ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, suite à la demande des organisations syndicales CGT et CFDT, l’AFPI Pays de la Loire et les organisations syndicales de salariés ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique avant le début des élections professionnelles.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’AFPI Pays de la Loire était prévue le 16 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir.
Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 30 mars 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Ainsi, les mandats suivants sont prorogés jusqu’à cette date :
Membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise (CE) ;
Membres du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) ;
Délégués du personnel titulaires et suppléants (DP) ;
Délégués syndicaux (DS) ;
Représentants syndicaux au comité d’entreprise (RSCE).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2019 afin d’établir un suivi des présentes dispositions.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord. Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Le comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
ARTICLE 4 – REVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 2 mois, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nantes et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale.
La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du Comité d’Entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.
Un avis sera affiché dans les centre de l’AFPI Pays de la Loire afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.
Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des centres de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :
AFPI Pays de la Loire, centre de Nantes 41 boulevard des Batignolles, 44 200 NANTES N° siret 788 354 264 000 61
AFPI Pays de la Loire, centre du Mans 47 avenue Olivier Messian, 72 018 Le Mans N° siret 788 354 264 000 87
AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers 4 rue du Pavillon, 49 070 Beaucouzé N° siret 788 354 264 000 46
AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon 43 rue Képler, 85 000 La Roche sur Yon N° siret 788 354 264 000 20
AFPI Pays de la Loire, centre de Laval 44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin N°siret 788 354 264 000 53
AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire 34 rue de l’Etoile du Matin N° siret 788 354 264 000 79
