AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AFIBEL
Entre :
La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 11 rue du Grand Ruage à VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines.
d’une part, et,
L’ensemble des Syndicats représentés chez AFIBEL :
Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndical ;
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - PREAMBULE.
Suite aux élections de 2023 et à la première année de mandat, les parties conviennent d’adapter cet accord à la réalité de l'organisation de l'entreprise et de son effectif. A la date de la signature de l’accord, l’effectif était de 399 salariés, or, il est désormais de 211 salariés, au 30/09/24. Le règlement intérieur sera également actualisé en cohérence avec cet avenant.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
L’effectif de la société compte 211 salariés (au 30/09/24). Afibel est composée de 3 établissements.
Le périmètre du CSE est défini au niveau de l’entreprise. Les prochaines élections se dérouleront conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ultérieurement négocié.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
3.1 – La présidence du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative. Il est également convenu entre les parties que d’autres intervenants, internes ou externes à l’entreprise, pourront être invités à assister aux réunions, pour présenter certains sujets ou apporter des explications complémentaires nécessaires à leur bonne compréhension.
3.2 – La délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé conformément aux dispositions en vigueur.
La répartition au sein des collèges sera fixée conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, dans le protocole d’accord préélectoral.
3.3 – Le secrétaire et le trésorier
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes ; le règlement intérieur sera également mis à jour en cohérence avec cet avenant :
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le nombre de réunions annuelles est de 6 minimum. Néanmoins, les parties conviennent de maintenir une réunion mensuelle.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Depuis les ordonnances de 2017, le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l'absence du titulaire. Toutefois, nous avons convenu que le suppléant, s’il le souhaite, peut assister aux réunions, en présence ou non du titulaire.
Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur par les membres titulaires et suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 5 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
5.1 – Les heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures mensuel défini conformément à l’article R-2314-1 du Code du travail.
5.2 – Le cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il dispose. Il est convenu entre les parties que la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.
5.3 – La répartition des heures de délégation.
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il dispose.
Pour faciliter la gestion et le suivi des heures de délégation, et notamment l’utilisation des heures cumulées et/ou issues de la répartition des heures, les parties avaient convenu de mettre en place un tableau de suivi (mis à jour par le représentant du personnel qui le remet à son responsable hiérarchique selon la fréquence convenue avec ce dernier, dans la limite d’une semaine). Afin de faciliter le suivi des heures de délégation, celles-ci seront désormais saisies dans l’outil de gestion des temps (actuellement fastilog), dès que l’outil le permettra.
5.4 – La subvention de fonctionnement et le budget des œuvres sociales.
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention annuelle de fonctionnement et une contribution annuelle au financement des œuvres sociales.
L’excédent annuel de la subvention de fonctionnement pourra faire l’objet d’un transfert vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par les textes en vigueur
ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Les parties conviennent que ces commissions n’existent plus en tant que telle mais font désormais partie des attributions globales du CSE, comme prévu par la loi pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Ainsi, au moins quatre réunions par an portent, tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les consultations obligatoires du CSE permettent d’informer et de consulter annuellement le CSE sur les
orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi.
Au-delà de ces consultations obligatoires et de l’attribution en matière de CSSCT du CSE, le contexte de transformation de notre entreprise nous incite à suivre, avec le CSE, l’évolution des effectifs et des mesures prises dans le cadre de l’accord GEPP d’octobre 2022.
Au même titre que pour les autres commissions, la commission de suivi de l’accord GEPP fait désormais partie des attributions du CSE à part entière. Afin de permettre un suivi régulier et de qualité, nous convenons de 2 modes de suivi : - un suivi mensuel des effectifs (nb de CDI/CDD/stage/alternant) et du nb de collaborateurs en « Transco » sur la base d’un tableau mis à disposition dans la BDESE et actualisé avant chaque réunion CSE - un suivi annuel de l’accord GEPP dans le cadre de la consultation sur la stratégie de l’entreprise et ses incidences sur l’emploi
7.3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le En 6 exemplaires originaux.
Pour le SyndicatPour le SyndicatPour le Syndicat Pour le syndicat Autonome AFIBELCFE-CGCCFDTCFTC Mme xxxxxxxxxx (1)M. xxxxxxxxxxxxx (1) Mme xxxxxxxxxxxx (1)Mme xxxxxxxxxxxxx (1) Déléguée syndicale Délégué syndicalDéléguée syndicaleDéléguée syndicale
Pour la société AFIBEL Mmxxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour accord ».
