Accord d'entreprise AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Accord collectif du travail relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central au sein de l’UES AFPA
Application de l'accord
Début : 05/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 05/12/2019
Fin : 01/01/2999
32 accords de la société AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Le 19/11/2019
Accord collectif du travail relatif à
la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central
au sein de l’UES AFPA du 19 novembre 2019
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA,
Etablissement public à caractère industriel et commercialDont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA
Représentées par xxxx, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA,
- le Syndicat national
CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national
CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national
CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national
SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
LIMINAIRES
Préambule
Objet et périmètre du présent accord
Rappel du périmètre des établissements distincts
TITRE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Composition du CSE
Désignation et remplacement des membres du CSEC
5.b Remplacement temporaire
Réunions du CSEC
6.b Réunions préparatoires aux réunions du CSEC
6.c Présidence du CSEC
Réunion du Bureau du CSEC
Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSTC)
8.b Secrétaire adjoint du CSEC
8.c Composition et moyens attribués
8.d Présidence de la CSSCTC
8.e Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSEC
8.f Périodicité des réunions de la CSSCTC
8.g Ordre du jour des réunion
8.h Formation des membres de la commission SSCTC
Autres commissions centrales
9.b Commission formation professionnelle et emploi Centrale
9.c Commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centrale
9.d Commission logement, frais de santé, prévoyance centrale
9.e Commissions facultatives
9.f Volume d’heures attribué aux commissions du CSEC présidées par un élu du CSE central
TITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)
Désignation et remplacement des membres du CSEE
10.b Remplacement des titulaires
10.c Remplacement des suppléants
10.d Temps de délégation des membres
Réunions du CSEE
11.b Personnalités qualifiées
11.c Réunions préparatoires aux réunions du CSEE
11.d Présidence du CSEE
Réunion du Bureau du CSEE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCTE)
13.b Composition et moyens attribués
13.c Formation des membres des commissions SSCT
13.d Périodicité des réunions
13.e Ordre du jour des réunions
Autres Commissions d’établissement : Commission ASC et Commission Emploi et Social du CSEE
14.b Commission ASC du CSEE
14.c Commissions facultatives
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Durée du mandat des membres élus du CSEC et CSEE
Fonctionnement au CSEC et des CSEE
i Secrétaire
ii Secrétaire adjoint
iii Secrétaire de séance
iv Trésorier
v Membres des commissions
vi Règles de départage en cas d’égalité des voix
vii Désignation des représentants syndicaux
16.b Visioconférence
16.c Etablissement et approbation des procès-verbaux
i Enregistrement ou sténographie des réunions du Comité
ii Approbation des procès-verbaux
TITRE 4 - MODALITES DE CONSULTATIONS DU CSEC ET DES CSEE
- Consultation sur les orientations stratégiques
- Consultation sur la situation économique et financière
- Consultation sur la politique sociale
- Base de données économiques et sociales
TITRE 5 - MOYENS ET PRISES EN CHARGE DES FRAIS DU CSEC ET DES CSEE
- Décharges d’activité
21.b Décharge d’activité au sein du CSEE
21.c Crédit d’heure alloué au trésorier et aux représentants syndicaux des établissements
- Locaux mis à disposition
- Equipement administratif
- Utilisation de la messagerie électronique par le CSEC/CSEE
- Prise en charge des frais de déplacement du CSEE/CSEC
25.b Les Commissions
25.c Les réunions convoquées par la Direction
TITRE 6 - SUBVENTIONS
Budget de fonctionnement
26.b Répartition
Budget ASC
27.b Répartition
TITRE 7 – SUIVI DES TEMPS DE DELEGATION ET REUNION
Système de suivi des temps de délégation et réunion
TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
- Entrée en vigueur et durée déterminée
- Validité de l’accord
- Formalités de dépôt et publicité
- Adhésion
- Révision
- Réunion d’application
ANNEXES
- Annexe 1 : Attributions réciproques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Annexe 2 : Glossaire
LIMINAIRES
PREAMBULE
C’est dans un contexte de profonde transformation de l’organisation comme de la représentation du personnel que les partenaires sociaux de l’UES Afpa ont entamé la négociation en vue de définir ensemble les modalités du dialogue social au sein de l’UES d’un dialogue social riche et constructif au regard des enjeux sociaux et économiques à venir.
La négociation repose ainsi sur :
-L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui a rénové le dialogue social notamment en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d'un comité social et économique (CSE) ;
-La caducité, au 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSE, de l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel ;
-Le jugement de tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019 fixant le nombre et les périmètres des comités sociaux et économiques de l'UES AFPA ;
-La nécessité d’organiser les élections professionnelles au sein de l’UES pour une mise en place des nouvelles instances au 1er janvier 2020.
La Direction et les organisations syndicales ont pour objectif principal de mettre en œuvre l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES AFPA créée par voie d’accord le 19 janvier 2018 et confirmée par jugement du Tribunal d’instance de Montreuil du 26 janvier 2018.
Ainsi, elles s’attachent dans le cadre de cette négociation à la mise en place du nouveau schéma de représentation du personnel au sein de l'UES et de ses établissements avec un comité sociale et économique central, des comités sociaux et économiques d'établissement.
Dans un souci d'harmonisation des pratiques d'établissement et d'équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, les parties conviennent que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord s'imposent à l'ensemble des établissements de l'UES et ne pourront être remises en cause par d'autres dispositions locales, sauf exceptions prévues expressément par le présent accord.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux, relatifs aux instances représentatives du personnel, antérieurs à sa conclusion et applicables au sein des établissements composant aujourd’hui l’UES AFPA .
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
OBJET ET PERIMETRE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord porte sur la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central au sein de l’UES AFPA.
Cet accord est applicable sur l’ensemble du périmètre de l’UES reconnue entre l’EPIC et ses deux filiales.
RAPPEL DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Par jugement définitif du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019, le nombre et les périmètres des comités sociaux et économiques de l'UES AFPA ont été fixés de la manière suivante :
- 1 établissement distinct pour le siège, intégrant les personnels du siège y compris les personnels de la DIFQ et les personnels du dispositif itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.
- 13 établissements distincts correspondant aux 13 régions administratives comprenant l'ensemble des personnels de l'UES, situés dans chacune des 13 régions administratives, que ces salariées soient rattachées à l'EPIC ou aux SASU « AFPA Entreprises » et « AFPA Accès à l'emploi », hormis les personnels rattachés au CSE du Siège.
TITRE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
La composition du CSEC est celle prévue au protocole d’accord pré-électoral de l’UES Afpa.
