PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS
CREATION D’UN FONDS D’AIDE AUX FAMILLES
POUR LA DIRECTION
Directeur Ressources Humaines….......
Directeur de Site….
Responsable Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.G.T.
S.U.D.
F.O.
C.F.E./C.G.C.
C.F.T.C.
A la suite de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité mettre en place ce dispositif au sein de l’UES AGCO Ennery. Cet accord s’inscrit dans la démarche engagée d’amélioration de la qualité de vie au travail, visant dans le cas présent à aider collectivement un salarié en cas de difficultés individuelles graves perturbant sa vie personnelle, familiale et professionnelle. Offrant la possibilité aux salariés désireux de venir en aide à l’un de leurs collègues, le présent accord vise à apporter une solution concrète permettant d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. Les parties ont souhaité ouvrir le champ d’application des présentes dispositions à l’enfant du conjoint et au conjoint gravement malade.
Article 1 - Rappel des dispositifs légaux
Au cours de la négociation, les parties ont rappelé les dispositifs légaux existants. Le congé de soutien familial Prévu aux articles L 3142-22 et suivants du Code du travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de la famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Le congé de solidarité familiale Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause. L’article L 3142.16 du code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le congé de présence parentale Les articles L 1225-62 du code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de trois ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale. Le service social du travail Le service social aide à la résolution d’un certain nombre de difficultés liées à la vie professionnelle ou personnelle des salariés. Il propose des conseils personnalisés et un accompagnement dans les démarches administratives. Il constitue un lieu d’écoute et d’expression. En complément des dispositifs existants, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de solidarité pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant, de l’enfant de son conjoint ou de son conjoint gravement malade, sans qu’il ne subisse une perte de rémunération.
Article 2 – Bénéficiaire des dons
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée de l’UES AGCO Ennery, sous condition d’une ancienneté de trois mois.
Pour un enfant (le sien ou celui de son conjoint) âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue du salarié et des soins contraignants ;
Pour un enfant (le sien ou celui de son conjoint) âgé de vingt ans ou plus à charge au sens de la sécurité sociale, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue du salarié et des soins contraignants, si la maladie, le handicap ou l’accident a été déclaré ou est survenue avant l’âge de vingt ans.
S’agissant du conjoint, est considéré comme tel : Mariage, Pacs, concubinage notoire.
A ce titre le salarié devra présenter au Service Social ou à la Direction des Ressources Humaines une demande par courrier accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint indiquant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable de la présence du salarié et des soins. Ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire. Le salarié devra justifier de son lien avec l’enfant ou le conjoint. Le bénéficiaire devra avoir épuisé toutes les possibilités de congés et repos qui lui sont ouvertes au sein de la société. La procédure relative au don de jours est précisée par note et garantit la confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire d’un don et des informations qu’il communique dans ce cadre.
Article 3 – Donateurs
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée de l’UES AGCO Ennery, sous condition d’une ancienneté de 1 année, a la possibilité de faire un don de jours de repos. Si le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du collaborateur bénéficiaire, les jours excédentaires seront versés dans un Fonds d’Aide aux Familles (FAF) et pourront être utilisés par un autre collaborateur remplissant les conditions requises. Dans tous les cas, l’anonymat du donateur est garanti. Les dons sont définitifs, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Le salarié donateur verra son solde réduit du nombre de jours donnés sur chaque compteur concernés par le don. Le don entrainera une augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur. Ce dépassement n’entrainera aucun droit à des heures supplémentaires.
Article 4 – Jours cessibles
Chaque salarié répondant aux conditions de l’article 3 du présent accord, peut sur la base du volontariat, faire don d’un maximum de 5 jours de repos (par journée ou demie - journée) par année civile. Pour ce faire, il doit être volontaire et disposer des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Les dons de jours de repos par anticipation ne sont pas permis. Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don alors que d’autres ne le pourront pas. Peuvent faire l’objet d’un don :
Les RTT à la disposition des salariés
Les jours d’ancienneté
Les jours placés sur le CET salarié
Les jours de récupération
Article 5 – Recueil des dons
Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos toute l’année envers un collègue reconnu comme bénéficiaire. Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos devra télécharger et transmettre à la Direction des Ressources Humaines, le formulaire type de don de jours de repos disponible sur l’intranet, en indiquant la nature et le nombre de jours donnés. Dans l’éventualité où le Fonds d’Aide aux Familles n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle sera organisée par l’entreprise avec l’accord du salarié bénéficiaire. Dans tous les cas, dès que le nombre de jours disponibles à l’utilisation dans le Fonds d’Aide aux Familles sera inférieur ou égal à 50 jours, une nouvelle campagne sera organisée. Afin de préserver la confidentialité du salarié et d’éviter les chaines de mails au sein de l’entreprise, les salariés veilleront à ne pas solliciter d’autres collègues par mail ou via les réseaux sociaux. La communication pour l’appel à don sera gérée par la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 – Consommation des dons par le bénéficiaire
6.1 - Nombre de jours - plafonds
Le bénéficiaire devra avoir épuisé toutes les possibilités de congés et repos qui lui sont ouvertes au sein de la société. La prise des jours de repos cédés s’effectue par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 20 jours ouvrés par année calendaire et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds. La prise des jours se fait de manière consécutive. Il est toutefois possible sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint pour sa pathologie, de prendre l’absence de façon discontinue. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la Direction des Ressources Humaines. Les jours devront être pris dans les six mois de leur attribution. En cas de besoin, cette période de 20 jours ouvrés pourra être renouvelée une fois.
