SUR DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
Préambule
Dans la perspective des prochaines élections des membres du Comité économique et social, les parties signataires ont souhaité adapter la durée du mandat afin de favoriser l’expression des candidatures, sans générer des contraintes d’organisation d’élections à un rythme trop fréquent.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s’applique exclusivement au mandat des membres du Comité économique et social dont la première élection se tiendra fin 2019.
Article 2 – Durée du mandat Il est convenu de porter la durée du mandat à deux années en lieu et place du mandat de quatre ans prévu par le code du travail.
Article 3 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à la signature des présentes et pour le mandat des nouveaux élus issus de la prochaine élection du CSE.
Article 4 - Formalités
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.
Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique en version électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
