L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, association loi 1901, de code NAF : 6920Z, dont le siège social est situé 500 rue Léon FOUCAULT 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par X agissant en qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Et
Les délégations suivantes :
CFDT, représentée par X, Délégué syndical,
FO, représentée par X, Déléguée syndicale,
SNaCAR CFE-CGC Agro, représentée par X, Déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre du Comité Social et Économique (CSE), mis en place au sein de l’entreprise depuis novembre 2018, conformément aux dispositions légales du Code du travail, en particulier les articles L.2311-1 et suivants. Cet accord intervient dans un contexte où l’entreprise, consciente de ses obligations légales et de l’importance d’un dialogue social constructif, souhaite formaliser les modalités de fonctionnement du CSE et l’utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales, et Environnementales (BDESE). Depuis sa création, le CSE remplit pleinement son rôle d’instance de dialogue entre la direction et les salariés, veillant à défendre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des collaborateurs. Par cet accord, les parties prenantes s'engagent à intégrer la BDESE dans le fonctionnement régulier du CSE, en veillant à ce que cet outil soit consulté de manière régulière et mis à jour conformément aux besoins de l’entreprise et aux obligations légales. L'accès à cette base de données sera facilité pour les membres du CSE afin qu’ils puissent accomplir leurs missions d'analyse et de suivi des décisions stratégiques de l'entreprise. La Direction et le CSE s'engagent par ailleurs à une collaboration continue, dans l'esprit des principes de transparence, de respect mutuel et de responsabilité sociale et environnementale. Ce cadre juridique vise à améliorer l’efficacité des consultations et à soutenir le développement harmonieux de l’entreprise.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique et l’utilisation de la BDESE. Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de l’AGC Alliance Centre relatives au fonctionnement du CSE ou à la BDESE à l’exception du règlement intérieur du CSE qui le complète.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AGC Alliance Centre.
Etablissement unique
Dans le cadre des règles régissant la représentation du personnel au sein de l'entreprise, il est convenu que le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise constituant un établissement unique au sens de l’application des dispositions du Code du travail sur le CSE. Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par AGC Alliance Centre sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’AGC, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.
Les parties conviennent expressément que toute ouverture d’un ou plusieurs nouveaux sites sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les nouveaux sites ne constitueront pas des établissements distincts.
Nombre de représentants élus et durée des mandats des membres du CSE
Le nombre de représentants élus au CSE est fixé conformément à la législation en vigueur, en fonction des effectifs de l’entreprise. Les parties conviennent toutefois d'ajouter un siège supplémentaire, portant ainsi le nombre de titulaires et de suppléants à un de plus que ce qui est prévu par le cadre légal. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Composition du CSE
Article 5.1Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, assisté éventuellement par trois collaborateurs. Ces derniers peuvent participer aux débats mais n'ont pas voix délibérative. L'employeur peut déléguer ses pouvoirs à un représentant mandaté à cet effet, à titre permanent ou occasionnel. Cette délégation doit être spéciale et expresse. Seule une personne à la fois peut assurer la présidence du CSE. Une délégation subsidiaire peut être cependant accordée à une seconde personne chargée de remplacer le représentant permanent en cas d’absence de celui-ci. La personne désignée doit nécessairement disposer des compétences et pouvoirs suffisants pour convoquer le CSE, fixer l'ordre du jour avec le Secrétaire mais aussi pour procéder régulièrement aux consultations légales, dialoguer avec les représentants du personnel et leur fournir toutes les informations requises légalement et utiles sur les projets soumis à leur consultation.
Article 5.2Délégation du CSE
Les membres titulaires assistent aux réunions avec voix délibérative. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent dans les conditions prévues dans le règlement intérieur du CSE. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre informatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, et du membre suppléant appelé à le remplacer.
Article 5.3Les personnes extérieures à l'entreprise invitées au CSE
Le Président peut se faire assister, avec l'accord de la majorité des membres élus du CSE ayant voix délibérative, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l'ordre du jour.
