Accord relatif à la mise en place de représentantes de proximité au sein de l’UES AFPA en date du 19 novembre 2019
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA,
Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA
Représentées par xxxx, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA,
le Syndicat national
CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national
CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national
CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national
SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes D’autre part,
SOMMAIRE
LIMINAIRES
PREAMBULE
OBJET ET PERIMETRE DU PRESENT ACCORD
RAPPEL DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
TITRE 1 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Attributions
Modalités de désignation
Nombre et répartition de représentants de proximité
Modalités de candidature
Procédure de désignation
Durée et fin de mandat
Remplacement d’un représentant de proximité
Temps de délégation et liberté de circulation
Devoir de discrétion
Système de suivi des temps de délégation et de réunion
TITRE 2– DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée déterminée et clause de revoyure
Validité de l’accord
Formalités de dépôt et publicité
Adhésion
Révision
Annexes :
Tableau de répartition des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Glossaire
LIMINAIRES
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a fait évoluer le dialogue social notamment en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d'un comité social et économique (CSE) avec une mise en œuvre au plus tard le 31/12/2019. Le nouveau cadre légal ouvre également la faculté de mettre en place des représentantes de proximité au sens de l’article L2313-7 du code du travail.
Aussi, dans le cadre de la négociation relative à l’architecture des nouvelles instances, les parties ont souhaité la mise en place de représentantes de proximité afin d’assurer au plus près du terrain une représentation du personnel. Ces dernierères ont vocation à venir en appui des CSEE, particulièrement sur les domaines relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail sur leur périmètre au sein de l’établissement régional.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
OBJET ET PERIMETRE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord porte sur la mise en place des représentantes de proximité au sein de l’UES AFPA.
Il est applicable sur l’ensemble du périmètre de l’UES reconnue entre l’EPIC et ses deux filiales.
RAPPEL DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Par jugement définitif du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019, le nombre et les périmètres des comités sociaux et économiques de l'UES AFPA ont été fixés de la manière suivante :
1 établissement distinct pour le siège, intégrant les personnels du siège y compris les personnel de la DIFQ et les personnel du dispositif itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.
13 établissements distincts correspondant aux 13 régions administratives comprenant l'ensemble des personnels de l'UES, situés dans chacune des 13 régions administratives, que ces salariées soient rattachées à l'EPIC ou aux SASU « AFPA Entreprises » et « AFPA Accès à l'emploi », hormis les personnels rattachés au CSE du Siège.
TITRE I - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Des représentants de proximité sont mis en place sur le périmètre de chaque CSEE.
Attributions
Les représentantes de proximité sont mis en place dans le périmètre de chaque CSEE et exercent leurs attributions pour l’ensemble des personnels définis à l’article L 2312-6 du code du travail.
Les représentantes de proximité ont pour mission, sans préjudice des missions des CSEE et des CSSCT :
De porter à la connaissance de la Direction les réclamations en matière d’application de la règlementation du travail et des accords collectifs applicables au sein de l’entreprise pour en échanger avec le Directeur du centre ou le directeur du siège selon le CSEE dont ils relèvent ;
Les réclamations sont exprimées par écrit et adressées à la Direction 48h avant la réunion entre la direction et les représentants de proximité. Cette réunion constitue un moment d’échange privilégié permettant de partager avec le/les représentantes de proximité de la les réponses dans les meilleures conditions.
Il est arrêté le principe d’une réunion mensuelle, convoquée par le directeur de centre.
Les réponses apportées seront ensuite transmises par écrit dans un délai de 6 jours après la réunion avec la Direction. Une copie est systématiquement adressée auà la secrétaire du CSEE.
En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être organisé une réunion extraordinaire entre les représentants de proximité et la direction du centre à laquelle seront conviés deux membres du CSEE. Cette réunion sera décidée conjointement par la direction et la majorité des représentants de proximité du centre ; le refus de la direction d’organiser cette réunion devra être motivé et adressé conjointement au secrétaire du CSEE et au Président du CSE E.
De porter à la connaissance de la Direction toutes les problématiques en matière de Santé, sécurité et condition de travail sur son périmètre géographique de rattachement.
