RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
POUR LA DIRECTION
Directeur de Site
Directeur Ressources Humaines
Responsable Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.G.T.
S.U.D.
C.F.E./C.G.C.
C.F.T.C.
F.O.
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l’établissement d’Ennery / Courcouronnes ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des Représentants du Personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 mars 2019 et a été reportée, par accord en date du 16 janvier 2019, au plus tard au 15 novembre 2019. Plusieurs réunions ont été depuis organisées avec les Délégués Syndicaux afin de définir les modalités d’application d’un premier accord portant sur le dialogue social et sur le fonctionnement du Comité Social et Economique.
La date envisagée pour le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique étant fixée au 13 décembre 2019, il est convenu de proroger les mandats Délégués du Personnel, membres élus du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 31 décembre 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 16 novembre au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – Dépôt de l’Accord
En application de l’Article L 2236-1 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt : - en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et 1 un exemplaire envoyé en version électronique), - 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.
Un original sera remis à chaque signataire.
L’Accord pourra être consulté au service Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
