Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre :
L’Association Afiph représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisation syndicales suivantes :
- le syndicat
CFDT
- le syndicat
CGT
- le syndicat
SUD Santé Sociaux
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Avec la volonté de situer le périmètre du CSE au bon niveau de décision en tenant compte des réalités de l’association, la Direction Générale a dénoncé l’accord collectif d’entreprise du 24 septembre 2019. Une nouvelle négociation a été engagée afin d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE à l’AFIPH.
Un procès-verbal de désaccord a été établi suite à l’échec de cette négociation et une décision unilatérale a été prise par la Direction Générale afin de fixer les conditions de mise en place d’un CSE au sein de l’Association. Les organisations syndicales ont formé un recours en contestation contre cette décision unilatérale. La DREETS a rendu une décision venant fixer le périmètre des CSE de l’AFIPH. La Direction Générale a formulé un recours de cette décision auprès du tribunal judiciaire.
C’est dans ce contexte de procédure judiciaire que les parties au présent accord se sont réunies le 23 novembre 2023 pour négocier une prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel. Cette prorogation a pour objectif d’assurer la continuité de représentation et de pouvoir organiser les élections professionnelles dans de bonnes conditions en fonction de l’issue de la procédure devant le tribunal judiciaire relative au périmètre du CSE à l’AFIPH.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel arriveront à leur terme le 13 décembre 2023.
Les parties conviennent à l’unanimité et à titre conventionnel de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024 inclus.
Les mandats des CSE d’établissements ainsi que les mandats des membres du CSE central sont concernés par cette prorogation.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des parties prenantes à cet accord. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 31 mars 2024, date de fin de prorogation des mandats.
ARTICLE 3 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes, à la diligence de la Direction générale :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version su support électronique, seront déposés auprès de la DDETS 38 de Grenoble
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grenoble, le 6/12/2023. En cinq (5) exemplaires originaux