Au sein du CSEC, les organisations syndicales s’engagent à tendre vers une représentation femme/homme la plus équilibrée possible en référence au nombre de femmes et d’hommes salariés de l’UES Afpa.
Composition du CSEC
La composition du CSE C est déterminée en application de l’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales en date du 4 octobre 2019.
Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes listées à l’article L 2316-4 du code du travail sont invitées à la réunion concernée, à titre consultatif, notamment le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Les deux représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’Afpa sont invités aux séances plénières du CSEC.
Cette participation a pour but de permettre à ces représentants d’enrichir leur réflexion par une écoute active mais ils ne peuvent prendre part aux débats. Lors des séances plénières du CSEC suivant les réunions du Conseil d’Administration, les représentants des salariés au CA peuvent intervenir devant les élus du CSEC pour présenter leur compte-rendu du CA.
Désignation et remplacement des membres du CSEC
Désignation et remplacement définitif des membres du CSEC
Les modalités de désignations décrites ci-dessous sont applicables lors de la constitution du CSEC suivant les élections professionnelles des CSEE ainsi qu’en cours de mandature, en cas de remplacement définitif.
Les membres du CSEC sont élues par les membres titulaires des CSEE. Les suppléantes ne votent que s’ils remplacent une titulaire absente et lela Présidente du CSEE ne prend pas part au vote. Seules sont éligibles les membres élues des CSEE. Dans ce cadre, les titulaires du CSEC ne peuvent être choisies que parmi les titulaires des CSEE. En revanche, les membres suppléantes du CSEC peuvent être choisies parmi les membres titulaires ou suppléantes des CSEE.
Cette désignation est une élection dont le vote se déroule en séance de CSEE après inscription du point à l’ordre du jour. Ainsi :
- Pour la constitution initiale du CSEC suite aux élections professionnelles, les votes ont lieu lors de la première séance de CSEE.
- Pour les remplacements définitifs en cours de mandature, les votes ont lieu lors de la séance suivant la vacance du siège.
- Dans le cas où un remplacement préalable en CSEE serait nécessaire, ce remplacement aura lieu dès la connaissance de la vacance du siège. Le remplacement au CSEC sera inscrit à l’ordre du jour de la séance du CSEE suivant l’élection au CSEE.
Le scrutin à bulletins secrets est uninominal à un tour et les membres sont élues à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, lela plus âgée des candidates est élue.
Remplacement temporaire des membres du CSEC
Lorsqu’une élue titulaire est absente temporairement celuille-ci est remplacée par lela suppléante élue appartenant à la même liste syndicale.
Il appartient auà la titulaire absente d’organiser son absence en prévenant, dans la mesure du possible :
- Sonsa suppléante ; à charge pour celuille-ci de prévenir sonsa hiérarchique ainsi que la DRH DS au niveau de l’UES Afpa ;
- Le secrétariat du CSEC pour transmission de la convocation officielle auà la suppléante ;
- Son hiérarchique et son DRH DS d’Etablissement, dans la mesure du possible, au moins 48 heures avant la tenue de la réunion plénière.
Il est rappelé que les suppléantes au CSEC ne peuvent remplacer une élue titulaire que de manière temporaire. Les règles de remplacement définitif sont prévues ci-dessus.
Réunions du CSEC
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Les réunions ordinaires du CSEC sont au nombre de 4 par an.
Les réunions plénières ordinaires et extraordinaires sont organisées en présentiel ou par visioconférence dans les conditions visées à l’article 15, sur convocation de l’employeur ; elles donnent lieu au maintien de la rémunération.
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions plénières sont pris sur le temps de travail des élus. Ces temps doivent correspondre aux temps habituellement nécessaires aux déplacements.
Les membres élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux sont convoqués par la Direction à la réunion plénière ainsi que pour la réunion préparatoire.
En outre, cinq suppléants pourront assister à la séance plénière ainsi qu’à la réunion préparatoire. Ces cinq suppléants sont désignés par chaque organisation syndicale parmi les délégations ayant obtenus les meilleurs résultats au 1er tour des élections professionnelles. La désignation sera notifiée à la direction à réception de l’ordre du jour du CSEC.
Pour la bonne organisation des réunions du CSEC, l’ensemble des documents afférents seront communiqués, par voie électronique, aux membres titulaires et suppléantes.
Réunions préparatoires aux réunions du CSEC
Les réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire dont la durée est équivalente à la durée de la réunion plénière figurant dans la convocation.
Les temps passés à la réunion préparatoire y compris les temps de déplacement font l’objet d’une absence autorisée et rémunérée selon les mêmes règles que le a) du présent article.
Le secrétariat administratif de l’instance aura en charge d’assurer sous la responsabilité du secrétaire du CSEC, le suivi de la feuille d’émargement de la réunion préparatoire (type de réunion, date, lieu, heure de début et heure de fin, absence et présence) et de sa transmission à la DRH.
Présidence du CSEC
La présidence du CSEC est assurée par lela représentante légale de l’UES, ou sonsa représentante dûment mandatée.
Dans le but de permettre une meilleure transmission et compréhension des informations aux élus, sur des sujets de niveaux techniques, ce dernier pourra être assisté d’au maximum deux personnes, appartenant nécessairement au personnel de l’Afpa.
Réunion du Bureau du CSEC
Le temps passé aux réunions de bureau relève d’une autorisation d’absence rémunérée.
Une dotation annuelle d’absences autorisées et rémunérées pour les réunions du bureau est accordée dans la limite de 75 jours par an afin d’en permettre le fonctionnement.
Il revient au secrétariat administratif d’assurer, sous la responsabilité du secrétaire du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD, visé à l’article 27 du présent accord (convocation avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion) au plus tard dans le délai de 48 heures avant la réunion.
Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)
Missions déléguées par le CSEC à la CSSCTC
La CSSCTC a pour mission d’appuyer le CSEC dans le cadre des sujets de son périmètre. A cette fin, elle analyse, débat et fait des préconisations au CSEC.
Elle peut être force de proposition dans la décision de recourir à un expert et dans le choix de celui-ci. Pour autant, le CSEC ne peut lui déléguer de pouvoir en matière d’expertise et de consultation.
Dès lors qu’une Commission SSCTE est également constituée au sein de chaque CSEE, la CSSCTC a une compétence transverse sur les sujets de santé et de sécurité susceptibles d’intéresser l’ensemble des salariées de l’UES.
Dans le cadre des missions du CSEC en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail, la CSSCTC propose et alimente les délibérations du CSEC prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Secrétaire adjointe du CSEC
Lela secrétaire adjointe du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail est membre de droit de la CSSCTC.
