DE L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET AUTRES POINTS (congés obligatoires, indemnités kilométriques, remboursement des repas pris à l’extérieur, régime des heures supplémentaires)
POUR L’ANNEE 2026
L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et la section syndicale CFDT AGRI-AGRO, se sont entretenus à 3 reprises, le 18 décembre 2025, le 23 janvier 2026 et le 13 février 2026, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires et autres points de l’AGC Moselle pour l’année 2026. Les membres du Comité Social et Économique ont été invités aux trois rencontres et informés des évolutions de la négociation.
Préambule
Pour la seconde année consécutive, l’année 2025 s’est clôturée avec une inflation plutôt faible à 0,9 %. Les estimations pour 2026 s’affichent entre 1,1 et 1,5 %. Dans ce contexte et en tenant compte des difficultés économiques et financières rencontrées par les chefs d’entreprise adhérentes à notre AGC, le Conseil d’Administration a décidé de limiter la hausse des tarifs à 2,5 % pour les lettres de mission 2026. Etant donné les résultats de l’AGC pour 2025, la perte de clientèle et la hausse de certaines charges, notamment informatiques, l’enveloppe de négociation pour l’évolution des salaires a été limitée à 1 % de la masse salariale ; les administrateurs précisant qu’ils souhaitaient privilégier l’avancement individuel au collectif.
Négociations nationales
Les parties ont pris acte que les négociations nationales sur les minimas de la grille pour 2026 entre la délégation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales ont abouti à la revalorisation de la grille nationale des salaires minimas de 0,8 % au 1er janvier 2026. La grille des salaires minimas de l’AGC Moselle a donc été modifiée sur les mêmes bases pour 2026. L’impact annuel de cette hausse des minimas est d’environ 2 600 € bruts et concernent 13 collaborateurs.
Négociations salariales au niveau de l’AGC Moselle et champ d’application
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :
le déblocage d’une enveloppe pour les promotions individuelles d’environ 50 000 euros (soit 1 % de la masse salariale) réservée aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle ou ayant pris en charge de nouvelles missions, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées. Après analyse des demandes d’avancement remontées par les managers, cette enveloppe permettrait de promouvoir 56 collaborateurs, soit 40 % du personnel.
le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 100 % de la cotisation de base (hors option) de « l’adulte régime local », qui évolue du fait du plafond de la sécurité sociale de 47,26 à 48,20 euros. La prise en charge de la complémentaire santé représente sur 2026 pour un collaborateur un avantage salarial de 578 euros par an.
une enveloppe de prime à la performance d’une valeur minimale de 90 000 euros. Le calcul des primes se fera à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi.
l
e maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 7 euros et de la prise en charge patronale de 4,20 euros par titre.
la participation forfaitaire de l’entreprise à hauteur de 30 euros par collaborateur à un repas ou à une soirée dite de Noël organisé par l’agence ou le pôle auquel est rattaché le collaborateur et qui devra avoir lieu entre le 01/10/2026 et le 30/06/2027.
Fixation des jours de congés obligatoires
Les parties décident de fixer
les jours de fermeture suivants pour l’entreprise (hormis pour les collaborateurs du pôle social) : les 24, 28, 29, 30 et 31 décembre 2026.
L’entreprise sera fermée à ces dates : les collaborateurs devront donc poser obligatoirement des jours de congés, de RTT, de repos ou des jours non travaillés.
En cas de présence insuffisante du personnel sur les sites, l’AGC Moselle pourra décider, moyennant le respect des délais légaux, de fermer toute ou partie de l’entreprise à d’autres moments de l’année.
Indemnités kilométriques
Les parties décident de maintenir pour 2026 l’indemnisation des déplacements professionnels à 0,48 euro du kilomètre pour tous les véhicules, et ce jusqu’à la limite du barème fiscal. Au-delà de cette limite, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur et donc en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Dans un souci de préservation de l’environnement et de respect du plan de sobriété énergétique, les collaborateurs s’engagent à privilégier le covoiturage à chaque fois que cela sera possible et à rationaliser leurs déplacements professionnels.