Lela représentante de proximité sera invité par la CSSCTE, sur son périmètre de rattachement géographique, à participer :
aux enquêtes conjointes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle; ces enquêtes s’effectuent hors heures de délégation
aux inspections obligatoires, celles-ci ne s’imputant pas sur les heures de délégation
aux diverses actions engendrées par les évènements graves (inscription aux registres, droit d’alerte…), celles-ci ne s’imputant pas sur les heures de délégation lors d’actions conjointes avec la direction
En annexe, figure un tableau de répartition des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail entre CSE E, CSSCT et représentants de proximité.
Une réunion annuelle réunissant les élus titulaires du CSE E et les représentants de proximité des différents centres de l’établissement sera organisée. Elle sera convoquée par le Président du CSE E, qui préalablement aura établi l’ordre du jour avec le secrétaire adjoint du CSE E.
Modalités de désignation
Nombre et répartition de représentants de proximité
i Pour les CSEE des régions
Au niveau de chaque centre principal (la notion de centre principal s’entendant comme un site unique ou le regroupement de plusieurs sites placés sous l’autorité d’une seule et même directeurtrice), les représentants de proximité seront désigné-e-s, sur la base des effectifs théoriques ayant servis à la conclusion du PAP d’UES :
Pour la 1ère tranche de 0 à 39 ETP, 2 représentants de proximité par centre principal
Puis 1 représentant de proximité supplémentaire par tranche de 40 ETP
Ces calculs valent pour la durée de la mandature.
ii Pour le CSE du Siège
Spécifiquement au niveau du CSE siège regroupant les salariés du siège, du dispositif itinérants et de la DIFQ il est prévu les représentants de proximité suivants :
8 RP pour le dispositif itinérants
3 RP pour le centre sectoriel BTP
3 RP pour le centre sectoriel industrie
5 RP pour le centre sectoriel tertiaire
10 RP pour les salariés du siège,
La réunion mensuelle se tiendra selon les règles suivantes :
Une réunion pour le siège avec les 10 RP du siège et organisée par le Directeur du Siège
Une réunion pour le dispositif itinérants et organisée par le directeur du dispositif
Une réunion des 11 RP de la DIFQ et organisée par son directeur
Modalités de candidature
Les candidates à la fonction de représentante de proximité devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être électeurtrice et éligible au CSEE
Avoir candidaté dans le respect de la procédure de désignation ci-dessous
Etre rattaché au périmètre du centre/Siège sur lequel il postule
Procédure de désignation
La procédure de désignation se déroule selon les étapes suivantes :
Appel à candidature à l’ensemble du personnel du périmètre concerné, par la Direction à compter de la première réunion du CSEE.
Acte formel de candidature adressé conjointement au Président et Secrétaire du CSEE dans le délai de 25 jours à compter de l’appel
Désignation inscrite à l’ordre du jour du CSEE dans le mois qui suit la séance constitutive du CSEE ;
Vote à bulletin secret, uninominal à un tour à la majorité des voix des titulaires présents du CSEE. .En cas d’égalité entre deux candidats, le poste sera attribué au candidat le plus âgé.
Durée et fin de mandat
La durée du mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que le mandat des membres du CSEE.
Par ailleurs, le mandat prend fin de manière anticipée en cas de :
Perte des conditions de désignation (changement de périmètre d’affectation…)
Démission du mandat de représentant de proximité adressée auà la secrétaire du CSEE et au directeur de centre
Départ de l’entreprise
Attrition naturelle (décès, retraite)
Remplacement d’un représentant de proximité
Suite à la fin de mandat d’un représentant de proximité, il conviendra de procéder à son remplacement selon la procédure visée à l’article 5 du présent accord. Ce remplacement devra être organisé dès connaissance de la vacance du siège.
Temps de délégation et liberté de circulation
Pour mener à bien sa mission, le représentant de proximité est libre de se déplacer, pendant son temps de délégation, au sein de son périmètre d’affectation tel que défini à l’article 5 du présent accord. Il peut prendre tous contacts nécessaires et avoir accès à tous les services, sans que la Direction ne puisse restreindre cette liberté, tout en respectant le bon fonctionnement des services.