Dans ce cadre, ilelle a pour mission
- D’assurer les échanges avec la Présidence ;
- De coordonner les travaux préparatoires confiés par le CSEC ;
- De rapporter au CSEC les conclusions des travaux conduits par la CSSCTC.
- De gérer, de suivre et de repartir la dotation d’heures allouées pour les travaux préparatoires. A ce titre, le secrétariat administratif du CSEC aura en charge, d’assurer sous la responsabilité du secrétaire adjoint du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).
Composition et moyens attribués
La CSSCT Centrale présidée par la Direction est composée d’autant de membres élus du CSEC qu’il y a d’établissements distincts dont :
- au moins 1 membre issu du « 3ème » collège,
- lela référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
- lela secrétaire adjointe du CSEC.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT Centrale disposent d’une dotation globale de 1.176 heures de délégation par an, pour leurs travaux préparatoires, étant entendu qu’il s’agit d’heures de préparation des réunions de la commission.
Les heures de réunions plénières sont assimilées à du temps de travail effectif.
La gestion et la répartition de la dotation d’heures allouées sont assurées par le secrétariat administratif du CSEC qui aura en charge d’assurer, sous la responsabilité du secrétaire adjoint du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD, visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).
Présidence de la CSSCTC
La présidence du CSSCTC est assurée par lela Présidente du CSEC ou sonsa représentante dûment mandatée.
Lela Présidente pourra être assistée de membres de son équipe, sous réserve que la délégation de la direction soit en nombre inférieure à celle des membres de la délégation du personnel.
Référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSEC
Une référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désignée par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ilelle est également membre de la CSSCTC.
Lela référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSEC bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Périodicité des réunions de la CSSCTC
La Direction organise quatre réunions par an.
A l’initiative de la direction ou à la demande motivée de la majorité des élus titulaires du CSEC, une réunion extraordinaire peut être organisée pour des motifs exceptionnels.
Un temps de préparation de la durée de la réunion sera accordé aux participants.
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour est établi conjointement par le-la Président-e et le-la Secrétaire de la commission puis arrêté par le Président.
Formation des membres de la commissions SSCTC
Les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’une formation pour assurer leur fonction conformément aux articles L 2315-16 et L 2315-18 du code du travail et dans les conditions prévues aux articles article R 2315-9 et suivants du code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Autres commissions centrales
Commission économique centrale
Il est constitué une commission économique au niveau du CSEC ayant pour mission l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.
La présidence de la Commission économique Centrale est assurée par un membre élu titulaire du CSEC.
La Commission est composée de 10 membres élues du CSEC, dont au moins un membre du 3ème collège. La désignation dude la présidente se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présentes.
Les membres de la Commission disposent d’une dotation globale de 420 heures annuelles.
En cas de participation de la Direction à une réunion plénière organisée par le Président de la commission, la délégation de la Direction sera composée de 3 personnes maximum.
La commission est en charge de l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que celui-ci lui soumet. Elle peut demander à entendre toute personne de l’entreprise susceptible d’apporter des explications. Elle peut également être assistée de l’expert- comptable du CSEC désigné dans les conditions prévues aux articles L 2315-78 et suivants.
La gestion et la répartition de la dotation d’heures allouées sont assurées par le secrétariat administratif du CSEC qui aura en charge d’assurer sous la responsabilité du secrétaire du CSEC l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion),
Commission formation professionnelle et emploi Centrale
La commission Formation et Emploi Centrale a pour mission de :
- Préparer les délibérations du CSEC dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de la formation et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur les bilans et sur le plan de formation des salariés ;
- D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariées en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs reconnus en situation de handicap.
Pour ses travaux préparatoires, la commission peut puiser dans le volume d’heures global annuel prévu à l’article 9 f) et commun aux commissions présidées par une élue du CSE central.
Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes centrale
La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSEC sur les bilans et actions relatifs à l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’AFPA, les conditions de travail et l’emploi.
La commission est composée de 8 membres, dont au moins 2 élues du CSEC et présidée par l’un d’entre euxelles. La désignation dude la présidente se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présentes.
Pour ses travaux préparatoires, la commission peut puiser dans le volume d’heures global annuel prévu à l’article 9 f) et commun aux commissions présidées par un élu du CSE central.
Commission logement, frais de santé, prévoyance centrale
Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSEC prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’AFPA, les conditions de travail et l’emploi pour les sujets la concernant à savoir :
- l’accession des salariées à la propriété et à la location des locaux d’habitation,
- les frais de santé,
- la prévoyance.
La commission est composée de 8 membres, dont au moins 2 élues du CSEC et présidée par l’un d’entre euxelle. La désignation dude la présidente se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présentes.
Pour ses travaux préparatoires, la commission peut puiser dans le volume d’heures global annuel prévu à l’article 9 f) et commun aux commissions présidées par un élu du CSE central.
Commissions facultatives
Trois commissions facultatives peuvent être créées, sous réserve d’un vote à la majorité des présents en séance plénière et actées dans le règlement intérieur du CSEC.
Volume d’heures attribué aux commissions du CSEC hormis la commission économique
Pour les trois commissions facultatives, est prévue une dotation d’un volume global annuel de 96 jours pour les temps de réunion et pour les temps de préparation
Il reviendra au secrétariat administratif du CSEC d’assurer, sous la responsabilité des présidents de ces commissions ou, à défaut du secrétaire du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).
TITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)
Désignation, remplacement des membres du CSEE et temps de délégation
Désignation
Il est rappelé que les membres titulaires et suppléantes des CSEE sont élues selon les modalités prévues au PAP d’UES. Ainsi les mandats commencent à courir au jour de la proclamation des résultats.
Remplacement des titulaires du CSEE
Le remplacement des élus titulaires, temporaire ou définitif, est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail.
Lorsqu’une membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absente, ilelle est remplacée par une membre élue suppléante, présentée sur une liste d’une même organisation syndicale. La priorité est donnée auà la suppléante du même collège.
A défaut, le remplacement est assuré par une candidate non élue présentée par la même organisation syndicale. Lela candidate retenue est celuille qui vient sur la liste immédiatement après lela dernierère élue titulaire ou à défaut lela dernierère élue suppléante.
A défaut des deux règles prévues ci-dessus, le remplacement est assuré par lela suppléante élue n’appartenant pas à l’organisation syndicale dude la titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Lela suppléante remplace le titulaire jusqu’au retour de celuille qu’ilelle remplace. En cas d’absence définitive, ilelle devient titulaire jusqu’au renouvellement du CSEE.
