La société XXXXXXL, société au capital de 3 080 000 € inscrite au RCS de Lille sous le numéro 314 360 041, dont le siège social est situé au 11 rue du Grand Ruage à Villeneuve d’Ascq représentée par Mme Noémie Martel en qualité de Responsable Ressources Humaines.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
PREAMBULE
Le 5 septembre 2023, la direction a annoncé au CSE et à l’ensemble du personnel l’intention de l’actionnaire (XXXXXXXXX de rechercher un repreneur. Cette annonce a fortement inquiété le personnel. Cette annonce a été rendue publique le jour même. Les institutions représentatives du personnel ont fait savoir qu’elles souhaitaient être étroitement associées au processus de reprise engagé. Une réunion a été organisée avec la direction le 28 septembre 2023. C’est dans ce cadre qu’a été convenu et défini le présent accord de méthode. Il est rappelé que cet accord pourra faire l’objet d’un avenant en vue d’en adapter certaines de ses dispositions notamment pour définir un éventuel calendrier de négociations dès que le processus de reprise permettra d’enclencher la procédure d’information-consultation du CSE.
ARTICLE 1 – DELEGATION SYNDICALE DEDIEE AU PROJET DE REPRISE
Une délégation dédiée à la reprise sera composée par les organisations syndicales représentatives. Cette délégation comportera 4 membres composées des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale et d’un suppléant par organisation syndicale, choisi dans la mesure du possible parmi les membres du CSE. Le suppléant participera aux réunions avec la direction uniquement en cas d’absence du délégué syndical. La délégation syndicale disposera du temps nécessaire à l’étude du projet et à la préparation des réunions liées à celui-ci. Ce temps permettra notamment son information et sa formation sur les conséquences sociales éventuelles qu’il implique. La délégation syndicale pourra dans ce cadre organiser des réunions préparatoires. La délégation syndicale informera la direction 48 heures à l’avance afin de lui permettre de réserver une salle de travail. Il est précisé que les réunions préparatoires seront rémunérées comme du temps de travail effectif dans la limite de 14 heures par mois. Si ce temps s’avérait insuffisant, la délégation syndicale en informera la direction aux fins de revoir cette durée maximale à la hausse. Chaque membre justifiera auprès de la direction du temps passé aux dites réunions à la fin de chaque mois.
ARTICLE 2 – INFORMATION DE LA DELEGATION SYNDICALE
La direction s’engage à fournir une information régulière et loyale à la délégation syndicale dédiée au projet de reprise dès le lancement du processus de reprise. Elle communiquera à la délégation syndicale le calendrier prévisible du processus de reprise et ses différentes étapes. Des réunions d’étape régulières seront organisées à raison d’une réunion par mois minimum. Des réunions supplémentaires seront organisées chaque fois qu’une nouvelle information touchant à la teneur du projet de reprise sera connue par la direction. La délégation syndicale pourra par ailleurs demander l’organisation de réunions supplémentaires chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire à sa compréhension du projet. Outre la délégation syndicale, pourront participer à ces réunions l’expert économique et le cabinet d’avocats de la délégation. Il est rappelé que les informations qui seront communiquées sont de nature strictement confidentielle. Toutefois la direction et la délégation syndicale pourront définir d’un commun accord le contenu ainsi que le moment de la communication aux salariés.
ARTICLE 3 – MOYENS CONFERES A LA DELEGATION SYNDICALE
Salle de travail
Une salle de travail sera mise à disposition de la délégation syndicale pour ses réunions préparatoires, à charge pour elle de la réserver. Il est convenu que la délégation syndicale devra informer la direction des dates de réunions 48 heures à l’avance.
Frais de déplacement
Si des déplacements devaient avoir lieu et après accord de la direction, celle-ci prendra à sa charge les frais de déplacement de la délégation syndicale (transport, restauration, hébergement). Dans cette perspective, chaque membre de la délégation syndicale fournira à la société les justificatifs de dépenses.
Report des congés et RTT
Les congés ou jours de RTT qui n’auront pas pu être pris par les membres de la délégation dédiée en raison du temps passé à l’étude du projet pourront être reportés sur l’exercice suivant.
Assistance
La délégation syndicale pourra se faire assister par un expert économique, le cabinet SEXTANT, qui sera rémunéré par la direction. L’expert enverra sa lettre de mission à la direction. L’expertise couvrira également la procédure d’information/consultation du CSE liée au projet de reprise. La direction s’engage à permettre à l’expert économique l’accès aux éléments relatifs au projet de reprise et notamment :
Teaser ;
Dataroom ;
Nombre de marques d’intérêt ;
Offres de reprise engageantes ;
SPA.
La délégation syndicale sera également assistée par un cabinet d'avocats, la cabinet ADESA. Les honoraires du cabinet ADESA seront établis au temps passé, et pris en charge de la manière suivante :
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 5.000 € HT
Au-delà de ce montant, par la société AFIBEL, dans la limite d’une somme de 15.000 € HT.
A ce titre, le cabinet ADESA enverra à la direction une convention d’honoraires reprenant son taux horaire. Il justifiera chaque mois du temps passé dans le cadre d’une facture détaillée.
ARTICLE 4 – DELAI DE CONVOCATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Si les circonstances liées au projet le nécessitent, les institutions représentatives du personnel acceptent d’être convoquées aux réunions légales dans des délais restreints pouvant être réduits à un minimum de 24 heures. Ces convocations pourront se faire par voie électronique.
ARTICLE 5 – ARTICULATION AVEC LA PROCEDURE D’ALERTE ECONOMIQUE LANCEE PAR LE CSE
Lors de la réunion de CSE du 28 septembre 2023, le CSE a lancé la phase 1 du droit d’alerte économique. A raison de la conclusion du présent accord de méthode, le CSE s’engage à ne pas entrer en phase 2 et à ne pas poursuivre son droit d’alerte.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la fin du processus de reprise. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 7 - REVISION
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Lille, en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LANNOY, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq Le 9 octobre 2023
Pour la direction
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME AFIBEL
