Accord d'entreprise AGC IVB
accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord
Début : 29/02/2020
Fin : 28/02/2023
Début : 29/02/2020
Fin : 28/02/2023
8 accords de la société AGC IVB
Le 17/02/2020
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE
HOMMES - FEMMES
Entre la société AGC IVB, Zone industrielle 10 170 MERY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical, et FO, représentée par Monsieur, délégué syndical, d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-9 et L.2242-2 du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.Après examen du Rapport de Situation Comparée et des indicateurs relatifs aux 9 thèmes de négociation définis par les textes, les 3 domaines d’actions choisis sont :
La rémunération
- Objectif : Engagement de non-discrimination de rémunération selon les coefficients.
- Indicateur : Salaire moyen selon le coefficient par sexe.
L’embauche
- Objectif : Engagement de non-discrimination sur les postes administratifs et techniques.
- Indicateur : Suivi des candidatures reçues par poste ouvert. Engagement de recevoir en entretien les femmes et les hommes proportionnellement aux CV reçus.
La formation
- Objectif : Proposition de formation identique pour les Femmes et les Hommes sur les postes de travail, Sécurité, information et autres formations dispensées dans l’entreprise.
- Indicateur : Moyenne d’heures de formation par sexe
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Modalité de suivi
Une présentation sera faites un fois par an au Comité d’Entreprise afin de suivre les mesures mises en œuvre dans l’entreprise.Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties ; Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’aube.Le dépôt s’effectue en deux exemplaires, un papier, l’autre sur support électronique.
Méry- sur-Seine, le 17 février 2020
Pour l’entreprisePour l’organisme syndicalPour l’organisme syndical
DirecteurDélégué C.F.D.T.Délégué F.O
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Mise à jour : 2020-03-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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