En cas d’absence dude la titulaire, il lui appartient d’organiser son absence en prévenant :
- Sonsa suppléante ; à charge pour celuille-ci de prévenir sonsa hiérarchique ainsi que sonsa DRH DS d’établissement ;
- Le secrétariat du CSEE pour transmission de la convocation officielle auà la suppléante ;
- Sonsa hiérarchique et sonsa DRH DS d’Etablissement, dans la mesure du possible, au moins 48 h avant la tenue de la réunion plénière.
Remplacement des suppléants du CSEE
En cas de vacance définitive d’un siège d’élue suppléante en cours de mandat, ce siège est pourvu dans les conditions suivantes :
-Si la vacance du siège est provoquée par le fait que lela suppléante remplace une élue titulaire: ce siège est pourvu par lela premierère candidate titulaire ou à défaut suppléante non élue de la liste et du collège auxquels appartenait lela titulaire remplacée.
-Si la vacance est provoquée par un autre motif : ce siège est pourvu par lela premierère candidate suppléante ou à défaut titulaire non élue de la même liste et du même collège.
Dans les deux cas, si les possibilités de remplacement à l’intérieur du même collège sont épuisées, le remplacement est opéré par lela premierère candidate non élue de la même liste dans un autre collège, à défaut, le siège est non pourvu.
Temps de délégation des membres
Le nombre mensuel d’heures de délégation est le suivant :
ETABLISSEMENT
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Nombre d’heures mensuel / titulaires
Total heures de delegation mensuel
Auvergne-Rhône-Alpes13 titulaires
27
351
Bourgogne-Franche-Comté
11 titulaires
25
275
Bretagne
12 titulaires
25
300
Centre-Val de Loire
11 titulaires
25
275
Corse
6 titulaires
24
144
Hauts-de-France
14 titulaires
27
378
Grand Est
15 titulaires
27
405
Île-de-France
15 titulaires
27
405
Normandie
12 titulaires
25
300
Nouvelle-Aquitaine
14 titulaires
27
378
Occitanie
13 titulaires
27
351
Pays de la Loire
11 titulaires
25
275
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 titulaires
25
300
Siège + Iti + DIFQ
18 titulaires
27
486
Réunions du CSEE
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Les réunions se déroulent une fois par mois.
Les réunions plénières ordinaires mensuelles et extraordinaires sont réunies en présentiel ou par visioconférence dans les conditions visées à l’article 16, sur convocation de l’employeur, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.
Seuls les membres élues titulaires, ou leur suppléante en cas d’absence, ainsi que les représentanes syndicauxles sont convoquées par la Direction à la réunion plénière.
De plus, seront invitées aux réunions plénières et préparatoires du CSEE, des suppléants dont le nombre ne pourra excéder un tiers des titulaires, l’arrondi se faisant au chiffre supérieur. Ces suppléants seront désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Pour la bonne organisation du CSEE, la liste de ces suppléants sera communiquée à la direction dès la connaissance de l’ordre du jour.
Pour la bonne organisation des réunions du CSEE, l’ensemble des documents afférents seront communiqués, par voie électronique, aux membres titulaires et suppléantes ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEE
Personnalités qualifiées
Lorsque les réunions du CSEE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou dans les cas visés à l’article L 2314-3 du code du travail, les personnes listées à ce même article du code participent à la réunion avec voix consultative.
Réunions préparatoires aux réunions du CSEE
Les réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire dont la durée est équivalente à la durée de la réunion plénière figurant sur la convocation.
Les temps passés à la réunion préparatoire y compris les temps de déplacement font l’objet d’une absence autorisée et rémunérée.
Le secrétariat administratif de l’instance aura en charge d’assurer sous la responsabilité du secrétaire de l’instance, l’intégration au SGD visé à l’article 28 du présent accord, la convocation et la feuille d’émargement de la réunion préparatoire (type de réunion, date, lieu, heure de début et heure de fin, absence et présence).
Présidence du CSEE
La présidence du CSEE est assurée par lela Directeurtrice Régionale de l’établissement ou sonsa représentante.
Dans le but de permettre une meilleure transmission et compréhension des informations aux élues, sur des sujets de niveaux techniques, cette dernierère pourra être assistée d’au maximum deux personnes, appartenant nécessairement au personnel, sans que pour autant la délégation de la Direction soit représentée en nombre supérieur à la délégation du personnel.
Réunion du Bureau du CSEE
Le temps passé aux réunions de bureau relève d’une autorisation d’absence rémunérée.
Pour chaque CSEE, une dotation annuelle d’absence autorisée et rémunérée pour les réunions de bureau est accordée dans la limite de 75
jours par an afin de permettre le fonctionnement du bureau.
Afin d’assurer au mieux le suivi de cette dotation, il revient au secrétariat administratif du CSEE d’assurer sous la responsabilité du secrétaire du CSEE l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion) au plus tard dans le délai de 7 jours.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCTE)
Une CSSCTE est instituée au niveau de chaque CSEE quel que soit l’effectif.
Missions déléguées par le CSEE à la CSSCTE
Les missions de la CSSCTE lui sont déléguées par le CSEE.
La mission principale de la commission SSCTE est d’appuyer le CSEE dans le cadre des sujets portés à sa consultation. A cette fin, elle analyse, débat et fait des préconisations au CSEE.
Dans le cadre des missions du CSEE en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail, la commission SSCTE :
- Analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L4161-1 ;
- Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 ;
- Réalise sur demande et pour le compte du CSEE les enquêtes et inspections obligatoires.
Il revient auà la secrétaire adjointe, membre de la CSSCTE, de présenter au CSEE, les éventuels travaux menés par la CSSCTE.
En annexe, figure un tableau de répartition des attributions en matière de sécurité et conditions de travail entre CSE E, CSSCT et représentants de proximité.
Composition et moyens attribués
La commission SSCTE est présidée par le Président du CSEE ou son représentant.
La commission est composée de membres élues au CSEE dont lela secrétaire adjointe au CSEE en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le nombre de membres à la CSSCTE, hors secrétaire adjoint, correspond à 50% des titulaires du CSEE, arrondi à l’unité supérieure, le cas échéant. Si ce nombre est inférieur au nombre de centres principaux du périmètre du CSEE, le nombre de membres de la commission sera augmenté afin d’être équivalent au nombre de centres principaux.
Chaque membre bénéficie d’un temps de préparation aux réunions d’une journée par mois et par membre, fractionnable en deux demi-journées. Ce temps n’est ni mutualisable ni reportable.