De même, les membres élus du CSE peuvent, avec l'accord du Président, se faire assister par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi. Selon le cas, l'accord du Président ou de la majorité des membres élus du CSE est recueilli avant la réunion ou, au plus tard, en début de séance.
Article 5.4Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné lors de la première réunion du CSE parmi ses membres. Cependant, afin de renforcer l'efficacité de cette mission, deux référents seront nommés par résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 5.5 - Règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres votants (le Président prenant part au vote) les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions-prévues par le présent accord. Ainsi les stipulations du présent accord s'ajoutent à celles du règlement intérieur du CSE.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 6.1Mise en place et nombre de membres de la CSSCT
Une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail est mise en place au sein du CSE. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. La CSSCT comprend cinq (5) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise à la majorité des membres présents en réunion du CSE selon les mêmes modalités.
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions CSE trimestrielles dédiées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Il est invité par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la MSA sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT. Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Autres commissions
Article 7.1Désignation des membres et fonctionnement des commissions : règles communes
Les membres des commissions sont désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. Pour chacune des commissions, est impérativement désigné, parmi les élus du CSE, un Président. Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement. Chaque commission comprend quatre (4) membres parmi les élus du CSE (titulaire ou suppléant). Les commissions restituent leurs travaux sous forme de rapport écrit aux membres du comité au minimum une fois par an. Les rapports des commissions sont soumis à délibération du comité. Les membres des commissions peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation. Les convocations aux commissions se font sur initiative du Président de celle-ci.
Article 7.2 Commission Egalité Professionnelle
La commission Egalité Professionnelle comprend quatre (4) membres dont deux titulaires et deux suppléants. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives au domaine de l’égalité professionnelle.
Article 7.3 Commission Formation
La commission Formation comprend quatre (4) membres dont un du collège cadre. Elle a notamment pour mission :
de préparer les délibérations du CSE relatives à la formation professionnelle ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Elle est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l'expérience.
Article 7.4Commission d'information et d'aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement comprend quatre (4) membres. Elle a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Article 7.5Commissions facultatives
Le CSE peut créer toute commission dont l’existence lui semble souhaitable afin de procéder à l'examen de problèmes particuliers relevant de son domaine de compétence. Le temps passé en commission facultative n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, les membres du CSE appartenant à une commission facultative pourront avoir recours à leur crédit d’heures de délégation. Dans ce cadre, une commission économique est en place au sein de l’entreprise. Cette commission a pour mission d'examiner et de suivre les questions économiques et financières, en appui aux missions du CSE. La commission économique est composée de quatre (4) membres, dont au moins un cadre.
Réunions du CSE
Article 8.1Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé à onze (11) réunions minimums par an dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est établi annuellement par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions du CSE pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres du Comité dans le mois suivant leur élection. Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion du CSE planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours. Elle tiendra compte, dans la mesure du possible et dans un souci de bon fonctionnement de l’instance, des demandes de changement de date souhaitées par les membres du CSE dès lors qu’elles se trouvent justifiées par un événement exceptionnel et qu’elles sont formulées suffisamment à l’avance pour ne pas compromettre la conduite régulière des consultations à mener et/ou en cours.
Article 8.2Visioconférence
Le Président pourra proposer de recourir, dans le cadre de circonstances spécifiques ou des commissions mises en place, à la visioconférence, étant précisé que ce recours sera limité à des réunions d’une demi-journée au plus. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Consultation du CSE
Article 9.1Délai maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un (1) mois. Toutefois, lorsque le CSE n’a pas rendu d’avis dans le cadre de la réunion qui suit immédiatement la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, l’employeur peut :
soit maintenir le délai visé au 1er paragraphe et organiser une nouvelle réunion de consultation dans ce délai,
soit attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE. Dans cette hypothèse, le délai de consultation du CSE expire le lendemain de cette réunion sans que le délai de consultation ne puisse excéder quarante-cinq (45) jours.
