U.E.S. CERFRANCE Nord-Pas de Calais représentée par XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dit l’Entreprise,
D’une part, Et les organisations syndicales représentées par : XXXXXXXXX: déléguée syndicale CFTC XXXXXXXXX: délégué syndical CFTC XXXXXXXXX: délégué syndical FGTA FO XXXXXXXXX: délégué syndical CFDT XXXXXXXXX: déléguée syndicale CFE/CGC D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d'adapter l'Entreprise à l’environnement économique et sociétale ainsi qu’aux nouvelles technologies, la Direction a souhaité renégocier l’Accord d’Entreprise portant sur différents avantages sociaux qui se dénommera dorénavant Accord relatif aux Avantages Sociaux Divers.
L'ensemble du périmètre de l'UES CERFRANCE Nord-Pas de Calais est concerné par les dispositions du présent Accord.
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX DIVERS (ASD) PAGEREF _Toc197507894 \h 1 1-COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OU MUTUELLE PAGEREF _Toc197507895 \h 1 2-REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES / REGLE de DECOMPTE PAGEREF _Toc197507896 \h 2 3-TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc197507897 \h 4 4-REMBOURSEMENTS DES FRAIS de RESTAURATION PAGEREF _Toc197507898 \h 5 5-REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES / REGLE de DECOMPTE / REMBOURSEMENTS FRAIS DE RESTAURATION PAGEREF _Toc197507899 \h 6 6-INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc197507900 \h 7 7-LE DISPOSITIF ACTION LOGEMENT PAGEREF _Toc197507901 \h 8 8-CLAUSES GENERALES PAGEREF _Toc197507902 \h 9
COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OU MUTUELLE
Chaque salarié de l’UES CERFRANCE Nord-Pas de Calais bénéficiera d’une complémentaire frais de santé ou mutuelle obligatoire selon les règles en vigueur.
Type de cotisation et répartition
Chaque salarié choisira la cotisation isolée ou la cotisation famille.
Cotisation isolée :
Pour cette cotisation, l’employeur prend à sa charge 100% du montant total.
Cotisation famille :
Pour cette cotisation, l’employeur prend à sa charge uniquement la part correspondant au montant de la cotisation isolée.
Couverture supérieure :
Les cotisations supplémentaires relatives à l’option de couverture supérieure sont à la charge exclusive du salarié.
Cas de dispense de mutuelle :
Conformément aux dispositions énoncées à l’article Article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient des facultés de dispenses d’adhésion mentionnées ci-dessous : - Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; - Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 . La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; - Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; - Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Le collaborateur doit justifier de sa dispense de mutuelle chaque année.
Les modalités des frais de santé sont disponibles dans la notice d’information des régimes de prévoyance et de santé Cerfrance auprès du service des Ressources Humaines.
L’information de la mise à jour annuelle des cotisations se fait via le Calendrier RH annuel.
REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES / REGLE de DECOMPTE
Véhicule d’Entreprise
Le véhicule présent dans chaque agence est mis en communauté pour toute l’Entreprise.
Le véhicule confié est à usage strictement professionnel et en aucun cas le salarié ne pourra l’utiliser à des fins personnelles.
Le salarié utilisant cette voiture doit se conformer scrupuleusement aux dispositions particulières à la conduite du véhicule d’Entreprise notifiées dans la Charte d’utilisation du véhicule et le Règlement Intérieur de l’Entreprise dont il reconnaît avoir eu et pris connaissance.
En cas de non-respect de ces règles, l’Entreprise se garde la possibilité d’appliquer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Véhicule personnel
Il est rappelé que les véhicules d’Entreprise doivent être utilisés prioritairement pour tout déplacement.
Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise, et afin de promouvoir une « mobilité verte », tout salarié qui possède un véhicule 100% électrique est dispensé d’utiliser le véhicule de service de son agence.
Pour les déplacements qu’il est amené à effectuer dans le cadre de son travail avec son véhicule personnel, le salarié de l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais sera remboursé de la manière suivante :
Saisie des frais
Les frais de déplacements doivent être déclarés mensuellement dans le logiciel de gestion interne (à la signature de l’Accord, il s’agit du même logiciel que les comptes rendus d’activité). Les décomptes de frais et les justificatifs doivent impérativement être transmis au responsable hiérarchique le mois suivant leur engagement, sauf en cas d’absence. Les règles sont précisées par la Direction Administrative et Financière.
