PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE 2022
Entre :
L’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais, dont le siège est à LIEVIN, Rue Gilles de Roberval, représentée par XXXXXXXX.
Et :
La FGA - C.F.D.T, représentée XXXXXX et XXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet.
La CFTC Agri, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet.
La FGTA - F.O, représentée par Monsieur Christophe CANIS, agissant en qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.
La CFE-CGC SNaCAR, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet,
PREAMBULE
Les élections des membres du Comité social et économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales, et ce pour une durée de 4 ans.
Le Comité Social et Economique est mis en place pour l’ensemble des collaborateurs composant d’Unité Economique et Sociale CEFRANCE Nord – Pas de Calais.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Définition des collèges
La désignation des membres du Comité social et économique se fera au sein de collèges :
Un collège « EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE »
Un collège « CADRES / ASSIMILES CADRES »
Article II : Nombre de sièges à pourvoir
L'effectif étant de
632 personnes équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir est de :
Comité social et économique :
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants
Femme Homme Femme Homme Collège 1 – employés, Agents de maîtrise 514 (81%) 8 3 8 3 Collège 2 – Cadres et assimilés 118 (19%) 1 2 1 2 Total 632 9 5 9 5
Article III : Crédit d’heures
Le nombre d’heures de délégation sera de 24 heures/mois pour les titulaires.
Article III : Date et lieux des scrutins
Le premier tour du scrutin est fixé
du Mardi 8 novembre 2022 à 9h00 au Mardi 15 Novembre 2022 à 17h00. Le dépouillement du 1er tour se déroulera le Mercredi 16 Novembre 2022 à 10h00.
Il est rappelé qu’à ce premier tour, seules sont acceptables les candidatures présentées par les organisations syndicales. En l’absence de quorum ou en cas d’absence totale ou partielle de candidature ou en cas de vacance totale ou partielle des sièges au premier tour, un deuxième tour ouvert sera organisé
du Mercredi 30 Novembre 2022 au Mercredi 7 Décembre 2022 à 17h00, dans les mêmes conditions. Pour ce second tour, toutes les candidatures (syndicales ou non) sont acceptées. Le dépouillement du 2éme tour se déroulera le Jeudi 8 Décembre 2022 à 10h00.
Le vote se déroulera pour l’ensemble du personnel uniquement par vote électronique.
Ces informations seront portées à la connaissance des collaborateurs dans un délai de 8 jours suivant la signature du protocole par une note de la Direction des Ressources Humaines affichée dans l’ensemble des agences.
Les contestations relatives au droit d’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal Judiciaire de Lille.
Article IV : Modalités du vote
Les élections se dérouleront suivant les textes légaux et réglementaires en vigueur. L’employeur se charge de l’organisation matérielle des élections.
Article V : Conditions pour être électeur
Sont électeurs dans la catégorie à laquelle ils appartiennent les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans et plus, ayant plus de 3 mois de présence dans l’UES CERFRANCE Nord-Pas de Calais à la date d’ouverture du vote du 1er tour des élections, soit le 8 Novembre 2022. Ces salariés ne doivent pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur aux élections du comité social et économique.
Article VI : Conditions pour être éligible
Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de la Direction, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais depuis un an au moins à la date d’ouverture du vote du 1er tour des élections, soit le 8 Novembre 2022.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article VII : Listes électorales
La liste des électeurs et des éligibles établie par la Direction des Ressources Humaines sera affichée dans chaque agence au plus tard 8 jours après la signature du protocole préélectoral.
La DRH transmettra à chaque délégué syndical la liste des électeurs et des éligibles de l’ensemble des collaborateurs de l’UES par agence en même temps.
Article VIII : Liste des candidats
Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, devront déposer leurs listes (par tous moyens à leur convenance) auprès de la DRH à l’adresse mail awatel@gie-amplius.fr ou remises en mains propres contre décharge à Madame Agathe WATEL, au plus tard le
Mercredi 26 Octobre avant 12 heures.
Il en sera de même pour les professions de foi.
Pour le second tour, les candidatures sont libres et les listes de candidats devront être déposées au plus tard
Mercredi 23 Novembre 2022 avant 17 heures également auprès de la DRH, avec les mêmes règles notées ci-dessus.
Il en sera de même pour les professions de foi.