En cas d'intervention d'un expert, le délai de consultation du CSE est porté à deux (2) mois. Toutefois, dans la limite d’une fois par an, ce délai de deux (2) mois peut être raccourci à quarante-cinq (45) jours. Dans cette hypothèse, l’employeur en informe le CSE lors de la remise des documents d’information en vue de sa consultation. Les délais mentionnés au présent article courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 9.2 Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE une présentation comprenant les informations prévues au Chapitre 1 de la BDESE, telles que visées à l’article 10.1 ci-dessous. Cette présentation est mise à jour tous les trois (3) ans. En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, outre les documents comptables et financiers visés à l’article L. 2312-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Chapitre 2 de la BDESE, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans. En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2°, 3°, 4°,5°,6° et 7° du Chapitre 3 de la BDESE, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans et tous les trimestres pour les informations de la rubrique 1° du Chapitre 2 de la BDESE. Les items qui correspondent au bilan social sont des rubriques 1°, 3°,4°, 5°, 6° du Chapitre 3 de la BDESE.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Article 10.1Organisation et modalités de fonctionnement de la BDESE
Une BDESE est constituée au niveau de l’AGC. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique et accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail à leur adresse électronique professionnelle.
Article 10.2Architecture et contenu de la BDESE
Sous réserve des informations contenues au Chapitre 1, et aux 1° et 5° du Chapitre 2 de la BDESE, les informations versées dans la BDESE portent :
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente pour les données rattachées à l’exercice social ou au 30 septembre de l’année précédente pour les données rattachées à l’exercice fiscal
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDESE est organisée de la façon suivante :
Chapitre 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
Périodicité
Exercices concernés
Date de mise à disposition au sein de la BDESE
a. Présentation des orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration b. Gestion des emplois et des parcours professionnels c. Orientations de la formation professionnelle
Tous les ans
Exercice fiscal
31/05
Chapitre 2 : Données économiques
Périodicité
Exercices concernés
Date de mise à disposition au sein de la BDESE
1° Investissement matériel et immatériel
a. Evolution des actifs nets d’amortissement de dépréciations éventuelles (immobilisations) b. Evolution des taux de production comptable
Tous les ans
Exercice fiscalNN-1N-2
31/03/N+1
2° Fonds propres, endettement et impôts
a. Capitaux propres de l’entrepriseb. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financièresc. Impôts et taxes
Tous les ans
Exercice fiscalNN-1N-2
31/03/N+1
3° Flux financiers à destination de l’entreprise
a. Réduction d’impôtsb. Exonérations et réductions de cotisations socialesc. Crédits d’impôtsd. Mécénat reçue. Résultat financier
Tous les ans
Exercice fiscalNN-1N-2
31/03/N+1
4° Partenariats
a. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entrepriseb. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Tous les ans
Exercice fiscalNN-1N-2
31/03/N+1
5° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
a. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe (lorsqu'ils présentent une importance significative)b. Cessions, fusions et acquisitions réalisés
Tous les ans
Exercice fiscalNN-1N-2
31/03/N+1
6° Production et cotisations sociales
a. Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production b. Retards éventuels de paiement de cotisations sociales Tous les trimestres Un cumul annuel (exercice social) est réalisé au 4ème trimestre NN-1N-2 30/04/N+1
Chapitre 3 : Données sociales
Périodicité
Exercices concernés
Date de mise à disposition au sein de la BDESE
1°Investissement social
a. Nombre de salariés titulaires d'un CDI par mois et par sexe b. Nombre de salariés titulaires d'un CDD par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir c. Nombre de salariés à temps partiel par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir d. Nombre de salariés temporaires par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir e. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir f. Nombre des contrats de professionnalisation par mois et par sexe g. Nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CCD et les salariés temporaires
Tous les trimestres
Un cumul annuel (exercice social) est réalisé au 4ème trimestre N N-1
N-2
Tous les trimestres
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Index Egalité Femmes/hommes