Les heures de réunions plénières sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les membres de la CSSCT d’établissement devront individuellement intégrer à la SGD, visé à l’article 28 du présent accord les temps utilisés par journée ou demi-journée pour ainsi en informer leur hiérarchie.
Outre les membres prévus ci-dessus, assistent avec voix consultative aux réunions, sur invitation de la Direction :
- Lela médecin du travail, qui peut donner délégation à une membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
- Lela responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lela chargée de la sécurité et des conditions de travail.
- L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invitées ;
Formation des membres des commissions SSCTE
Les membres des commissions SSCT d’établissement bénéficient d’une formation pour assurer leur fonction conformément aux articles L 2315-16 et L 2315-18 et dans les conditions prévues aux articles article R 2315-9 et suivants du code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Périodicité des réunions
La Direction organise quatre réunions par an.
A l’initiative de la direction ou à la demande motivée de la majorité des élus titulaires du CSEE, une réunion extraordinaire peut être organisée pour des motifs exceptionnels.
Un temps de préparation de la durée de la réunion sera accordé aux participants.
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour est établi conjointement par lela Présidente et lela Secrétaire de la commission puis arrêté par le Président.
Autres Commissions du CSEE
Commission Emploi et Social du CSEE
La commission Emploi et Social a pour mission d’appuyer le CSEE dans le cadre des sujets portés à sa consultation. Elle peut étudier également toute question relative au suivi de l’emploi.
La commission est composée de 6 membres, dont au moins 2 élues du CSEE et présidée par l’une d’entre euxlle. La désignation dude la présidente se fait en séance plénière du CSEE à la majorité des membres titulaires présentes.
Pour assurer le fonctionnement de cette commission, un volume global annuel de 36 jours est attribué.
Commission ASC du CSEE
La Commission ASC du CSEE contribue à la gestion de la subvention allouée aux activités sociales et culturelles.
La commission est composée d’autant de membres qu’il y a de centre principal et de 3 membres élus du CSEE. Elle est présidée par un des 3 membres élus. La désignation dude la présidente se fait en séance plénière du CSEE à la majorité des membres titulaires présentes.
Afin de fonctionner au mieux, cette commission est dotée d’un nombre de jours annuels, à répartir entre ses membres, sur la base de 3 jours par membre.
Commissions facultatives
Trois commissions facultatives peuvent être créées, sous réserve d’un vote à la majorité des présents en séance plénière et actées dans le règlement intérieur du CSEE.
Pour ces trois commissions, est prévue une dotation d’un volume global annuel de 48 jours pour les temps de réunion et pour les temps de préparation
Il reviendra au secrétariat administratif du CSEE, d’assurer sous la responsabilité des présidents de ces commissions ou, à défaut du secrétaire du CSEE, l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Durée du mandat des membres élus du CSEC et CSEE
En application de l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus des CSEE et du CSEC à 4 ans.
Fonctionnement du CSEC et des CSEE
Modalités de désignation
Secrétaire
Lela secrétaire est désignée parmi les membres titulaires du CSEC ou CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner.
La désignation dude la secrétaire est une élection à bulletin secret. Elle est donc effectuée à la majorité des présentes.
Secrétaire adjoint
Lela secrétaire adjointe est désignée parmi les membres titulaires du CSEC ou CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner.
Lela secrétaire adjointe est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, ilelle figure parmi les membres de la CSSCTC ou CSSCTE.
Il coordonne les travaux qui sont confiés à la CSSCTE par le CSEE, rapporte au CSEE les travaux réalisés et rédige les comptes-rendus de réunions de la CSSCTE.
La désignation dude la secrétaire est une élection. Elle est donc effectuée à la majorité des présentes.
Secrétaire de séance
En l’absence du de la secrétaire et dudela secréataire adjointe, il est désigné en séance une secrétaire de séance par les membres présents.
Trésorier
Une Trésorierère est désignée parmi les membres titulaires du CSEC ou CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner.
La désignation dude la trésorierère est une élection. Elle est donc effectuée à la majorité des présentes.
Membres des commissions
Selon les conditions définies pour chacune des commissions et détaillées ci-dessus, les membres sont désignées par délibération du CSE central ou du CSE d’établissement prise à la majorité des membres titulaires présentes.
Règles de départage en cas d’égalité des voix
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidates lors des désignations détaillées ci-dessus, le siège revient auà la candidate lela plus âgée.
Désignation des représentantes syndicauxles
Au niveau de l’UES AFPA
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES AFPA a la faculté de désigner une représentante au CSE central. Celuille-ci est choisie :
- soit parmi les membres élues, titulaires ou suppléantes, des différents CSE d'établissement,
- soit parmi les représentantes syndicauxles désignées au sein des différents CSE d'établissement.
Lela représentante syndicale assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Cette désignation est effectuée par l’exécutif de l’organisation syndicale représentative par tout moyen conférant date certaine et adressé à la DRH DS au niveau de l’UES.
Au niveau de l’établissement
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement peut désigner une représentante syndicale au CSEE. Ilelle assiste aux séances avec voix consultative. Ilelle est choisie parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique au CSE E.
Cette désignation est effectuée par l’exécutif de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement par tout moyen conférant date certaine et adressé à la DRH DS de l’établissement régional.
Visioconférence
Etablissement et approbation des procès verbaux
i Enregistrement ou sténographie des réunions du Comité
Il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSEC et des CSEE dans les conditions prévues par les dispositions légalesLe montant correspondant au règlement des prises de notes d’un service de sténotypie des réunions du CSE Central sur la base de facturation présentée par la société est assuré par la direction de l’AFPA et figurera dans les frais de fonctionnement du comité en sus de l’enveloppe prévue.
Le remboursement se fait sur la base d’un courrier signé par lela secrétaire et lela trésoriere accompagné d’un extrait du grand livre justifiant des sommes dépensées.
ii Approbation des procès-verbaux
Le procès-verbal du comité est établi et transmis aux élues et à la Direction par lela secrétaire du Comité de manière à permettre son approbation lors de la séance suivante du CSEE.Ce délai s’applique sous réserve des cas particuliers énumérés par la loi.
TITRE 4 - MODALITE DE CONSULTATIONS DU CSEC ET DES CSEE
Consultation sur les orientations stratégiques
Les orientations stratégiques de l’UES Afpa étant définies au niveau central et concernant l’ensemble des entités de l’Afpa, la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est organisée au niveau de l’UES auprès du CSEC.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres du CSEC pourront proposer des orientations alternatives. L’avis du CSEC ainsi que les propositions seront transmis au Conseil d’Administration qui formulera une réponse argumentée au CSEC.
