Avenant de prolongation à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre :
L’Association Afiph représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat
CFDT
- le syndicat
CGT
- le syndicat
SUD Santé Sociaux
D’autre part,
Le 6 décembre 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AFIPH ont signé un accord de prorogation des mandats des membres des 14 comités sociaux et économiques de l’AFIPH jusqu’au 31 mars 2024.
Les parties conviennent à l’unanimité et à titre conventionnel de prolonger la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres des représentants du personnel. Les parties convienne t à l’unanimité à mettre en place les élections le plus rapidement possible.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant à l’accord du 6 décembre 2023 entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des parties prenantes à cet accord. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de proclamation des résultats des futures élections professionnelles.
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes, à la diligence de la Direction générale :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version su support électronique, seront déposés auprès de la DDETS 38 de Grenoble
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grenoble, le 14 février 2024. En cinq (5) exemplaires originaux
