AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET DE LA MISE EN PLACE DE LA BDESE
AGC ALLIANCE CENTRE
Entre
L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, association loi 1901, de code NAF : 6920Z, dont le siège social est situé 500 rue Léon FOUCAULT 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Les délégations suivantes :
CFDT, représentée par X, Délégué syndical
FO, représentée par X, Déléguée syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les dispositions de l'article 4 de l'accord relatif au fonctionnement du CSE et à la mise en place de la BDESE concernant le nombre de représentants élus au CSE selon les effectifs de l'entreprise.
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Article 4 (Modifié)- Nombre de représentants élus et durée des mandats des membres du CSE
Le nombre de représentants élus au Comité Social et Économique est fixé par accord entre les parties de la manière suivante :
De 300 à 399 salariés : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants ;
De 400 à 799 salariés : 14 membres titulaires et 14 membres suppléants ;
Au-delà de 799 salariés : application des dispositions légales en vigueur relatives à la composition de la délégation du personnel au CSE.
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre (4) ans. ************
Dépôt de l’Accord Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Publication de l’Accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 06/10/2026 En 4 exemplaires originaux
Signature des parties :
X,
Directeur des Ressources Humaines Pour l’entreprise
