RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES RETRAITES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par son Directeur Général D’une part,
ET
Les organisations syndicalesD’autre part,
Les organisations syndicales représentative et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 05/12/2008 compte tenu du changement d’assureur au 01/04/2025 du régime complémentaire santé.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux retraités de l’association, à effet du
01/04/2025.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 05/12/2008 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – FINANCEMENT
Les dispositions de l’article 5 « Financement » de l’accord d’entreprise du 05/12/2008 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Le régime frais de santé est financé par des cotisations à la charge du retraité. Le retraité a la possibilité d’étendre le bénéfice de ces garanties à ses ayants-droits et prend alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire :
Cotisations Retraités 59 ans et moins 1.83% PMSS 60 à 69 ans 2.19% PMSS 70 ans et plus 2.74% PMSS 1er enfant 1.04% PMSS 2ème enfant et plus 0.84% PMSS
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 3 – INFORMATION
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du
01/04/2025 pour une durée indéterminée.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour l’association
Directeur Général
Signature
Pour l’organisation syndicale représentative :
Pour l’organisation syndicale CGT
Nom Prénom
Signature
Pour l’organisation syndicale SDEPAT-FO
Nom Prénom
Signature
Pour l’organisation syndicale EPA-FSU
Nom Prénom
Signature
Annexe à titre informatif : Notice d’information du contrat d’assurance.