Dans cette perspective, chaque représentant de proximité bénéficie d’un temps de délégation de 15 heures par mois non mutualisable mais reportable sur un trimestre, à prendre après information de son hiérarchique dans un délai de 48 heures, sauf urgence (par exemple action mené dans le cadre d’un accident grave, etc.).
Lorsque le périmètre du RP comprend plusieurs centres regroupés sous l’autorité dude la même Directeurtrice, le temps de délégation sera porté à 20 heures par mois et ses frais de déplacement seront pris en charge selon les règles de l’entreprise.
Ne s’imputent pas sur les temps de délégation :
le temps passé en réunion convoquée par le Directeur du centre ou le Directeur du Siège. Les éventuels frais de déplacement engagés pour participer à ces réunions sont pris en charge par la Direction, selon les modalités prévues par la règlementation applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Le temps passé conjointement aux enquêtes, inspections et mise en œuvre du droit d’alerte
Les représentants de proximité devront individuellement intégrer au SGD, visé à l’article 10 du présent accord, les temps utilisés pour ainsi en informer leur hiérarchie.
Un local commun aux représentants de proximité sera mis à disposition dans chaque centre principal équipé d’un bureau, d’une armoire et d’une ligne téléphonique. En tant que de besoin, ce local pourra être accessible aux DSR de la région d’appartenance ainsi qu’au DSC. Ce local sera équipé d’un ordinateur PC aux normes Afpa.
Devoir de discrétion
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion tant sur les informations transmises par la direction et indiquées comme telles, que des informations relatives aux salariés à titre individuel. Les informations présentées comme confidentielles seront filigranées.
Système de suivi des temps de délégation et de réunion
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles et la gestion des heures de délégation, impliquant une modification des pratiques internes des entreprises, source de complexité dans son suivi et sa gestion pour tous les acteurs. Ainsi, elle instaure, pour les élus des CSE, deux modifications majeures à savoir la mutualisation et l’annualisation des heures. De même, le Code du travail prévoit désormais une procédure particulière, via un délai de prévenance à respecter par les élus, lorsqu’ils veulent utiliser le dispositif de mutualisation ou de report.
La complexité de suivi est également accrue par le fait que les salariés peuvent être détenteurs de plusieurs mandats ; or les règles juridiques des heures de délégation afférentes à chacun de ces mandats ne sont pas les mêmes. En outre, à cela s’ajoutent des particularités, en fonction de la durée du travail des intéressés.
Compte tenu des éléments de complexité évoqués ci-dessus, les parties conviennent de la nécessité de disposer d’un système de suivi des temps de délégation et des temps de réunion (SGD) afin de faciliter l’utilisation, le suivi et la gestion des temps de délégation.
Ainsi, il est donc prévu la mise en place d’un SGD : - respectant la liberté d’utilisation des crédits d’heures, le bon fonctionnement des services ; - simplifiant la gestion des temps de délégation sur des tâches dévoreuses de temps ; - favorisant une information rapide et fluide auprès de l’ensemble des acteurs.
Concrètement, le SGD aura pour principales fonctionnalités de :
renseigner le jour et l’heure de début et de fin d’utilisation des heures de délégation ; connaître et suivre à tout moment l’état des heures allouées, des heures consommées, et le cas échéant, les heures données et reportées ; être informés par courriel automatique de la prise d’heures ; donner et ainsi répartir les heures allouées dans le cadre des dotations collectives ; disposer d’un reporting téléchargeable et d’une vue consolidée des utilisateurs du périmètre considéré ; importer automatiquement les créations de comptes en fonction des profils et règles d’attribution de crédits ; Utiliser, si le mandaté le souhaite, la solution sur mobile.
Afin de faciliter l’appropriation de cet outil, il sera dispensé une formation à l’ensemble des salariés concernés (mandatés, managers, service RH).
Le SGD fera l’objet d’une présentation auprès des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions légales.