Taux de remboursement et revalorisation
Le taux de remboursement est indexé sur le niveau 3CV (< 5000 kms) du barème fiscal de l’URSSAF quels que soient la puissance fiscale du véhicule utilisé, le nombre de kilomètres, le lieu du déplacement. Ce barème est actualisé annuellement si nécessaire et est appliqué dès le 1er septembre qui suit cette dite actualisation.
L’Entreprise prend en charge l’assurance professionnelle couvrant les déplacements professionnels avec son véhicule personnel. Elle ne couvre pas les trajets dits habituels domicile – agence d’affectation.
Règle de décompte
Pour tous déplacements professionnels (rendez-vous client, formation, etc.), les règles sont les suivantes :
Choisir l’itinéraire « le plus court » (référence Mappy.com option « le plus court »)
Comparaison (sur base du choix « le plus court » de chaque trajet) entre la distance « domicile -> rdv » et la distance « agence de rattachement -> rdv »
Retenir et déclarer en frais kilométriques le trajet le plus court ainsi obtenu
Un tableau des kilomètres entre agences avec leur adresse exacte est fourni par l’Entreprise.
Exemples:
Un salarié est rattaché à l’agence de St Laurent Blangy. Il habite Vimy. Le matin, à 9h00, il a rendez-vous chez un client à Liévin. Il ne passe pas à St Laurent Blangy. Il comptabilisera à l’aller les kms de Vimy à Liévin soit 8 km et non pas les km de St Laurent à Liévin (17 km).
Il finit son RDV à 11h00, il rentre à l’agence de St Laurent : il comptabilisera pour le retour 17 km. L’après-midi, il n’a pas de RDV, il travaille au bureau. Il saisira pour sa journée :
8+17 km soit 25 km et non pas 17+17 = 34 km.
Un salarié est rattaché à l’agence de Quaëdypre. Il habite Nieppe. Il a RDV dans sa journée chez un client sur Bergues, puis chez un autre à Dunkerque, puis chez un autre à Armentières. Dans la journée, il n’a pas le temps de passer à l’agence. Il comptabilisera : Quaëdypre – Bergues : 6 km (et non pas Nieppe-Bergues : 45 km) puis Bergues-Dunkerque : 9 km puis Dunkerque-Armentières : 57 km puis Armentières-Nieppe : 4 km (et non pas Armentières-Quaëdypre : 46 km). La règle des arrondis s’applique.
Il saisira pour sa journée :
6+9+57+4 = 76 km et non pas 45+9+57+46 = 157 km.
Covoiturage
Le covoiturage devra systématiquement être privilégié à chaque fois qu’il est possible.
Frais de péage et de parking
Les frais de parking et de péage sont remboursés sur justificatif.
Les abonnements Télépéage ne seront pas pris en charge par l’entreprise.
TITRES-RESTAURANT
Principe
Peuvent bénéficier des titres-restaurant tous les salariés de l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais qui justifient d’un repas compris dans leurs horaires de travail, à savoir :
Les salariés à temps plein ;
Les salariés à temps partiel qui travaillent toute la journée : n’en bénéficie pas le salarié qui travaille soit le matin, soit l’après-midi. Exemples : un salarié à 80% qui travaille tous les jours sauf le mercredi, bénéficiera de 4 titres-restaurant sur une semaine. Un salarié qui travaille à 90% en prenant tous ses mercredis après-midi, bénéficiera de 4 titres-restaurant, en tenant compte pour ces 2 exemples des règles de distribution ci-dessous.
Les salariés en télétravail
Les salariés sous contrat à durée déterminée ;
Les apprentis / les salariés en contrats de professionnalisation ;
Les salariés qui exécutent un préavis (exception faite de la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis)
Les stagiaires
Les salariés intérimaires (par l’intermédiaire de l’agence d’emploi)
Situations particulières
Ne peuvent l’exiger :
Les salariés à temps partiel qui travaillent par demi-journée ;
Les salariés dispensés d’exécuter leur préavis ;
Les salariés en congés pour événements familiaux, congés sans solde ;
Les salariés en arrêt maladie ; en accident du travail ; en accident de trajet ; en congé maternité ; en congé parental ; en congé paternité ; en congés exceptionnels ; en absence CET ;
Les salariés d’une entreprise sous-traitante, présents dans l’entreprise pour exécuter la prestation ;
Les salariés en absences justifiées ou injustifiées.