• Indicateur n°1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie socio-professionnelle ;• Indicateur n°2 : Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes par catégories sociaux professionnelles ; • Indicateur n°3 : Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes par catégories socio-professionnelles• Indicateur n°4 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité (Si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris).• Indicateurs n°5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations • Note obtenue : calcul de l’index
Tous les ans
Exercice socialNN-1N-2
28/02/N+1
3° Eléments de rémunération
a. Montant moyen des rémunération brutes annuelle par ETP hors variable et intéressementb. Montant moyen des rémunération brutes annuelle par ETP avec variable et hors intéressementc. Epargne salarialed. Régimes de prévoyance et complémentaire santée. Régime de retraite supplémentaire
Tous les ans
Exercice socialNN-1N-2
30/04/N+1
4° Formation professionnelle
a. Bilan formation : Répartition du nombre de bénéficiaires d’une action de formation, par sexe et emploi-repères et du nombre de jours de formation dispensées dans l’annéeb. Coûts pédagogiquesc. Plan de développement des compétences
Tous les ans
Exercice socialNN-1N-2
30/04/N+1
5° Santé au travail
a. Accident du travail et maladies professionnellesb. Accident du travail et maladies professionnelles : taux de gravité et indice de fréquencec. Absentéismed. Travailleurs inaptes Tous les ans Exercice socialNN-1N-2 30/04/N+1
6° Emploi des personnes en situation de handicap
a. Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicapb. Aides perçues par l’étatc. Mesures prises en matière d’adaptation du poste de travail en fonction du handicap Tous les ans Exercice social N N-1 N-2 30/04/N+1
7° Document unique des risques professionnels
Document unique des risques professionnelsb. Programme annuel de prévention des risques et plan d’actions prioritaires (PAPRIACT)c. Rapport annuel d’activité / Fiche d’entreprise établie par les services de médecine du travail
Tous les ans Exercice social N N-1 N-2 Au 30/04/N+1
Chapitre 4 : Activités sociales et culturelles
Périodicité
Exercices concernés
Date de mise à disposition au sein de la BDESE
1° Activités sociales et culturelles
a. Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Tous les ans
Exercice social N N-1 N-2
Au 30 avril N+1
Chapitre 5 : Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise AGC Alliance Centre
Périodicité
Exercices concernés
Date de mise à disposition au sein de la BDESE
1° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
a. Empreinte carboneb. Consommation d’énergie Tous les 4 ans
Exercice social N N-1 N-2
30/04/N+1
Tous les ans Exercice fiscal N N-1 N-2
Article 10.3Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDESE :
les informations prévues aux points a à g de la rubrique 1° du Chapitre 3 de la BDESE, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessus,
les informations prévues à la rubrique 6° du Chapitre 2 de la BDESE, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessus.
Article 10.4Obligation de discrétion
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Le respect de l’obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. Les droits d'accès à la base de données fournie par l'employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDESE. Dans ce cadre, les représentants du personnel devront au préalable demander l’autorisation à la direction de l’entreprise avant toute diffusion des informations contenues dans la BDESE à ces tierces personnes.
Article 10.5Informations confidentielles
En application des dispositions de l’article R. 2312-13 du Code du travail lorsque certains documents, ou informations sont confidentiels, un filigrane ou mention « confidentiel » apparaîtra sur la page, ou sur les parties du document ou sur les données concernées. Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’AGC et que l'employeur l’a présentée comme telle. La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’AGC. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
Conciliation du mandat et de l’activité professionnelle
La Direction s’engage à prendre en compte l’ensemble des mandats des membres du CSE ainsi que les mandats syndicaux dans la détermination de la charge de travail des collaborateurs concernés.
Domaines non traités par l’accord ou le règlement intérieur
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord ou le règlement intérieur relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivi par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis trois (3) mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Dépôt de l’Accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Publication de l’Accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 17/12/2024 En 6 exemplaires originaux
