La Direction d’AGC Glass France SAS - Société au capital de 33 600 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes (59) sous le numéro RCS 722 043 858, dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2311Z et dont le Siège social est 100 rue Léon Gambetta, 59168 BOUSSOIS – représentée par :
xxx, Manager de Transition
xxx, Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
AGC Glass France » ou la « Société »
et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par xxx, Délégué Syndical
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique d’AGC Glass France ont été organisées le 06 novembre 2019.
La société AGC Glass France doit faire face à une réduction durable de son activité en raison de la fermeture de la ligne B2 survenue en octobre 2022. Cet arrêt de ligne a fait suite à la très forte hausse du prix des énergies de l’été 2022 et notamment du gaz naturel en lien avec la guerre en Ukraine. La fermeture de la ligne B2 a conduit à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi partiel dont les raisons et impacts ont été explicités par ailleurs aux Représentants du Personnel. Le Groupe a cependant affirmé sa volonté de maintenir le site et cela en préservant une activité minimale et en vue d’un redémarrage de la ligne B1, et ce, dès lors que le marché le nécessiterait. C’est pourquoi un certain nombre de postes sont maintenus et requérant le niveau de compétences indispensable à la reprise de B1. Néanmoins, ce maintien d’un noyau de compétences ne pourra se faire pour la durée de l’arrêt à froid des lignes B1 et B2 par des emplois à temps plein. Conscientes de l’impérative nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties sont convenue de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. En parallèle et afin de conserver un noyau de compétences en vue d’un potentiel redémarrage, la Société a eu recours au dispositif de Transitions Collectives qui permettra aux salariés concernés de développer leurs compétences et leur employabilité tout en conservant leur emploi au sein de l’Entreprise. Ces parcours ont des durées variables en fonction des thématiques et compétences visées. Ils s’étaleraient jusqu’à fin 2024 pour certains. En tout état de cause, les perspectives ne laissent pas présager de redémarrage avant, au mieux l’année 2025, compte tenu des délais d’approvisionnement de certains matériaux.
Compte tenu du contexte actuel et sans précédent évoqué ci-avant, les parties signataires conviennent que les élections professionnelles ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.
Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés.
Par ailleurs, afin d’éviter les difficultés potentielles à une nouvelle équipe de membres élus dans un pareil contexte et par souci de préserver le climat social actuel, il est donc convenu que les élus en place doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du CSE actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du CSE actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’aux environs du 04 novembre 2025 - date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours.
Il est convenu entre les parties qu’un avenant au présent accord puisse être envisagé dans le cas où elles envisageraient de proroger la durée du report précédemment prévu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
Article 24 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Boussois en 7 exemplaires, le 04 septembre 2023
