ACCORD COLLECTIF CREATION D’UNE COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE :
L’Agapei
Dont le siège social se situe : 8 Place Alphonse Jourdain – CS 51507 31015 TOULOUSE CEDEX6 Représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le prolongement du protocole préélectoral du 26 avril 2016 organisant les élections des membres des Comités d’Etablissements des différents établissements distincts de l’Agapei ainsi que du Comité Central d’Entreprise, et pour la durée du mandat actuel des membres du CCE
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CCE mis en place en 2016 soit, au regard de la Loi Travail 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle de nouvelles élections devant être mise en place, cet accord cessera de produire tout effet et prendra automatiquement fin sans autre formalité
.
Article 2 : Objet
Il convenu la mise en place d’une commission activités sociales et culturelles du Comité Central d’Entreprise. Cette commission aura pour objet :
- promouvoir les actions sociales et culturelles au sein de l’Agapei - proposer un plan d’action CCE
Elle rendra compte chaque année en CCE du bilan de son activité.
Article 3 : Composition
Les membres de cette commission seront désignés au sein du CCE en réunion. Leur nombre ne pourra dépasser 4 membres.
Article 4 : Heures de délégation
Le temps passé en réunion ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif. Il est convenu entre les parties que seront accordées 20 heures de délégations annuelles pour son fonctionnement.
Article 5 : Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Afin de remplir l'obligation légale de publicité, notamment auprès des salariés, l’accord et ses annexes seront affichés dans les locaux sur les panneaux d’affichage de la direction et seront accessibles au service repos hebdomadaire (sur l’intranet...).
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Seront également joints au dépôt de l’accord le diagnostic et la fiche descriptive de l’accord.