Si une liste commune est établie par des organisations syndicales, elles devront indiquer, lors du dépôt de leur liste, par écrit à la DRH à l’adresse mail awatel@gie-amplius.fr ou remise en mains propres contre décharge, la répartition entre elles des suffrages exprimés. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.
Les listes des candidats devront être établies en distinguant les titulaires et les suppléants pour chaque collège.
Elles seront transmises dans chaque agence par la Direction RH pour affichage le jour ouvré suivant pour le 1er tour et dans l’après-midi de la date limite de dépôt pour le second tour.
Article IX : Représentation équilibrée des Femmes et des Hommes
9.1 : Composition des collèges électoraux
Pour rappel, le personnel est réparti en 3 collèges composés :
pour le premier par les employés, soit un effectif équivalent temps plein de 153 salariés ;
pour le second par les agents de maîtrise, soit un effectif équivalent temps plein de 361 salariés
pour le troisième, par les cadres/assimilés cadres, soit un effectif équivalent temps plein de 118 salariés.
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d’hommes 1er collège 74% 26% 2e collège 71% 29%
9.2 : Modalités d’établissement des listes de candidats
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5 ;
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
ARTICLE X – Expression du vote :
10.1 Vote électronique
Le mode de vote est le vote électronique pour ce scrutin. Ce mode est ouvert à tous les salariés électeurs de l’UES, et offre toutes garanties de secret et sincérité.
Les électeurs disposant d'un identifiant personnel fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
À l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
10.2 - Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Article XI : Bureau de vote :
Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges. Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
11.1 : Désignation des membres du Bureau de vote
Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote. Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
La direction des Ressources Humaines se chargera de contacter des électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, et vérifiera qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.
11.2 : Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.
11.3 : Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
À ce titre : Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ; Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle : - ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ; - ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
11.4 Informations à l'attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
Les listes d'émargement
Le code de scellement du Système de vote
Article XII – Gestion des clés de déchiffrement :
12.1 Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
12.2 Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Les membres du bureau de vote conserveront leurs clés de déchiffrement jusqu’à la séance de dépouillement des urnes.
12.3 Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.
En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
12.4 Sauvegarde des clés de déchiffrement
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
ARTICLE XIII – Formation :
Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote et les Observateurs bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via People vox, prestataire sélectionné. La présentation du Système de vote et les explications seront fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté : Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ; Le numéro Vert du Service Support de People vox, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ; Le Service Support de People vox, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
ARTICLE XIV – Suivi des opérations électorales
14.1 Accès aux listes d'émargement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.
14.2 Résultats partiels
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.
ARTICLE XV – Accès au site de vote :
15.1 Génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel et d’un mot de passe fournis par le Prestataire.
Les identifiants seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.
Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.
15.2 Transmission des identifiants et des mots de passe
15.2.1 - Procédure standard
Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires.
Les identifiants seront également transmis sur les adresses mails professionnelles.
15.2.2 - Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant personnel, il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe sur la page d’assistance en ligne dédiée directement depuis la solution de vote.
Dépouillement et résultats :
Les personnes sont élues par ordre d’inscription sur la liste (les titulaires comme les suppléants). Cependant, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Un exemplaire des CERFA sera remis à chaque organisation syndicale. Les délégués syndicaux, ainsi que des membres de la direction des Ressources Humaines pourront assister, en qualité d’observateur aux dépouillements.
Article XI : Affichage :
Le matin du jour ouvré du dépouillement, les résultats seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par note de la Direction RH tant au siège social et administratif que dans chaque agence.
Etapes Dates et heures Annonce de l'élection 2 Mai 2022 Affichage et publication des listes électorales Au plus tard le 15 Juillet 2022 Diffusion de la note d'information / PAP Au plus tard le 15 Juillet 2022 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées 26 Octobre 2022 à 12H00
Envoi des codes d'accès aux électeurs A déterminer avec le prestataire entre le 26 Octobre 2022 et le 4 Novembre 2022
Formation, test et scellement du système de vote A déterminer avec le prestataire entre le 26 Octobre 2022 et le 8 Novembre 2022
Ouverture du vote 8 Novembre 2022 à 9H00
Clôture du vote 15 Novembre 2022 à 17H00
Dépouillement 16 Novembre 2022 à 10H00 2eme tour Appel à candidature 17 Novembre 2022 à 9H00
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées 23 Novembre 2022 à 17H00
Formation, test et scellement du système de vote A déterminer avec le prestataire entre le 23 Novembre 2022 et le 30 Novembre 2022