Les CSEE sont informés de ces orientations suite au recueil d’avis du CSEC.
Consultation sur la situation économique et financière
Le CSEC est seul consulté, en application des dispositions légales, chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Les CSEE sont informés de la situation économique et financière de l’entreprise suite au recueil d’avis du CSEC.
Consultation sur la politique sociale
Par exception, les sujets relevant de la seule compétence des chefs de l’établissement régional, à savoir les directeurtrices régionauxles ou lela directeurtrice du siège, feront l’objet d’une consultation au niveau de chaque CSEE. Sont concernés les sujets suivants :
- Le Document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- Les programmes annuels de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;
- Le point relatif aux congés et aménagement du temps de travail.
- Le bilan social, pour les établissements de plus de 300 salariés, t.
Les points relevant de la consultation du CSEC font l’objet d’une information aux CSEE suite au recueil d’avis du CSEC.
Base de données économiques et sociales
L’ensemble des informations soumises aux trois consultations annuelles est intégré à la BDES.
TITRE 5 - MOYENS ET PRISES EN CHARGE DES FRAIS DU CSEC ET DES CSEE
Décharges d’activité
En sus de la subvention légale (cf. titre 6 ci-dessous), il est attribué conventionnellement aux CSE d’Etablissement et au CSE Central des moyens humains de fonctionnement sous forme de décharges d’activité de salariés.
Les décharges d’activité visées ci-dessous devront faire l’objet d’une intégration au SGD, visé à l’article 27 du présent accord, par chaque bénéficiaire pour ainsi en informer sa hiérarchie.
Décharge d’activité au sein du CSEC
3 Equivalents Temps Plein sont attribués au CSE Central, répartis de la façon suivante :
- 1 ETP est attribué auà la Secrétaire
- 0,50 ETP est attribué auà la secrétaire adjointe
- 0,25 ETP est attribué auà la Trésorier
- 0,25 ETP au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes
- 1 ETP, non fractionnable, est dédié au secrétariat administratif.
Décharge d’activité au sein des CSEE
Un volume d’Equivalents Temps Plein est attribué à l’ensemble des CSE d'Etablissement, pour permettre de décharger d'activité des membres élues et mettre à disposition du personnel administratif, selon la répartition suivante :
- un ETP par CSE d’établissement ;
- 0,50 ETP à chaque secrétaire adjointe de CSEE
- Un ETP est attribué à chacun des 7 CSE ayant l’effectif le plus élevé au sens des effectifs théoriques calculés à la date du 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSEE et figurant au protocole d’accord préélectoral de l’établissement
Le fractionnement des décharges d’activité s’opère par tranche de 0,25 ETP ou 0,5 ETP.
Crédit d’heure alloué auà la trésorierère, aux représentantes syndicauxles des CSE d’établissement et aux suppléants des CSEE également suppléants au CSEC.
Un crédit de 10 heures/mois, complémentaire au crédit d’heures légal dont disposent les élues des CSE d’établissement est attribué aux trésoriersères.
Ces heures sont non mutualisables et non reportables d‘un trimestre sur l’autre.
Les représentantes syndicauxles auprès des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de 20 heures quel que soit l’effectif du comité d’établissement.
Les suppléants des CSEE bénéficient d’un crédit de 10 heures mensuelles dès lors qu’ils sont également suppléants au CSEC.
Locaux mis à disposition
La direction met un local situé au siège de l’AFPA à la disposition du CSEC à titre permanent pendant la durée du mandat.
Lela directeurtrice régional-e de l’établissement met un local à la disposition du CSEE à titre permanent pendant la durée du mandat. Les anciens locaux réservés aux CE/CRE de la précédente mandature dans les DR, anciennes DR (pour les régions regroupés) et éventuellement centres sont conservés et mis à disposition de manière prioritaire des membres du CSEE.
Le local mis à disposition de manière permanente comprendra à minima un bureau pour le secrétaire, un bureau pour le secrétaire adjoint, un bureau pour le trésorier et une salle de réunion de taille suffisante pour permettre la tenue efficace des réunions.
Au cas où, le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier ne seraient pas affecté à la DR, ils disposeront chacun d’un bureau dans leur centre respectif.
Au cas où le lieu de tenue de réunion du CSE E n’est pas un lieu fixe, le directeur du centre d’accueil mettra à disposition les locaux nécessaires à la tenue des réunions préparatoires.
Le bon état, l’entretien et le nettoyage de ces locaux sont pris en charge par l’AFPA.
Equipement administratif
Le matériel mis à disposition du CSE d’établissement par lela directeurtrice régionale de l’établissement est constitué d’un équipement administratif complet correspondant aux besoins modernes.
Les règles d’utilisation des postes sont celles qui s’appliquent à tous les postes informatiques installés par l’AFPA et leur usage se fera dans le respect des consignes internes données par l’AFPA.
Une box est également mise à disposition du CSE dans les locaux officiels ainsi qu’un numéro de conférence téléphonique.
Utilisation de la messagerie électronique par le CSEC/CSEE
Le CSEC et les CSE disposent d’une adresse électronique en nom propre remise par la DSI (CSEE-sigle de l’établissement@afpa.fr / CSEC@afpa.fr) l’utilisation de cette adresse sera réservée aux secrétaires, secrétaires adjoint et aux trésorierères dans les relations avec les autres membres du CSEC/CSEE, de la Direction, des autres CSEE, ainsi que des autres représentantes du personnel sur le périmètre du CSEE.
Les envois par messagerie électronique aux salariées sont autorisés sur le périmètre du CSEE. Pour éviter la surcharge des messageries du personnel, aucune pièce jointe n’est autorisée. Toutefois les courriels peuvent par des liens internet renvoyés vers les supports éventuels.
Prise en charge des frais de déplacement du CSEE/CSEC
Le bureau
Les frais de déplacement occasionnés par les réunions du bureau sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSEE ou CSEC.
Les frais de déplacement (trajet, hébergement, repas) du secrétaire du CSEC sont pris en charge à hauteur de 10 000 euros par an. Ceux des secrétaires des CSEE sont pris en charge à hauteur de 3.000 € par an ; toutefois une enveloppe complémentaire de 3.000 € est allouée aux secrétaires des 7 régions définies selon les règles de l’article 21-b.
Le remboursement se fait sur la base d’un courrier signé par lela secrétaire et lela trésoriere accompagné d’un extrait du grand livre justifiant des sommes dépensées.
Les Commissions
Les frais de déplacement à l’occasion des réunions des commissions présidées par la Direction sont pris en charge par la Direction. Pour ces commissions, les éventuels frais de déplacement liés aux travaux préparatoires organisés à l’initiative des membres des commissions sont pris en charges sur le budget de fonctionnement du CSEC ou du CSEE.
