AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
L'
U.E.S. CERFRANCE Nord-Pas de Calais représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dit l’Entreprise,
D’une part, Et les organisations syndicales représentées par : XXXXXXXX: délégué syndical CFTC XXXXXXXX: délégué syndical FGTA FO XXXXXXXX: délégué syndical CFDT XXXXXXXX: déléguée syndicale CFE/CGC D’autre part,
L’Entreprise et les organisations syndicales ont conclu un Accord relatif au Compte Epargne Temps le 28 juin 2021, prenant effet le 1er Juillet 2021 et devant s’achever le 30 Juin 2025.
Les parties précitées se sont réunies le 24 Juin 2025 et ont convenu ce qui suit :
L’accord relatif au Compte Epargne Temps est prolongé pour une durée d’un an soit jusqu’au
30 juin 2026.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations durant cette durée afin d’adapter le dispositif si nécessaire.
Les autres clauses inhérentes à l’Accord initial demeurent inchangées.
CLAUSES GENERALES
Entrée en vigueur – durée :
Le présent Avenant à l’Accord Compte Epargne Temps a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique le 26/06/2025. Il est conclu jusqu’au 30/06/2026 et entrera en vigueur le 01/07/2025.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative au sein de l’UES, qui n’est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par tout moyen, aux parties signataires.
Interprétation de l’Avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Avenant.
Les avenants interprétatifs du présent Avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’Avenant. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Suivi et clause de rendez-vous
Il est convenu que les parties négocient au besoin l’Accord initial pendant la durée de l’Avenant.
Communication de l’avenant
Le texte du présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
L’Avenant à l’Accord initial relatif au Compte Epargne Temps sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES par tout moyen.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure, à défaut par écrit après de la DREETS
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Fait à Liévin, le 26/06/2025, en suffisamment d’exemplaires pour l’ensemble des parties et modalités de publicité,
Pour l’UES CERFRANCE Nord Pas-de-Calais :
XXXXXXXX, Délégué syndical CFTC
XXXXXXXX, Délégué syndical FGTA FO
XXXXXXXX, Délégué syndical CFDT
XXXXXXXX, Déléguée syndicale CFE/CGC
Pour l’UES CERFRANCE Nord Pas-de-Calais : XXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
