L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par son Directeur Général D’une part,
ET
Les organisations syndicalesD’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 05/12/2008 compte tenu :
des récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues,
du changement d’assureur au 01/04/2025 du régime complémentaire santé.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Complémentaire santé applicables aux salariés de l’association, à effet du
01/04/2025.
Le présent avenant modifie l’accord collectif d’entreprise du 05/12/2008 et ses avenants n° 1 du 30/09/2014 et n° 2 du 28/01/2016. Les dispositions de l’accord et de ses avenants n° 1 et 2 qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les dispositions de l’article 3 « Salarié bénéficiaires » de l’accord d’entreprise du 05/12/2008 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Article 2.1 : Catégorie de bénéficiaires
Les régimes Complémentaire santé et Prévoyance bénéficient à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2.2 : Adhésion des salariés au régime de Complémentaire santé
L'
adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cas particulier des couples dans l’entreprise
Pour les couples de salariés travaillant dans l’entreprise, les deux membres de l’union s’affilient séparément.
Dispenses de droit
Conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiant d’une dispense de droit ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit ». Ils doivent justifier de cette dispense de droit. Ces dispenses de droit sont rappelées dans la note Mémento RH « Mutuelle –Règles d’affiliation ».
2.2.3 Dispenses facultatives
Les salariés auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime conformément à la Convention collective :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois
À tout moment
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage
Salarié à temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties le conduirait à verser au moins 10 % de sa rémunération brute
À tout moment Tant que le salarié ou l’apprenti remplit les condition Quel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salariés prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre à la direction des ressources humaines de l’entreprise accompagnée de tout justificatif requis par l’employeur, mentionnant notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée à l’employeur accompagnée des justificatifs requis, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Article 3 – FINANCEMENT
Les dispositions de l’article 5 « Financement » de l’accord d’entreprise du 05/12/2008 relatives aux cotisations du régime Complémentaire Santé sont modifiées par les dispositions suivantes :
COTISATIONS POUR LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE : Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Salarié/Conjoint/Enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties, dans les proportions de 20,60 % part salariale et 19,40 % part patronale, soit pour 2025 :
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Salarié ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative.
Article 4 – EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions fixées à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, l’association remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Ces garanties sont annexées aux présentes.
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.
Article 6 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du
01/04/2025 pour une durée indéterminée.
Article 7 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Nantes, le 28 Mars 2025
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour l’association
Directeur Général
Signature
Pour l’organisation syndicale représentative :
Pour l’organisation syndicale CGT
Nom Prénom :
Signature
Pour l’organisation syndicale SDEPAT-FO
Nom Prénom :
Signature
Pour l’organisation syndicale EPA-FSU
Nom Prénom :
Signature
Annexe à titre informatif : Notice d’information du contrat d’assurance.