6.2 - Parents travaillant tous les deux au sein de la société
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Ainsi lorsque les deux parents travaillent au sein de la société, ils peuvent bénéficier des dons successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 20 jours. Le nombre de jours est partagé entre les deux parents à part égale sauf demande conjointe d’une répartition différente.
6.3 - Procédure de suivi et maintien de la rémunération
A chaque utilisation de jours, le salarié bénéficiaire devra informer le service Ressources Humaines en charge de la gestion des jours. Le salarié s’engage à informer le département RH lorsque l’état de santé de l’enfant ou du conjoint ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors reversés au Fonds d’Aide aux Familles. Pendant son absence, la rémunération du bénéficiaire est maintenue selon les mêmes principes que ceux appliqués pour les congés payés. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT. En cas d’arrêt collectif d’activité (RTT Direction, Jours AGCO, CET Direction…), il n’y aura aucun impact enregistré pour le salarié bénéficiaire qui suivra le régime collectif. De même le Fonds d’Aide aux Familles ne sera pas impacté.
6.4 - Non cumul avec d’autres dispositifs
Ce processus simple permettra de répondre aux situations d’urgence. Le salarié bénéficiaire ne peut voir sa rémunération augmentée du fait du don de congés. C’est ainsi que ce dispositif n’est pas cumulable avec les congés légaux visés à l’article 1 du présent accord. De même ce dispositif concernant l’enfant ou le conjoint atteint d’une pathologie grave évolutive, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas droit au don de jours de congés. En cas de besoins complémentaires, le service social guidera le salarié dans les démarches nécessaires à la mise en place de ces dispositifs.
Article 7 – Création d’un Fonds d’Aide aux Familles spécifique
Il est créé au niveau de l’UES AGCO Ennery, un Fonds d’Aide aux Familles pluriannuel mutualisé destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos cédés. Le fonds pourra intégrer jusqu’à 75 jours. La Direction alimentera le Fonds à hauteur de 20 jours à sa création. Le fonds est géré par la Direction des Ressources Humaines et le Service Social. Si le bénéficiaire il n’a pas besoin de tous les jours « donnés », le solde sera versé dans le Fonds d’Aide aux Familles et pourra être utilisé par un éventuel autre bénéficiaire. Si un collaborateur bénéficiaire n’a pas suffisamment de jours donnés nominativement, il pourra ensuite bénéficier des jours du fonds si le solde de celui-ci le permet. En cas de pluralité de demandes, chaque demande sera traitée dans l’ordre chronologique de la réception du courrier et des justificatifs par la Direction Ressources Humaines/le Service Social. Dans l’hypothèse où le fonds compterait des jours non utilisés au 31 décembre d’une année, le solde de jours sera automatiquement reporté l’année suivante.
Article 8 – Modalités de fonctionnement du Fonds d’Aide aux Familles – Procédure de demande
Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit au Service Social ou à la Direction des Ressources Humaines, si possible 15 jours calendaires avant le début de l’absence. La demande devra préciser le nombre de jours sollicités. Le salarié devra présenter un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint indiquant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable de la présence du salarié et des soins. Ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire. Le salarié devra justifier de son lien avec l’enfant ou le conjoint. Le traitement de la demande devra être validé par la Direction des Ressources Humaines.
Article 9 – Communication
Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des outils de communication interne à la société. Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos au travers de campagnes de communication.
Article 10 – Autres cas non visés par les dispositions du présent accord
Les parties conviennent que d’autres cas d’urgence exceptionnelle peuvent se présenter (par exemple, un salarié n’ayant plus de droit à congés a une nécessité impérative et exceptionnelle de s’absenter et l’un de ses collègues de travail lui propose de lui céder un jour de congé pour lui assurer une rémunération). Ces situations ne sont pas traitées dans le cadre du présent accord mais peuvent faire l’objet d’une saisine directe de la Direction des Ressources Humaines qui après étude de la demande validera ou non celle-ci. En cas de validation, le jour de congé donné sera monétisé dans la limite du salaire brut du bénéficiaire.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er août 2023. Chaque année, un bilan de l’utilisation du dispositif sera présenté en Comité Social et Economique. Cet indicateur fera l’objet d’une intégration dans le Bilan Social de l’UES AGCO Ennery.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
-en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement. Fait à Ennery, le 31 juillet 2023
Directeur de Site Directeur Ressources Humaines Responsable Ressources Humaines C.G.T. S.U.D. F.O. Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical
