ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Article unique : Prorogation des mandats
Afin de permettre une négociation sereine de l’accord de mise en place du CSE, de la CSSCT et le cas échéant des représentants de proximité, la durée des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement à échéance le 9 avril 2019 est prorogée jusqu’à la mise en place du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Fait en 4 exemplaires,
À Grenoble, le 4 octobre 2018
Pour le Président de l’AFIPH et par délégation le Directeur Général.
La CFDT représentée par M Délégué Syndical
La CGT représentée par MDélégué Syndical
SUD santé-sociaux représenté par MDélégué Syndical