Les salariés qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, voient leur repas déjà pris en charge par un autre moyen (repas d’équipe, invitation, formation, restauration soumise à remboursement par note de frais, etc.)
Valeur nominale et participation employeur
La valeur nominale est définie et négociée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
La participation de l’employeur est de 60% et celle du salarié 40%.
Le montant mensuel à la charge du salarié est inscrit sur le bulletin de paie.
Règles spécifiques
Les titres restaurants distribués sont valables 1 an.
Le changement de millésime est possible chaque fin / début d’année dont les règles spécifiques d’échanges sont précisées chaque année par le service des Ressources Humaines.
Les titres restaurant peuvent être soit dématérialisés, soit sous format papier, soit mixte. Pour les collaborateurs ayant fait un choix, partiel ou total, sous format papier, les titres restaurants du mois précédents sont distribués dans les agences en début du mois suivant. Il est précisé que l’Accord s’adaptera automatiquement à la réglementation en vigueur (ex : si dématérialisation intégrale devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2026)
Les titres restaurants sont prélevés sur la fiche de paie chaque fin de mois pour le mois passé.
Une notice d’information et d’utilisation est disponible au service des Ressources Humaines.
REMBOURSEMENTS DES FRAIS de RESTAURATION
Les règles suivantes s’appliquent :
Si déplacement en agence
Lors d’un déplacement en agence, le déjeuner ne sera pas remboursé
par l’entreprise (c’est la vocation du ticket restaurant).
Exemples :
un salarié travaille à l’agence de Radinghem, il a une réunion toute la journée avec un de ses collègues à l’agence de St Laurent Blangy. S’ils vont déjeuner ensemble le midi, aucun frais ne leur sera remboursé. Si le salarié venu en réunion mange seul, aucun frais ne lui sera remboursé.
un salarié travaille à l’agence de Radinghem, il a une réunion toute la matinée avec un de ses collègues à l’agence de St Laurent Blangy. Leur réunion se termine à 12h30. Le salarié rentre à son agence : aucun frais de repas ne lui sera remboursé.
Si déplacement en clientèle ou à l’extérieur de l’agence
Principe :
Lors d’un déplacement en clientèle ou à l’extérieur de l’agence, le déjeuner sera remboursé par l’entreprise, à partir du moment où le salarié concerné ne peut pas rentrer à l’agence le midi.
Exemples :
un salarié travaille à l’agence de Radinghem en Weppes, il a une réunion le matin à la Chambre de Commerce de Lille et l’après-midi, il se rend chez un client à Englos. Entre midi et deux heures, s’il ne rentre pas à l’agence, les frais de restauration lui seront remboursés mais bien entendu il ne pourra pas se faire rembourser les kms A/R entre Radinghem en Weppes et Lille puis entre Radinghem en Weppes et Englos.
Un salarié est rattaché à l’agence de Quaëdypre. Il habite Nieppe. Il a RDV dans sa journée chez un client sur Bergues, puis chez un autre à Dunkerque, puis chez un autre à Armentières. Dans la journée, il ne rentre pas à l’agence. Les frais de restauration du midi lui seront remboursés.
Montants :
Le remboursement d’un déjeuner est plafonné à
11 euros.
Si un déjeuner coûte moins de 11 euros, il sera remboursé à concurrence du coût réel. Exemple :
Un salarié est rattaché à l’agence de Quaëdypre. Il habite Nieppe. Il a RDV dans sa journée chez un client sur Bergues, puis chez un autre à Dunkerque, puis chez un autre à Armentières. Dans la journée, il n’a pas ni le temps de passer à l’agence, ni chez lui. Les frais de restauration du midi lui seront remboursés, à hauteur de 11 euros maxi :
S’il mange pour 6,95 €, il sera remboursé 6,95 € S’il mange pour 13,50 €, il sera remboursé 11 €
Remboursement frais de restauration le soir :
Le remboursement d’un repas du soir ou dîner est identique à celui d’un déjeuner, selon les règles ci-dessus.
Justificatifs
Un ticket Carte Bleu n’est pas un justificatif. Il sera exigé une facture/une note détaillée faisant apparaître le montant de la TVA pour tous frais remboursables.
REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES / REGLE de DECOMPTE / REMBOURSEMENTS FRAIS DE RESTAURATION
La Direction rappelle qu’après demande d'explications, des frais indûment remboursés pourront faire l'objet de régularisation.