Repas pris à l’extérieur
Les parties décident de maintenir le remboursement maximal des repas pris à l’extérieur pour cause de déplacements professionnels à 15,00 euros (sur présentation d’un justificatif). En cas de remboursement de frais de repas, le collaborateur se verra déduire un ticket restaurant.
Régime des heures supplémentaires
Les parties décident de profiter de cet accord pour faire évoluer le régime des heures supplémentaires. Seront concernés les courriers d’autorisations établis à compter du jour de la signature de l’accord.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires au sein de l’entreprise et de fixer les taux de majoration applicables aux heures effectuées au‑delà de la durée légale hebdomadaire de travail, conformément aux articles L 3121‑33 et L 3121‑36 du Code du travail. Pour l’appréciation et le décompte des heures supplémentaires, la semaine de référence est fixée du lundi 0 h 00 au dimanche 24 h 00. Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies à la demande de l’employeur au‑delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, dans les conditions prévues par les articles L 3121‑28 et suivants du Code du travail. Elles se décomptent par semaine civile. Conformément à l’article L 3121‑33, I, 1°, du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par le présent accord comme suit : toutes les heures accomplies au‑delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées de 10 %, soit une rémunération égale à 110 % du salaire horaire de base pour chacune de ces heures.
Lancement d’une phase expérimentale sur le temps de travail
Dans une période où les recrutements de nouveaux collaborateurs ne sont pas toujours évidents à réaliser, pas toujours efficients et se finissent parfois par des ruptures, certains collaborateurs de l’entreprise, notamment des gestionnaires de paye, ont proposé d’augmenter de manière pérenne leur temps de travail, au-delà de la durée contractuelle de 35 heures hebdomadaires, en renonçant ainsi à tout ou partie de leurs JRTT. La Direction a été sensible à cette suggestion et a donc décidé de lancer une phase expérimentale qui pourrait aboutir à la renégociation de l’actuel accord sur le temps de travail. En étant attentif à l’égalité de traitement, les parties proposent de tester sur une année, du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, cette organisation auprès de volontaires et selon les besoins en ressources humaines des différents services. Un avenant temporaire mettant en évidence la hausse du temps de travail sera signé et une majoration à 110 % des heures au-delà de 35 heures hebdomadaires sera effectuée dans la limite de 39 heures. Les parties se proposent de faire le bilan de l’expérience au plus tard en juin 2027 et le cas échéant de modifier tout ou partie de l’accord sur le temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Cas concret 1 – Organisation du temps de travail à 37 heures :
Pour un salarié choisissant une durée hebdomadaire de 37 heures, les 2 heures effectuées audelà de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont majorées à 110 %. Ce dispositif ouvre également droit à 11,5 jours de RTT par an, le salarié travaillant toujours sur la base de 39 heures hebdomadaires. Ce salarié percevant un salaire mensuel brut de
2 600 € pour 151,67 heures (durée légale mensuelle) réalise 8,67 heures supplémentaires dans le mois. Ces heures sont rémunérées avec une majoration de 110 %, soit un montant supplémentaire de 163,49 €. Le salaire mensuel brut total du salarié s’élève donc à : 2 600 € + 163,49 € = 2 763,49 € brut.
Cas concret 2 – Organisation du temps de travail à 39 heures (sans JRTT)
Pour un salarié ayant choisi une durée hebdomadaire de 39 heures, les 4 heures effectuées audelà de 35 heures constituent des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont majorées à 110 %. Ce dispositif n’ouvre pas droit à des jours de RTT, puisque le salarié est rémunéré sur la base des heures effectuées. Ce salarié percevant un salaire mensuel brut de 2 600 € pour 151,67 heures (durée légale mensuelle) réalise 17,33 heures supplémentaires dans le mois. Ces heures sont rémunérées avec une majoration de 110 %, soit un montant supplémentaire de 326,79 €. Le salaire mensuel brut total du salarié s’élève donc à : 2 600 € + 326,79 € = 2 926,79 € brut.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la mise en place du prochain accord d’évolution des salaires, hormis l’article n°7 dont la révision est prévue en juin 2027.
Dépôt/publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DDETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Metz, le 13 février 2026,
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Chaque exemplaire doit être signé et paraphé par les parties.
