont pas d’astreinte.
Professionnels dits « supports »
Le travail administratif est également source de pénibilité et d’usure. Les mesures suivantes seront mises en place :
Mise à disposition de matériel ergonomique (siège, souris, repose-pieds, filtre à lumière bleu, etc.) ;
Formation sur la gestion du stress et des priorités ;
Organiser des cours/moment de relaxation/sophrologie avant la prise de poste, durant la pause méridienne ou en fin de journée (modalités à définir étant convenu que cela est organisé hors temps de travail effectif afin de ne pas pénaliser l’accompagnement des usagers). Les cours pourront avoir lieu dans les locaux de l’établissement, en dehors de la présence des usagers ;
Indicateurs chiffrés :
Nombre de formations organisées sur les thématiques suivantes : sensibilisation aux bonnes postures, TMS, gestion du sommeil et de l’hygiène alimentaire en horaire décalé ;
Nombre d’interventions de la médecine du travail ou de l’ergonome dans le cadre de mesure de prévention ;
Nombre d’interventions d’autres acteurs intervenant dans le cadre de la prévention des risques professionnels (exemple : la CARSAT, etc.).
Indicateurs chiffrés :
Nombre de formations organisées sur les thématiques suivantes : sensibilisation aux bonnes postures, TMS, gestion du sommeil et de l’hygiène alimentaire en horaire décalé ;
Nombre d’interventions de la médecine du travail ou de l’ergonome dans le cadre de mesure de prévention ;
Nombre d’interventions d’autres acteurs intervenant dans le cadre de la prévention des risques professionnels (exemple : la CARSAT, etc.).
Mises en œuvre d’actions de prévention spécifiques (exemples : webinaires sur l’hygiène alimentaire, sur la nécessité de pratiquer une activité sportive régulière, etc.).
Amélioration des conditions de travail :
Les objectifs du présent thème sont de tendre à :
Atteindre la note moyenne de 7 sur 10 sur la question de l’épanouissement au travail dans le cadre du questionnaire « Ecoute des collaborateurs » ;
Atteindre la note moyenne de 4 sur 10 sur la question du stress au travail dans le cadre du questionnaire « Ecoute des collaborateurs » ;
Atteindre 50% des effectifs sensibilisés au 31 décembre de chaque année par le biais de la diffusion du rapport annuel du comité de pilotage ou par une intervention spécifique de la MGEN ou tout autre partenaire.
L’amélioration des conditions de travail doit être un travail de chaque instant et de chacun et ne saurait se limiter aux mesures énoncées dans le présent accord.
Après un trouble important, le collaborateur a la possibilité de :
Bénéficier de 15 minutes de pause rémunérée ;
D’être reçu par le psychologue de l’établissement.
Intervention de la MGEN ou de tout autre partenaire sur la prévention des risques professionnels a minima une fois par an ;
Sensibilisation dans des établissements aux risques professionnels et de leur prévention par le biais du rapport annuel du comité de pilotage mis en œuvre ;
Établir un partenariat avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention et des conditions de travail (Carsat, ANACT, INRS, etc.).
center Indicateurs chiffrés :
Nombre d’interventions de la MGEN ou de tout autre partenaire sur la prévention des risques professionnels ;
Partenariats créés avec les acteurs de la prévention et des conditions de travail ;
Nombre de collaborateurs sensibilisés au 31 décembre de chaque année par le biais de la diffusion du rapport annuel du comité de pilotage ou par une intervention spécifique de la MGEN ou tout autre partenaire.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’interventions de la MGEN ou de tout autre partenaire sur la prévention des risques professionnels ;
Partenariats créés avec les acteurs de la prévention et des conditions de travail ;
Nombre de collaborateurs sensibilisés au 31 décembre de chaque année par le biais de la diffusion du rapport annuel du comité de pilotage ou par une intervention spécifique de la MGEN ou tout autre partenaire.
Développement des compétences et des qualifications
L’objectif du présent thème est de tendre à permettre la reconversion d’au moins un professionnel par an en situation fragile ou travaillant de nuit.
Les collaborateurs recensés comme étant une situation fragile (usure, fatigabilité, etc.) lors de leur entretien professionnel ainsi que les collaborateurs travaillant de nuit pourront bénéficier :
De documentation sur les dispositifs de reconversion existants (information, mise en lien avec le Conseil en évolution professionnelle - CEP, etc.) ;
S’ils font le souhait de s’orienter vers une reconversion, et après acceptation par la DRH, ils pourront bénéficier de 21 heures rémunérées, une fois dans leur carrière, dans le cadre d’une démarche de reconversion afin de se renseigner et monter leur dossier ;
Indicateurs chiffrés :
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié des heures de renseignement dans le cadre d’une reconversion ;
Nombre d’heures utilisées dans le cadre de recherche de renseignement pour une reconversion ;
Nombre de collaborateurs ayant sollicité le chargé de mission RH.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié des heures de renseignement dans le cadre d’une reconversion ;
Nombre d’heures utilisées dans le cadre de recherche de renseignement pour une reconversion ;
Nombre de collaborateurs ayant sollicité le chargé de mission RH.
Les collaborateurs pourront bénéficier d’un accompagnement de la part du chargé de mission RH référent handicap d’AFG Autisme.
ARTICLE 4 : suivi de l’accord
Afin de s'assurer de l'impact des dispositions du présent accord sur la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail, une commission de suivi se tiendra a minima une fois par an. Cette commission est précisée dans l’article 2.2 du présent accord. Il est convenu que la première année d’application du présent accord, la commission de suivi se tiendra a minima deux fois dans l’année. Cette commission aura notamment pour objectifs :
Étudier les indicateurs chiffrés ;
Étudier les indicateurs qualitatifs ;
Participer à la réflexion de mesures supplémentaires ou correctives dans l’optique de la révision du présent accord à l’issue des 3 ans.
Le rapport de suivi rédigé sera remis à la Direction Générale, au Conseil d’Administration d’AFG Autisme ainsi qu’aux directeurs d’établissement. Il sera également présenté aux élus du CSE.
ARTICLE 5 : bibliographie du présent accord
Rapport d’expertise collective de l’ANSES de juin 2016, « Évaluation des risques sanitaires liés au travail de nuit » ;
Rapport des risques professionnels du cabinet DIDACTHEM, « Diagnostic d’exposition des professionnels des secteurs d’activités sanitaire, social, médico-social privés à but non lucratif aux risques professionnels » ;
Accord de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif à la Santé et à la Qualité de Vie au travail.
Article 6 : dispositions finales
Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt aux instances compétentes, dans tous les établissements d’AFG Autisme, existants et à venir.
Durée de l’accord d’entreprise et révision
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à réception de ladite lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord est établi en six exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à l’employeur et à chaque organisation syndicale signataire.
L’Association AFG Autisme procèdera auprès de la DRIEETS au dépôt de l’accord par voie électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » ainsi qu’au dépôt d’une exemplaire écrit qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com.
