ANNEXE 12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE ARTTE DU 29 JUIN 1999
Cette annexe est signée pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au
31 décembre 2023.
Pour rappel, les CNC ne concernent que le secteur « adulte ». Le nombre de CNC annuels accordés aux différentes catégories de personnel de salariés est mentionné dans l’accord RTT du 29 juin 1999.
ARTICLE 1 - L’acquisition des CNC
La période de référence pour l’acquisition des CNC est
l’année civile.
Les CNC s’acquerront mensuellement sur la base du douzième.
Exemple :
Pour un salarié qui a droit à 18 CNC/an. Chaque mois il acquerra 18/12 soit 1.5 CNC.
Pour un salarié qui a droit à10 CNC/an. Chaque mois il acquerra 10/12 soit 0.83 CNC.
En cas d’entrée/sortie dans l’année, les CNC seront acquis au prorata du temps travaillé effectivement.
Exemple :
Un salarié éducatif recruté le 1er juillet aura droit à 18 (CNC/12) x 6 soit 9 CNC pour le second semestre.
ARTICLE 2 - La prise des CNC
Les CNC se prennent au cours des 12 mois de l’année civile. Ils ne peuvent être reportés sur l’année suivante.
La prise des CNC par anticipation, dans l’année civile, est autorisée avec l’accord de l’employeur.
Ne régularisation sera alors effectuée en cas de départ du salarié dans l’année.
ARTICLE 3 - Incidence en cas d’absence
3-1 Absences assimilées à du temps de travail effectif
L’absence assimilée à du temps de travail effectif telle que définie par la convention collective et par la loi pour l’acquisition des congés payés ne suspend pas l’acquisition des CNC.
Lorsque le salarié est absent en raison d’une absence assimilée à du temps de travail effectif alors qu’il avait positionné des CNC, ce salarié pourra repositionner les CNC à l’issue de son absence et au plus tard avant la fin de l’année civile (selon les mêmes modalités que celles prévues à l’annexe 3 de l’accord RTT).
Il incombe alors au salarié de faire une
demande écrite à l’Employeur indiquant ses souhaits de report au sein de la même année.
Les CNC restent donc acquis si le salarié a repris le travail avant que l’année civile concernée ne soit terminée.
A contrario, si l’année civile est terminée, il ne peut prétendre ni à compensation, ni à récupération des jours non pris.
3-2 Absence non assimilée à du temps de travail effectif
Toute absence non assimilée à du temps de travail suspend l’acquisition de CNC.
Exemple : Un salarié éducatif bénéficie de 18 CNC pour une année complète. Il est en congé sans solde du 1er au 31 janvier 2016, il n’acquerra donc pas de CNC en janvier, ce qui lui fera 16.5 CNC sur l’année.
ARTICLE 4 - Bilan
Il est convenu qu’un bilan sur les conséquences de cette annexe sera établi au terme des 6 premiers mois de sa mise en œuvre et sera remis aux signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Grenoble, le 23 juin 2022
Pour le Président …………. et par délégation, le Directeur Général, Monsieur