Pour les autres commissions (présidées par un membre du CSEE/CSEC), les frais de déplacement sont pris en charge par le CSEE/CSEC sur son budget de fonctionnement.
Les réunions des CSEE / CESC convoquées par la direction
Seuls les frais de déplacement engagés par les membres du CSEE/CSEC, dans le cadre de leur participation à une réunion convoquée par la direction sont pris en charge par la direction, selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux déplacements professionnels des salariées dont notamment le système informatique de prise en charge des frais.
TITRE 6 - SUBVENTIONS
Budget de fonctionnement
Montant
Une enveloppe financière annuelle est attribuée au fonctionnement du CSE Central et des CSE d'Etablissement.
Le montant de cette enveloppe est égal à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle.
Afin que les CSEE et le CSEC répondent à l’obligation de présentation annuelle des comptes, la direction propose de contribuer à la prise en charge du coût des missions d’assistance à la présentation des comptes à hauteur de 60 000 € par an répartis de manière égale entre les 14 CSEE et le CSEC, soit en quinze parts égales.
Cette somme sera attribuée aux comités en même temps que le versement des subventions de fonctionnement.
Dans ce cadre, chaque CSEE et le CSEC ont la possibilité de contracter avec l’expert-comptable spécialisé de son choix. Si le coût de la prestation dépasse l’enveloppe attribuée aux comités, la prise en charge de l’écart se fera sur le budget de fonctionnement du CSE concerné.
Répartition
Un pourcentage de de cette enveloppe sera réservé et versé au CSE Central. Le-la secrétaire fera connaître ce pourcentage à la Direction à l’issue des négociations entre le CSEC et les CSEE.
Le reste de la subvention est réparti entre les CSE d'Etablissement au prorata de leur masse salariale à l’exclusion de la masse salariale des cadres dirigeantes.
La masse salariale des cadres dirigeantes est répartie de manière égale entre les différents CSEE.
Budget ASC
Montant
Le montant de la subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles est calculé en pourcentage de la masse salariale brute annuelle de l’AFPA. Le taux en est fixé à 0,45%.
En supplément de cette subvention, 50 000 € est attribué au CSEC. Ces fonds sont affectés au secours au niveau de l’UES Afpa.
Répartition
Le montant de cette subvention est réparti (hors part du CSEC) au prorata de la masse salariale de chaque CSE d’établissement à l’exclusion de la masse salariale des cadres dirigeants.
La masse salariale des cadres dirigeants (ne bénéficiant pas de RTT) est répartie de manière égale entre les différents CSEE.
En cas de mobilité géographique d’une salariée en cours d’année et vers le périmètre d’un autre CSE que celui d’origine, lee salariée reste pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles rattachée à l’établissement dont ilelle dépendait au 1er janvier de l’année concernée.
Toutefois, en cas de variation de la masse salariale, le montant de la subvention versée ne peut être inférieur à celui de la meilleure des 3 années antérieures.
TITRE 7 – SUIVI DES TEMPS DE DELEGATION ET REUNIONS
Système de suivi des temps de délégation
La complexité de suivi est également accrue par le fait que les salariés peuvent être détenteurs de plusieurs mandats ; or les règles juridiques des heures de délégation afférentes à chacun de ces mandats ne sont pas les mêmes. En outre, à cela s’ajoutent des particularités, en fonction de la durée du travail des intéressés.
Compte tenu des éléments de complexité évoqués ci-dessus, les parties conviennent de la nécessité de disposer d’un système de suivi des temps de délégation et des temps de réunion (SGD) afin de faciliter l’utilisation, le suivi et la gestion des temps de délégation.
Ainsi, il est donc prévu la mise en place d’un SGD :
- respectant la liberté d’utilisation des crédits d’heures, le bon fonctionnement des services ;
- simplifiant la gestion des temps de délégation sur des tâches dévoreuses de temps ;
- favorisant une information rapide et fluide auprès de l’ensemble des acteurs.
Concrètement, le SGD aura pour principales fonctionnalités de :
renseigner le jour et l’heure de début et de fin d’utilisation des heures de délégation ;
connaître et suivre à tout moment l’état des heures allouées, des heures consommées, et le cas échéant, les heures données et reportées ;
être informés par courriel automatique de la prise d’heures ;
donner et ainsi repartir les heures allouées dans le cadre des dotations collectives ;
disposer d’un reporting téléchargeable et d’une vue consolidée des utilisateurs du périmètre considéré ;
importer automatiquement les créations de comptes en fonction des profils et règles d’attribution de crédits ;
utiliser, si le mandaté le souhaite, la solution sur mobile.
Afin de faciliter l’appropriation de cet outil, il sera dispensé une formation à l’ensemble des salariés concernés (mandatés, managers, service RH).
Le SGD fera l’objet d’une présentation auprès des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions légales.
TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée déterminée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSE d’établissement, telle que prévue au calendrier national.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.
Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CE/CRE, quel que soit le nombre de votantes.
Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariées sur l’intranet Agora de l’UES AFPA.
Adhésion
A la seule condition de respecter les dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau national de l’UES AFPA non signataire pourra adhérer au présent accord à tout moment pendant sa durée de validité.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
33Réunion d’application
Les parties conviennent de se réunir avant la date anniversaire de l’accord, afin d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de l’accord.
Les mesures prises lors de cette réunion pourront faire l’objet d’un avenant au présent accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa.
Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 19 novembre 2019
Pour les établissements de l’UES AFPA,
Représentés par XXXX
CGT
CFDT
FO
SUD
Annexe 1 : ATTRIBUTIONS RECIPROQUES CSE E / CSCCTE / RP en matière de santé, sécurité et conditions de travail
CSEE
CSSCTE
R.P.
Information-consultation sur Aménagement Modification des conditions de travailEst consulté
Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Information-consultation sur Mesures pour TH, Accident du travail, maladie professionnelle et Invalidité
Est consulté
Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Inspections obligatoires liées à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.
Plans d’actions éventuels découlant de l’inspection.