TITRE 2 : DISPOSITION FINALES
Entrée en vigueur, durée déterminée et clause de revoyure
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSEE, telle que prévue au calendrier national.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.
Les parties conviennent de se réunir avant la date anniversaire de l’accord, afin d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de l’accord.
Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CRE.
Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet Agora de l’UES AFPA.
Adhésion
A la seule condition de respecter les dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau national de l’UES AFPA non signataire pourra adhérer au présent accord à tout moment pendant sa durée de validité.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Réunion d’application
Les parties conviennent de se réunir avant la date anniversaire de l’accord, afin d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de l’accord. Les mesures prises lors de cette réunion pourront faire l’objet d’un avenant au présent accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa.
Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 19 novembre 2019
Pour les établissements de l’UES AFPA, Représentés par xxxx
CGT
CFDT FO
SUD
Annexe 1 : ATTRIBUTIONS RECIPROQUES CSE E / CSCCTE / RP en matière de santé, sécurité et conditions de travail
CSEE
CSSCTE
R.P.
Information-consultation sur Aménagement Modification des conditions de travail Est consulté Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Information-consultation sur Mesures pour TH, Accident du travail, maladie professionnelle et Invalidité Est consulté Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Inspections obligatoires liées à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Plans d’actions éventuels découlant de l’inspection. Doit mener 4 inspections obligatoires par an Peut déléguer à la commission
Validation du plan d’actions éventuel La commission réalise sur demande et pour le compte du CSE les inspections obligatoires
Proposition éventuellement d’un plan d’actions Sur son périmètre, est invité par la CCSCT à participer à ces inspections
Suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur le centre concerné
Expertise Dans le cadre de consultations, peut déclencher une expertise « Qualité du travail et de l’emploi » Art. 2315-96
Choisit l’expert Peut proposer un expert à la désignation au CSE
Peut assurer le suivi de l’expertise sur vote du CSE E
Peut-être l’interlocuteur local de la commission qui peut demander des remontées d’informations
Analyse des Risques professionnels (y compris les effets des expositions à certains risques sur les salariés : prévention des risques, travail de nuit, inférieur à 18 ans…) DUERP – PAPRPACT Est en charge de : -l’évaluation des risques (ou contribution à l’évaluation employeur) - l’examen des DUERP-PAPPRPACT des centres sur lesquels il est consulté
Peut proposer un ordre de priorité sur les mesures prévues dans le DUE-PAPE et l’adoption de mesures complémentaires.
Examine toute mesure visant à améliorer les conditions de travail
Réalise pour le compte du CSE E : -l’évaluation des risques (ou contribution à l’évaluation employeur) - l’examen des DUERP-PAPRPACT des centres
Propose un avis pour le soumettre au CSE
La commission instruit et suit dans la durée les dossiers pour le compte du CSE.
Il peut être sollicité par la CSSCT pour informations complémentaires lors de l’élaboration de l’avis de la CSSCT
Est informé par la CSSCTE de la consultation du CSEE et du résultat de l’évaluation des risques professionnels sur son centre Rapport annuel sur la situation de la santé, sécurité et conditions de travail Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Est consulté sur les rapports : bilan santé-sécurité et conditions de travail et des actions menées (PAPRPACT), spécifiquement : travail de nuit et prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L 4161-1)
Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Le membre de la commission du centre concerné examine le rapport pour étayer l’avis proposé au CSE.
Lorsque le centre n’est pas représenté au sein de la CSSCTE, le RP du centre examine le rapport pour étayer l’avis proposé au CSEE. Egalité professionnelle et Salariés en situation de handicap Contribue : - à l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois, - à la résolution des difficultés professionnelles liées à la maternité - à l’adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à tous les emplois La commission étudie les politiques et formule un avis pour assister le CSEE dans sa contribution. .
Le RP peut être sollicité pour proposer des solutions liées à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, compte tenu de sa connaissance du centre concerné Enquêtes AT et MP Est responsable de l’enquête et du suivi de la réalisation des mesures prévues
Est informé des suites des AT et MP Sur délégation du CSE E, peut réaliser l’enquête conjointe et le suivi de la réalisation des mesures prévues pour identifier les causes et proposer des mesures de prévention des risques au CSEE.
