ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT
Négocié entre:
1/ l'Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA,
Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin -Tour Cityscope - 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin -Tour Cityscope - 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l'Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin - Tour Cityscope - 93100 MONTREUIL
Composant l'Unité Economique et Sociale (UES) AFPA
Représentées par , DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D' une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de I'AFPA,
le Syndicat national
CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national
CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national
CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national
SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes D'autre part,
ARTICLE 1 - Exposé des motifs Dans un contexte de forte mutation de l'organisation, intégrant l'évolution du cadre statutaire de I' AFPA, le nouvel ensemble AFPA, constitué en UES depuis le 1er janvier 2018, va connaitre à nouveau des évolutions liées aux réformes législatives en cours portant sur la formation professionnelle et l'apprentissage, au sein desquelles I' AFPA est appelée à jouer un rôle important.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent que compte tenu des évolutions à venir, la continuité du dialogue social et la stabilisation de ses acteurs constituent un prérequis fondamental nécessaire au bon déroulement des étapes opérationnelles de la transformation.
Partant de ce qui précède, les parties décident de proroger les mandats des comités d'établissement, comité central d'entreprise et délégués du personnel, afin que le processus de dialogue social puisse être le plus efficient possible et sans être impacté par les opérations électorales ou un changement de la représentation des salariés .
ARTICL E 2 - Prorogation des mandats des délégués du personnel et des comités d'établissement Les mandats des délégués du personnel et des membres élus des comités d'établissement et comité central d'entreprise sont prorogés jusqu'à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats et au plus tard au 31 décembre 2019.
ARTICL E 3 - Applicabilité Pour être applicable, le présent accord devra être signé par l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau national de I' AFPA.
ARTICLE 4 - Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'aux prochaines élections selon les termes de l'article 2 de l'accord du 31 aout 2016 et au plus tard au 31 décembre 2019. Les parties s'engagent à reprendre les négociations relatives aux élections professionnelles entre le 1er janvier 2019 et le 13 mai 2019, la date de reprise étant arrêtée lors de la 1ere séance de négociation de l'agenda social du 1er trimestre 2019. De plus, il est acté le principe de ré-évoquer la mise en place des représentants de proximité lors des premières séances de négociation.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l'article L. 2231 -6 du code du travail et ses applications -/C- 2
règlementaires, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Conformément à l'article R 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel et sur l'intranet Agora de I' Afpa.
Fait à Montreuil, en sept exemplaires, le 18 juin 2018