Doit mener 4 inspections obligatoires par an
Peut déléguer à la commission
Validation du plan d’actions éventuel
La commission réalise sur demande et pour le compte du CSE les inspections obligatoires
Proposition éventuellement d’un plan d’actions
Sur son périmètre, est invité par la CCSCT à participer à ces inspections
Suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur le centre concerné
Expertise
Dans le cadre de consultations, peut déclencher une expertise « Qualité du travail et de l’emploi » Art. 2315-96
Choisit l’expert
Peut proposer un expert à la désignation au CSE
Peut assurer le suivi de l’expertise sur vote du CSE E
Peut-être l’interlocuteur local de la commission qui peut demander des remontées d’informations
Analyse des Risques professionnels (y compris les effets des expositions à certains risques sur les salariés : prévention des risques, travail de nuit, inférieur à 18 ans…)
DUERP – PAPRPACT
Est en charge de :
-l’évaluation des risques (ou contribution à l’évaluation employeur)
- l’examen des DUERP-PAPPRPACT des centres sur lesquels il est consulté
Peut proposer un ordre de priorité sur les mesures prévues dans le DUE-PAPE et l’adoption de mesures complémentaires.
Examine toute mesure visant à améliorer les conditions de travail
Réalise pour le compte du CSE E :
-l’évaluation des risques (ou contribution à l’évaluation employeur)
- l’examen des DUERP-PAPRPACT des centres
Propose un avis pour le soumettre au CSE
La commission instruit et suit dans la durée les dossiers pour le compte du CSE.
Il peut être sollicité par la CSSCT pour informations complémentaires lors de l’élaboration de l’avis de la CSSCT
Est informé par la CSSCTE de la consultation du CSEE et du résultat de l’évaluation des risques professionnels sur son centre
Rapport annuel sur la situation de la santé, sécurité et conditions de travail
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Est consulté sur les rapports : bilan santé-sécurité et conditions de travail et des actions menées (PAPRPACT), spécifiquement : travail de nuit et prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L 4161-1)
Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Le membre de la commission du centre concerné examine le rapport pour étayer l’avis proposé au CSE.
Lorsque le centre n’est pas représenté au sein de la CSSCTE, le RP du centre examine le rapport pour étayer l’avis proposé au CSEE.
Egalité professionnelle et Salariés en situation de handicap
Contribue :
- à l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois,
- à la résolution des difficultés professionnelles liées à la maternité
- à l’adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à tous les emplois
La commission étudie les politiques et formule un avis pour assister le CSEE dans sa contribution. .
Le RP peut être sollicité pour proposer des solutions liées à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, compte tenu de sa connaissance du centre concerné
Enquêtes AT et MP
Est responsable de l’enquête et du suivi de la réalisation des mesures prévues
Est informé des suites des AT et MP
Sur délégation du CSE E, peut réaliser l’enquête conjointe et le suivi de la réalisation des mesures prévues pour identifier les causes et proposer des mesures de prévention des risques au CSEE.
S’assure de la déclaration de l’accident par la direction et alerte la CSSCTE.
Dès la survenance d’un accident le RP local pourra être sollicité par la CSSCT par délégation pour réaliser l’enquête conjointe avec le représentant légal du centre.
Le RP rend compte à la CSSCT.
Le RP mobilisé dans le cadre de l’enquête peut participer à la commission sur demande de cette dernière.
Evènement grave
Signale ou est informé
Est informé de la mise en œuvre de la procédure de gestion de crise
Suit la procédure de droit d’alerte et d’enquête
Peut consigner dans le registre événement grave
La commission suit pour le compte du CSE la procédure de droit d’alerte.
Le RP doit consigner dans le registre des DGI et alerte la CSSCT.
Atteinte aux droits des personnes : santé physique et mentale, liberté individuelle, harcèlements, agissements sexistes, discriminations…
-Suite au constat de telles situations, peut saisir l’employeur pour que celui-ci diligente une enquête et prenne toutes mesures pour remédier à la situation.
Exigence de confidentialité.
-Participe à l’enquête, le cas échéant
-Peut susciter toute initiative utile et proposer des actions de prévention
(employeur doit motiver son refus)
La commission participe à l’enquête
Suivi.
Exigence de confidentialité.
Le RP apporte toute information utile du niveau local à la CSSCTE.
Exigence de confidentialité.
Rapport annuel d’activités du médecin du travail et Fiche entreprise
Est informé
Analyse les rapports afin d’alerter si nécessaire le CSE dans le cadre de l’information
Reçoit une copie du rapport sur son périmètre.
Droit d’alerte / droit de retrait
Exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (articles L 4132-1 à L 4132-5, L4133-1 à L4133-4)
-Consigne dans le registre ad hoc
-Participe à l’enquête employeur
Est informé sur les mesures (y compris gestion de crise suite à événement grave)
La commission assure le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues pour le compte du CSE
Le RP peut inscrire au registre des DGI
Le RP peut participer à l’enquête en présence du représentant légal
Peut déclencher un droit de retrait en lien avec la CSSCT.
ANNEXE 2 - GLOSSAIRE
UES
- Unité économique et sociale entre l’Afpa EPIC et les deux SASU « Afpa Accès à l’Emploi » et « Afpa Entreprise » reconnue par voie d’accord entre la direction et les organisations syndicales le 19 janvier 2018 et par jugement du TI de Montreuil le 26 janvier 2018.
- Niveau de mise en place du comité social et économique central
Etablissement ou Etablissement distinct :
L’établissement ou l’établissement distinct désigne le périmètre régional de représentation du personnel au sein duquel se trouve le Comité social et économique régional de l’établissement dont le périmètre a été défini par jugement du Tribunal d’instance de Montreuil le 9 mai 2019.Par exception, cette référence à l’établissement désigne également le périmètre du siège et de son CSEE.
CSEC
Comité social et économique central, instance représentative du personnel au niveau de l’UESCSEE
Comité social et économique régional de l’établissement, instance représentative du personnel au niveau de l’établissement tel que défini par le jugement du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019CSSCTC
Commission santé sécurité et condition de travail centrale laquelle se situe au niveau de l’UESCSSCTE
Commission santé sécurité et condition de travail régional de l’établissementCommission attachée au CSEE régional de l’établissement
RS au CSEC/CSEE
Représentante syndicale au CSEC/CSEEDirecteur régional de l’établissement
- pour les 13 CSE « d’établissement », lela Directeurtrice Régionale
- pour le CSE du Siège, lela Directeurtrice du Siège
Responsable de l’exécutif d’une organisation syndicale
Personne ayant qualité pour désigner au nom de son organisation syndicale, des représentantes syndicauxles au CSEC ou au CSEE, des déléguées syndicauxles d’UES, des déléguées syndicauxles d’établissement ou le cas échéant des représentantes de section syndicale : secrétaire générale, secrétaire nationale, présidente…PAP
Protocole d’accord pré-électoral. Il est national.SGD
Système de suivi des temps de délégation et heures de réunionMise à jour : 2019-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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