S’assure de la déclaration de l’accident par la direction et alerte la CSSCTE. Dès la survenance d’un accident le RP local pourra être sollicité par la CSSCT par délégation pour réaliser l’enquête conjointe avec le représentant légal du centre.
Le RP rend compte à la CSSCT.
Le RP mobilisé dans le cadre de l’enquête peut participer à la commission sur demande de cette dernière. Evènement grave Signale ou est informé Est informé de la mise en œuvre de la procédure de gestion de crise Suit la procédure de droit d’alerte et d’enquête
Peut consigner dans le registre événement grave La commission suit pour le compte du CSE la procédure de droit d’alerte.
Le RP doit consigner dans le registre des DGI et alerte la CSSCT.
Atteinte aux droits des personnes : santé physique et mentale, liberté individuelle, harcèlements, agissements sexistes, discriminations…
-Suite au constat de telles situations, peut saisir l’employeur pour que celui-ci diligente une enquête et prenne toutes mesures pour remédier à la situation. Exigence de confidentialité. -Participe à l’enquête, le cas échéant -Peut susciter toute initiative utile et proposer des actions de prévention (employeur doit motiver son refus) La commission participe à l’enquête Suivi. Exigence de confidentialité. Le RP apporte toute information utile du niveau local à la CSSCTE. Exigence de confidentialité. Rapport annuel d’activités du médecin du travail et Fiche entreprise Est informé Analyse les rapports afin d’alerter si nécessaire le CSE dans le cadre de l’information Reçoit une copie du rapport sur son périmètre. Droit d’alerte / droit de retrait Exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (articles L 4132-1 à L 4132-5, L4133-1 à L4133-4) -Consigne dans le registre ad hoc -Participe à l’enquête employeur Est informé sur les mesures (y compris gestion de crise suite à événement grave) La commission assure le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues pour le compte du CSE Le RP peut inscrire au registre des DGI
Le RP peut participer à l’enquête en présence du représentant légal
Peut déclencher un droit de retrait en lien avec la CSSCT.
Annexe 2 : Glossaire
UES
Unité économique et sociale entre l’Afpa EPIC et les deux SASU « Afpa Accès à l’Emploi » et « Afpa Entreprise » reconnue par voie d’accord entre la direction et les organisations syndicales le 19 janvier 2018 et par jugement du TI de Montreuil le 26 janvier 2018.
Niveau de mise en place du comité social et économique central
Etablissement ou Etablissement distinct :
L’établissement ou l’établissement distinct désigne le périmètre régional de représentation du personnel au sein duquel se trouve le Comité social et économique régional de l’établissement dont le périmètre a été défini par jugement du Tribunal d’instance de Montreuil le 9 mai 2019. Par exception, cette référence à l’établissement désigne également le périmètre du siège et de son CSEE.
CSEC
Comité social et économique central, instance représentative du personnel au niveau de l’UES
CSEE
Comité social et économique régional de l’établissement, instance représentative du personnel au niveau de l’établissement tel que défini par le jugement du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019
CSSCTC
Commission santé sécurité et condition de travail centrale laquelle se situe au niveau de l’UES
CSSCTE
Commission santé sécurité et condition de travail régional de l’établissement Commission attachée au CSEE régional de l’établissement
RS au CSEC/CSEE
Représentant syndical au CSEC/CSEE
Directeur régional de l’établissement
pour les 13 CSE « d’établissement », le Directeur Régional
pour le CSE du Siège, le Directeur du Siège
Responsable de l’exécutif d’une organisation syndicale
personne ayant qualité pour désigner au nom de son organisation syndicale, des représentants syndicaux au CSEC ou au CSEE, des délégués syndicaux d’UES, des délégués syndicaux d’établissement ou le cas échéant des représentants de section syndicale : secrétaire général, secrétaire national, président…
PAP
Protocole d’accord pré-électoral. Il est national.
SGD
Système de suivi des temps de délégation et heures de réunion