Tout frais doit être contrôlé et validé par le responsable hiérarchique avant envoi à la Direction Administrative et Financière pour remboursement.
INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Depuis le 14/04/2023, l’âge de départ à la retraite a été actualisé selon l’année de naissance et le nombre de trimestres à acquérir :
Pour favoriser la Gestion des emplois et des Parcours Professionnels, au cours de l’année qui précède leur départ à la, les salariés sont tenus de communiquer à leur employeur la situation de leurs droits vis-à-vis du régime de base, pour permettre la mise en place de mesures adaptées telles que : transmission de savoir-faire et des dossiers, tutorat pour les jeunes embauchés, …
Le délai de prévenance est fixé à trois mois pour les assimilés cadres, les cadres et un mois pour les autres salariés.
Tout salarié quittant volontairement l’Entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite bénéficiera du versement de l’indemnité de départ à la retraite dont le montant est défini au tableau ci-dessous :
Le montant de l’indemnité est fixé comme suit :
Ancienneté révolue (fonctionnement par année complète d’ancienneté) Indemnité de départ à la retraite Moins d’1 an 0 mois 1 an 0.13 mois 2 ans 0.40 mois 3 ans 0.60 mois 4 ans 0.80 mois 5 ans 1 mois 6 ans 1.20 mois 7 ans 1.40 mois 8 ans 1.60 mois 9 ans 1.80 mois 10 ans 2 mois 11 ans 2.33 mois 12 ans 2.67 mois 13 ans 3 mois 14 ans 3.33 mois 15 ans 3.67 mois 16 ans 4 mois 17 ans 4 mois 18 ans 4 mois 19 ans 4 mois 20 ans 4 mois 21 ans 4.67 mois 22 ans 4.67 mois 23 ans 4.67 mois 24 ans 4.67 mois 25 ans 4.67 mois 26 ans 4.89 mois 27 ans 5.11 mois 28 ans 5.33 mois 29 ans 5.56 mois 30 ans 5.78 mois 31 ans et + 6 mois
LE DISPOSITIF ACTION LOGEMENT
Le dispositif Action Logement, anciennement appelé 1% logement, est un dispositif destiné à faciliter l'accès au logement pour les salariés du secteur privé. Il repose sur une contribution des employeurs, destinée à financer des aides pour l'achat, la location ou l'amélioration du logement des salariés.
Les principales aides proposées par Action Logement incluent :
Prêts à taux réduit pour l'achat d'un logement ou la réalisation de travaux.
Aides à la mobilité pour faciliter la location d'un logement dans le cadre d'un changement de lieu de travail.
Aides au dépôt de garantie pour les locataires.
Ce dispositif vise à soutenir la mobilité professionnelle et améliorer l'accès à un logement décent pour les salariés. Il est géré par l’organisme Action Logement, une association à but non lucratif.
L’ensemble des dispositions est disponible auprès du Service des Ressources Humaines.
CLAUSES GENERALES
Entrée en vigueur - durée
Le présent Accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique le 27/05/2025. Il entrera en vigueur le 1er/07/2025, et est conclu jusqu’au 31/03/2028.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative au sein de l’UES, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par tout moyen, aux parties signataires.
Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
Les avenants interprétatifs du présent Accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’Accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Suivi de l’Accord
Un suivi de l’Accord est réalisé par l’Entreprise et les organisations syndicales signataires de l’Accord à l’occasion des négociations et consultations annuelles obligatoires.
Clause de rendez-vous / Révision
En cas de modification substantielles des textes régissant les matières traitées par le présent Accord ou des systèmes informatiques internes, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent Accord.
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.
Les parties signataires se réuniront suffisamment en amont du terme du présent Accord afin de négocier un éventuel renouvellement et les adaptations nécessaires.
Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Accord.
Communication de l’Accord
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure, à défaut par écrit après de la DREETS
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Fait à Liévin, le 27/05/2025, en suffisamment d’exemplaires pour l’ensemble des parties et modalités de publicité,
Pour l’UES CERFRANCE Nord Pas-de-Calais : XXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFTC
XXXXXXXXX, Délégué syndical CFTC
XXXXXXXXX, Délégué syndical FGTA FO
XXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT
XXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFE/CGC
Pour l’UES CERFRANCE Nord Pas-de-Calais : XXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
